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DS301:
Communautés européennes — Mesures affectant le commerce des navires de
commerce
À sa réunion du 20 juin 2005, l'ORD a adopté le
rapport du Groupe spécial concernant l'affaire susmentionnée.
Le rapport du Groupe spécial a été distribué le 22 avril 2005 et a été
inscrit à l'ordre du jour pour adoption à la demande de la Corée. La Corée
a indiqué que cette affaire était très importante car elle confirmait que
les Membres ne pouvaient pas imposer de mesures unilatérales en réponse à
des violations alléguées de l'Accord sur l'OMC. La Corée s'est félicitée
de la constatation du Groupe spécial selon laquelle ses mesures relatives
à la restructuration des chantiers navals coréens n'étaient pas des
subventions au sens de l'Accord SMC. Selon la Corée, cette constatation
montrait qu'il n'y avait pas de fondement juridique à l'adoption par les
CE du Mécanisme de défense temporaire (MDT), dans le cadre duquel des
versements représentant 6 pour cent ad valorem étaient effectués en faveur
des constructeurs navals des CE lorsqu'ils étaient en concurrence avec les
constructeurs navals coréens.
La Corée a dit qu'elle était déçue par la décision du Groupe spécial
relative à l'article 32.1 de l'Accord SMC mais qu'elle était globalement
satisfaite des conclusions du Groupe spécial, en particulier de celles qui
concernaient l'article 23 du Mémorandum d'accord, et avait décidé de ne
pas faire appel du rapport. Elle a indiqué qu'elle était déterminée à
collaborer avec les CE pour renforcer l'industrie de la construction
navale au niveau mondial dans leur intérêt mutuel et a demandé aux CE de
mettre un terme au transfert illégal de fonds en faveur de leurs
constructeurs navals, transfert que leurs États membres étaient autorisés
à effectuer pendant trois ans au maximum après l'autorisation du
financement. La Corée a indiqué que, bien que le MDT soit arrivé à
expiration, des versements étaient encore effectués par les États membres
des CE et elle a souligné que, s'il n'y était pas mis fin, elle ferait
usage de ses droits au titre du Mémorandum d'accord.
Les CE se sont félicitées du rejet par le Groupe spécial de bon nombre des
allégations de la Corée, en particulier de la constatation selon laquelle
le MDT n'était contraire à aucune des obligations découlant du GATT de
1994 et de l'Accord SMC. Elles ont contesté la constatation du Groupe
spécial concernant l'article 23 du Mémorandum d'accord et ont dit que le
MDT avait été établi principalement en réponse à la non-mise en œuvre par
la Corée d'un accord bilatéral sur les pratiques dommageables en matière
de fixation des prix et non à une violation alléguée des obligations
contractées dans le cadre de l'OMC. Les CE ont ajouté que, bien que le
raisonnement du Groupe spécial sur ce point ait été erroné, elles avaient
décidé de ne pas faire appel du rapport du Groupe spécial, en particulier
compte tenu du fait que le MDT était arrivé à expiration le 31 mars 2005.
Les CE ont noté que, malgré les demandes répétées de la Corée, le Groupe
spécial n'avait formulé aucune recommandation concernant la question des
versements.
La Corée a contesté l'affirmation des CE selon laquelle les
recommandations du Groupe spécial ne concernaient pas la question des
versements. Selon elle, cette question était traitée dans les
recommandations et elle comptait que les CE indiqueraient comment elles
envisagent de mettre fin aux versements illégaux en faveur de leurs
constructeurs navals.
Les États Unis ont dit qu'en ce qui concernait l'allégation de la Corée au
titre de l'article 32.1 de l'Accord SMC, la Corée s'était basée sur le
raisonnement de l'Organe d'appel dans l'affaire “Amendement Byrd”. Ils ont
ajouté que le présent groupe spécial avait rejeté l'allégation de la Corée
mais qu'il l'avait fait en se fondant sur une analyse difficilement
conciliable avec le résultat de l'affaire “Amendement Byrd”. Les États
Unis ont indiqué que l'analyse de l'article 23:1 du Mémorandum d'accord
faite par le Groupe spécial présentait des contradictions avec son analyse
de l'article 32.1 de l'Accord SMC. Selon eux, le Groupe spécial avait créé
une nouvelle catégorie de subventions prohibées au regard de l'article
23:1 du Mémorandum d'accord. De plus, les États Unis ont critiqué la
décision du Groupe spécial selon laquelle un Membre ne pouvait pas prendre
de mesures en dehors de la procédure formelle de règlement des différends
de l'OMC pour essayer d'obtenir qu'un autre Membre supprime une mesure
incompatible avec les règles de l'OMC. Selon eux, cette décision aurait de
profondes implications pour le système car un Membre violerait les
dispositions de l'article 23:1 s'il demandait simplement à un autre Membre
de supprimer une mesure incompatible avec les règles de l'OMC, comme une
subvention ayant des effets défavorables.
DS327:
Égypte — Droits antidumping sur les allumettes importées du Pakistan
L'examen de la demande d'établissement d'un
groupe spécial présentée par le Pakistan (WT/DS327/2)
a été différé par l'ORD à la suite de l'objection formulée par l'Égypte.
En présentant sa demande, le Pakistan a indiqué que les droits antidumping
appliqués par l'Égypte aux allumettes en boîtes n'étaient pas justifiés et
étaient contraires aux dispositions de l'article 6 du GATT de 1994 et à
plusieurs dispositions de l'Accord antidumping. Il a indiqué qu'il avait
procédé à des consultations avec l'Égypte mais que cela ne leur avait pas
permis de parvenir à un accord.
L'Égypte a dit qu'elle était déçue par la
décision du Pakistan de demander l'établissement d'un groupe spécial et a
indiqué que cette demande était trop générale, qu'elle n'était pas
conforme aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et
qu'elle avait trait à des questions qui avaient été résolues lors des
consultations. L'Égypte a ajouté que la demande était prématurée car le
Tribunal administratif égyptien devait se prononcer très prochainement sur
la compatibilité des mesures imposées par l'Égypte.
Surveillance de la mise en œuvre
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Les États-Unis ont présenté les
rapports de situation suivants:
(i)
DS176:
États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de
crédits
Les États-Unis ont indiqué que
plusieurs propositions législatives concernant l'article 211 avaient été
présentées à la fois au Sénat et à la Chambre des Représentants. Ils ont
ajouté que l'Administration des États Unis était déterminée à collaborer
avec le Congrès pour assurer la mise en œuvre des décisions de l'ORD.
Les CE ont indiqué que le délai
fixé pour la mise en œuvre arrivait à expiration et qu'elles craignaient
sérieusement qu'une fois encore les États-Unis ne se conformeraient pas
aux décisions de l'ORD dans ce délai. Elles ont ajouté que l'adoption des
deux projets de loi en cours d'examen au Sénat et à la Chambre des
Représentants permettrait de régler de manière satisfaisante le différend
entre les parties.
Cuba a dit que le rapport de
situation des États-Unis était identique au précédent et ne faisait
apparaître aucun progrès dans ce différend. Cuba a ajouté par ailleurs que
le fait que les États-Unis ne respectaient toujours pas leurs obligations
dans le cadre de l'OMC nuisait gravement à la crédibilité du système de
règlement des différends, et il a demandé instamment aux États-Unis de
prendre rapidement des dispositions pour mettre en œuvre les décisions de
l'ORD.
(ii)
DS184:
États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier
laminés à chaud
Produits en provenance du Japon:
Les États-Unis ont indiqué que leur Administration soutenait certains
amendements législatifs visant à mettre en œuvre les décisions de l'ORD
concernant la législation antidumping des États-Unis. Ils ont rappelé que
les décisions de l'ORD relatives aux marges de dumping avaient déjà été
prises en considération par les États-Unis en novembre 2002. Ils ont
réaffirmé qu'ils étaient résolus à mettre en œuvre les décisions de l'ORD
et ont indiqué qu'un projet de loi visant à modifier la Loi antidumping de
1916 et à faire en sorte que les États-Unis respectent leurs obligations
dans le cadre de l'OMC avait été présenté à la Chambre des Représentants
le 19 mai 2005. Les États-Unis ont ajouté que leur Administration
continuerait de travailler avec le Congrès en vue de la promulgation de ce
texte.
Le Japon s'est félicité de la
présentation à la Chambre des Représentants d'un projet de loi
d'abrogation mais a fait observer que le délai raisonnable arrivait à
expiration dans environ six semaines. Il a demandé instamment aux
États-Unis de redoubler d'efforts pour faire en sorte que le projet de loi
visant à abroger la Loi de 1916 soit adopté avant le 31 juillet. Le Japon
a indiqué qu'il ferait usage de ses droits au titre du Mémorandum d'accord
si les États-Unis ne mettaient pas en œuvre les décisions de l'ORD dans le
délai fixé.
(iii)
DS217
et
DS234:
États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du
dumping et maintien de la subvention
Les États-Unis ont indiqué qu'ils
étaient résolus à mettre en œuvre les décisions de l'ORD et qu'ils avaient
déjà proposé d'abroger la CDSOA dans leur projet de budget pour l'exercice
2006. Ils ont ajouté qu'ils soutenaient aussi le texte de loi présenté à
la Chambre des Représentants, qui abrogerait effectivement la CDSOA et que
leur Administration poursuivrait ses entretiens avec les parties
plaignantes et collaborerait avec le nouveau Congrès en vue de l'adoption
de la législation qui permettrait de régler ce différend de manière
satisfaisante.
Le Canada et les CE ont indiqué
que, conformément à l'autorisation donnée par l'ORD, ils appliquaient
depuis le 1er mai 2005 des droits additionnels sur certains produits
originaires des États-Unis. Ils avaient pris cette décision parce que les
États-Unis n'avaient pas démontré leur volonté de rendre leurs mesures
conformes aux décisions de l'ORD. Le Canada et les CE ont demandé
instamment aux États-Unis de ne plus effectuer de nouveaux versements au
titre de la CDSOA et d'abroger cette loi pour mettre fin à ce différend.
Le Brésil, le Chili, la Corée,
l'Inde et le Japon se sont déclarés préoccupés par le fait que les
États-Unis n'avaient pas abrogé la CDSOA et ont dit que cette absence
d'action portait atteinte à leurs droits au titre de l'Accord sur l'OMC.
Ils ont prévenu que, si les États-Unis ne prenaient pas rapidement des
dispositions pour rendre leurs mesures conformes aux décisions de l'ORD,
ils exerceraient leurs droits au titre du Mémorandum d'accord.
(iv)
DS160:
États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur
Les États-Unis ont dit que leur
Administration poursuivrait ses consultations avec le Congrès et ses
entretiens avec les CE en vue de parvenir à une solution mutuellement
satisfaisante de ce différend.
Les CE se sont déclarées
préoccupées par l'absence de progrès et ont demandé instamment aux
États-Unis de prendre des dispositions crédibles pour mettre leur Loi sur
le droit d'auteur en conformité avec l'Accord sur les ADPIC. Selon les CE,
la crédibilité des États-Unis en tant que promoteur important des droits
de propriété intellectuelle dans le monde serait sérieusement compromise
s'ils ne mettaient pas en œuvre les décisions de l'ORD dans cette affaire,
qui avaient été rendues il y avait presque cinq ans. Les CE ont ajouté
que, faute de progrès vers le règlement de ce différend, elles
réactiveraient la procédure d'arbitrage pour obtenir la suspension de
concessions équivalentes à l'égard des États Unis.
Le Mexique a présenté le
rapport de situation suivant:
(v)
DS204:
Mexique — Mesures visant les services de télécommunication
Le Mexique a indiqué qu'il avait
respecté la première partie de l'accord sur la mise en œuvre conclu avec
les États-Unis l'année dernière, en supprimant de ses règles sur les
services à grande distance internationaux les éléments qui avaient été
déclarés incompatibles avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. Il a
indiqué aussi que l'élaboration du règlement relatif à la
commercialisation des services de télécommunication était maintenant
achevée et que le projet de règlement avait été publié pour permettre au
public de formuler des observations. Le Mexique a expliqué que, dans le
cadre du règlement proposé, les entreprises établies au Mexique pourraient
commercialiser leurs services à grande distance internationaux sans avoir
à posséder un réseau public de télécommunication. Selon lui, les
changements proposés rendraient le marché mexicain des télécommunications
très compétitif car, entre autres, les taxes de règlement seraient
librement négociées entre les opérateurs mexicains et les opérateurs des
autres Membres.
Les États-Unis ont accueilli avec
satisfaction le rapport de situation et ont fait observer que le délai
raisonnable pour la mise en œuvre des décisions de l'ORD arrivait à
expiration. Ils ont dit qu'ils espéraient que le Mexique appliquerait de
manière satisfaisante le règlement proposé concernant la revente de ses
services de télécommunication, dernier élément de l'accord sur la mise en
œuvre conclu par eux.
Les CE ont présenté le rapport de situation suivant:
(vi)
DS246:
CE — Conditions d'octroi de préférences tarifaires aux pays en
développement
Les CE ont réitéré leur volonté de
se conformer aux décisions de l'ORD avant l'expiration du délai
raisonnable, le 1er juillet 2005. Elles ont indiqué que le Conseil de
l'Union européenne examinait actuellement un nouveau projet de règlement
proposé par la Commission européenne, qui abrogerait le “régime concernant
les drogues” prévu par le Règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil et
permettrait ainsi aux CE de se conformer pleinement aux décisions de l'ORD.
L'Inde a dit que le rapport de
situation des CE montrait qu'aucun progrès important n'avait été réalisé
depuis le précédent rapport. Elle a ajouté que, comme le délai raisonnable
pour la mise en œuvre expirait le 1er juillet 2005, elle espérait que les
CE prendraient les dispositions nécessaires pour se conformer aux
décisions d'ici à cette date.
Le Canada a présenté le rapport de situation suivant:
(vii)
DS276:
Canada — Mesures concernant les exportations de blé et le traitement des
grains importés
Le Canada a indiqué qu'un texte de
loi visant à mettre en œuvre les décisions de l'ORD avait été adopté par
le Parlement le 19 mai 2005 et que cette loi et les changements
réglementaires associés entreraient en vigueur le 1er août 2005, date
convenue pour la mise en œuvre des décisions de l'ORD.
Les États-Unis ont accueilli avec
satisfaction le rapport de situation et ont demandé des précisions
supplémentaires sur le nouveau régime que le Canada comptait appliquer.
Ils ont demandé si le nouveau règlement, qui ferait obligation aux
exploitants de silos de notifier à la Commission canadienne des grains
l'origine de tous les grains, serait le seul texte que le Canada
adopterait pour remplacer les anciennes mesures concernant le mélange de
grains étrangers avec les grains canadiens et l'entrée de grains étrangers
dans des silos canadiens. Les États-Unis ont aussi demandé si le Canada
avait l'intention d'adopter un nouveau règlement concernant l'extension du
plafond des revenus des compagnies de chemins de fer aux expéditions de
grains étrangers.
Le Canada a indiqué qu'il était
résolu à mettre en œuvre scrupuleusement les décisions de l'ORD et n'avait
pas l'intention d'adopter d'autre règlement.
Désignation des membres de l'Organe
d'appel/renouvellement de leur mandat
haut de page
Le Président de l'ORD a rappelé que
le mandat de trois membres de l'Organe d'appel — MM. Luiz Olavo Baptista,
John Lockhart et Giorgio Sacerdoti — arriverait à expiration le 11
décembre 2005. Il a indiqué que, conformément à l'article 17:2 du
Mémorandum d'accord, l'ORD pouvait décider de renouveler leur mandat pour
quatre autres années ou de désigner de nouvelles personnes pour les
remplacer. Le Président a dit qu'il consulterait les délégations
intéressées sur cette question et ferait rapport à l'ORD à sa réunion du
20 juillet. Si le renouvellement de leur mandat emportait une large
adhésion, ces trois membres pourraient être désignés de nouveau à
l'automne. Sinon, il faudra engager un nouveau processus de sélection pour
désigner de nouveaux membres de l'Organe d'appel.
Autres
questions
haut de page
Le Chili a informé l'ORD qu'il
avait retiré sa demande de consultations dans l'affaire Communautés
européennes — Mesure de sauvegarde définitive appliquée au saumon (DS326),
à la suite de la décision des CE de retirer leur mesure de sauvegarde
visant le saumon originaire du Chili. Le Chili se réservait le droit
d'invoquer le Mémorandum d'accord si le différend n'était pas résolu de
manière satisfaisante entre les parties.
Prochaine réunion
haut de page
La prochaine réunion ordinaire de
l'ORD doit se tenir le 20 juillet 2005.
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