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Adoption de rapports
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Une fois qu'il est publié, le rapport d'un
groupe spécial peut être adopté par l'Organe de règlement des différends
ou faire l'objet d'un appel formé par une ou plusieurs parties au
différend. Une fois qu'il est publié, le rapport de l'Organe d'appel est
automatiquement adopté par l'ORD — à moins qu'il ne soit décidé par
consensus de le rejeter — et devient contraignant.
Adoption du rapport du Groupe spécial
DS174
&
DS290:
Communautés européennes — Protection des marques et des indications
géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires
Les
États-Unis ont indiqué que le rapport du Groupe spécial donnait des
indications utiles concernant les indications géographiques. Ils ont
formulé des observations, entre autres choses, sur le caractère
discriminatoire du règlement des CE relatif aux indications géographiques
(IG), la nécessité pour les CE de donner aux entreprises étrangères un
accès direct à son registre des IG, et la relation entre les IG et les
marques.
L'Australie s'est félicitée de l'adoption du rapport. Elle a fait des
observations au sujet du décalage entre le programme ambitieux des CE pour
les IG dans le cadre des négociations de Doha et les problèmes que leur pose
leur propre régime concernant les IG.
Les CE
étaient déçues que le Groupe spécial n'ait pas reconnu que leur règlement
permettait l'enregistrement des IG étrangères et des IG communautaires aux
mêmes conditions. Toutefois, elles étaient très satisfaites de voir que le
Groupe spécial avait constaté que les aspects fondamentaux de leur régime
concernant les IG étaient compatibles avec les règles de l'OMC.
Le
Canada était satisfait de voir que le Groupe spécial avait corroboré son
allégation selon laquelle le règlement communautaire violait le principe du
traitement national.
L'Inde
a pris note de la constatation du Groupe spécial selon laquelle les
obligations en matière de traitement national ne pouvaient pas être
subordonnées à la réciprocité.
L'ORD
a adopté le rapport du Groupe spécial.
Adoption des rapports de l'Organe d'appel et
du Groupe spécial
DS285:
États-Unis
— visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris
Antigua-et-Barbuda a indiqué qu'elle était
préoccupée par certaines des déclarations et décisions de l'Organe
d'appel, mais que dans l'ensemble, elle était satisfaite. Elle a ajouté
qu'elle attendait avec intérêt que les États-Unis mettent en œuvre les
recommandations et qu'elle suivrait la question de près.
Les États-Unis ont dit qu'ils étaient satisfaits
de voir que l'Organe d'appel avait infirmé ou modifié des constatations
fondamentales du Groupe spécial qu'ils qualifiaient d'"erronées". Ils ont
ensuite formulé des observations sur différents aspects du rapport de
l'Organe d'appel, y compris la question de savoir si les États-Unis
avaient ou non pris un engagement concernant les services de jeux et
paris.
Les CE ont accueilli avec satisfaction le
rapport de l'Organe d'appel et ont noté que la décision confirmait un
certain nombre de leurs arguments juridiques.
Le Japon s'est félicité de l'approche suivie par
l'Organe d'appel qui avait constaté que les États-Unis avaient
effectivement pris un engagement concernant les services de jeux et paris.
L'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et
le rapport du Groupe spécial modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
Mise en œuvre
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Après l'adoption d'une décision, l'ORD tient
sous surveillance la mise en œuvre de la décision jusqu'à ce que la
question soit résolue.
Dans les 30 jours qui suivent la date d'adoption,
le Membre concerné doit informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise
en œuvre de la décision.
Après une période de six mois suivant la date à
laquelle le délai de mise en œuvre a été fixé, le Membre doit présenter, à
chaque réunion de l'ORD, un rapport de situation sur la mise en œuvre – et
cela jusqu'à ce que celle ci soit achevée.
Intentions concernant la mise en œuvre
DS267:
États-Unis — Subventions concernant le coton upland
Les États-Unis ont indiqué qu'ils avaient
l'intention de mettre en œuvre les décisions et qu'ils avaient commencé à
analyser les options qui s'offraient à eux. Ils ont dit qu'ils auraient
besoin d'un délai raisonnable.
Le Brésil s'est plaint de ce que la déclaration
des États-Unis n'était pas suffisamment détaillée. Il a dit que
l'administration des États-Unis devrait être en mesure de donner une
description plus précise des travaux qu'elle avait effectués à ce jour, en
particulier du fait que des délais plus courts s'appliquaient à la mise en
œuvre des décisions de l'ORD au titre de l'Accord sur les subventions. Il a
rappelé que le Groupe spécial avait formulé des recommandations concernant
le délai de mise en œuvre dans ce différend.
Les CE ont fait valoir que, puisque la décision
identifiait des violations à la fois au titre de l'Accord sur les
subventions et au titre de l'Accord sur l'agriculture, les États-Unis
étaient autorisés à bénéficier d'un délai raisonnable pour se mettre en
conformité avec l'Accord sur l'agriculture.
Les États-Unis et le Brésil sont convenus de
discuter de la période de mise en œuvre.
Rapports de situation sur la mise en œuvre
DS217
&
DS324:
États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping
et maintien de la subvention (Amendement Byrd)
Dans leur rapport de situation, les États-Unis
ont rappelé à l'ORD que, le 3 mars 2005, un texte de loi qui abrogerait
l'Amendement Byrd avait été présenté à la Chambre des Représentants.
Les CE ont annoncé que, le 31 mars 2005, la
Commission européenne avait adopté une proposition visant à imposer, à
partir du 1er mai 2005, un droit d'importation additionnel de 15 pour cent
sur certains produits des États-Unis. Elles ont ajouté que cette proposition
avait été transmise au Conseil de l'Union européenne pour examen et
adoption. Elles ont rappelé qu'un montant de plus de 1 milliard de dollars
EU avait déjà été perçu sur des produits importés et redistribué en faveur
des produits concurrents des États-Unis et qu'un montant de 1,6 milliard de
dollars EU pourrait être distribué en octobre 2005. Elles ont indiqué qu'une
nouvelle distribution de droits perçus au titre de la Loi de 2000 sur la
compensation pour continuation de dumping et maintien de la subvention
n'était pas acceptable.
De même, le Canada a indiqué que, le 31 mars 2005,
il avait annoncé qu'il allait imposer des mesures de rétorsion contre les
États-Unis.
Le Japon a indiqué qu'il suivait de près la façon
dont le Congrès des États-Unis progressait dans l'examen du projet de loi
d'abrogation. Il a ajouté que, si la situation actuelle perdurait, il avait
l'intention de prendre des mesures appropriées pour y remédier.
DS246:
Communautés européennes
— Conditions d'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement
Les CE ont annoncé que, le 20 octobre 2004, la
Commission européenne avait proposé au Conseil de l'Union européenne un
nouveau règlement relatif au Système généralisé de préférences (SGP) qui,
entre autres choses, abrogerait le "régime concernant les drogues". Elles
ont expliqué que cette proposition était actuellement examinée par le
Conseil. Elles ont indiqué qu'elles pensaient respecter pleinement le
délai de mise en œuvre, qui arrivait à expiration le 1er juillet 2005.
L'Inde a pris note de la déclaration des CE.
Autres affaires au stade de la mise en œuvre
Il n'y a aucun élément nouveau à signaler dans
les affaires ci-après depuis la dernière réunion de l'ORD:
DS176: États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant
ouverture de crédits
DS184:
États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier
laminés à chaud en provenance du Japon
DS160: United States —
Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur
DS204:
Mexique — Mesures visant les services de télécommunication
Prochaine réunion
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La prochaine réunion ordinaire de
l'ORD se tiendra le 19 mai 2005.
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