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Principales disciplines juridiques
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sur l'OMC
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(marchandises)
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d'habilitation
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(services)
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Dérogations
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Introduction
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Les
Accords de l'OMC comprennent des dispositions spécifiques qui
confèrent des droits spéciaux aux pays en développement et qui donnent
aux pays développés la possibilité d'accorder aux pays en
développement un traitement plus favorable qu'aux autres Membres de l'OMC.
Ces dispositions spécifiques prévoient, par exemple, des périodes plus
longues pour la mise en œuvre des accords et des engagements, ou des
mesures visant à accroître les possibilités commerciales de ces pays.
Ces
dispositions sont appelées “dispositions relatives au traitement
spécial et différencié”.
Ces dispositions spécifiques sont notamment les suivantes:
-
périodes plus longues pour la mise en œuvre des accords et des
engagements,
-
mesures visant à accroître les possibilités commerciales de ces
pays,
-
dispositions exigeant de tous les Membres de l'OMC qu'ils
préservent les intérêts commerciaux des pays en développement,
-
et soutien destiné à aider ces pays à mettre en place
l'infrastructure nécessaire pour participer aux travaux de l'OMC,
à gérer les différends et à appliquer les normes techniques.
Le Secrétariat de l'OMC a établi plusieurs documents dans lesquels
il a compilé les dispositions relatives au traitement spécial et
différencié et a décrit leur application.
Le mandat
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Dans la déclaration de Doha, les gouvernements Membres conviennent que
toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié
devraient être réexaminées en vue de les renforcer et de les rendre
plus effectives.
Plus concrètement, la déclaration (conjointement avec
la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en
œuvre) prescrit au Comité du commerce et du développement d'identifier
les dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui
sont impératives, et d'examiner les conséquences de la Conversion des
dispositions actuellement non contraignantes en dispositions
impératives. Aux termes de la Décision sur les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre, le Comité fera des
recommandations au Conseil général avant juillet 2002.
-
  > La
Déclaration > La
Déclaration expliquée
> La
Décision expliquée > La
Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en
œuvre
> Déclaration
Ministériel de Hong Kong (paragraphes 35-38)
Sessions extraordinaires du Comité du commerce et du développement
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Le 1er février 2002, le Comité des négociations commerciales est
convenu que le mandat prévu au paragraphe 44 de la quatrième
Déclaration ministérielle devrait être exercé par le Comité du
commerce et du développement (CCD) dans le cadre de sessions
extraordinaires.
Le Comité du commerce et du développement se réunit en sessions
extraordinaires pour négocier au sujet des dispositions relatives au
traitement spécial et différencié.
Président en exercice des sessions extraordinaires du CCD.
Les rapports des réunions sont
toujours publiés après chaque session extraordinaire du Comité. Ils
sont appelés “comptes rendus” de la réunion. Les rapports sont
généralement accessibles au public six mois après leur parution.
Principales disciplines juridiques
L'Accord instituant l'OMC
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Dans l'Accord instituant
l'Organisation mondiale du commerce (également appelé “Accord sur
l'OMC”, format pdf 144Ko) le développement économique durable est
mentionné comme l'un des objectifs de l'OMC. Il y est également
indiqué que le commerce international devrait profiter au
développement économique des pays en développement et des pays les
moins avancés.
Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) — marchandises
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L'article XVIII du GATT
(à télécharger en format pdf,
180Ko), à lire conjointement avec la
Décision intitulée “Mesures de sauvegarde à des fins de développement”
(à télécharger en format WordPerfect, 2 pages, 18Ko), la
Déclaration relative aux mesures commerciales prises à des fins de
balance des paiements (à télécharger en format WordPerfect, 5 pages,
30Ko), toutes les deux en date du 28 novembre 1979, et le
Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à
la balance des paiements (à télécharger en format MS Word, 3
pages, 38Ko), confère aux pays en développement le droit de protéger
leurs marchés contre des importations afin de favoriser la création ou
le maintien d'une branche de production particulière. Il donne aussi à
ces pays le droit de protéger leurs marchés contre des importations en
cas de difficultés relatives à la balance des paiements.
La Partie IV du GATT (à
télécharger en format pdf, 180Ko) comprend des dispositions énonçant
le principe de la non-réciprocité du traitement préférentiel accordé
aux pays en développement — lorsque des pays développés accordent des
concessions commerciales à des pays en développement, ils ne devraient
pas attendre de contrepartie de la part de ces pays. Cependant, les
pays en développement font valoir que la Partie IV n'a aucune utilité
pratique car elle ne prévoit pas d'obligations pour les pays
développés.
Clause d'habilitation en
faveur des pays en développement (marchandises)
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La Clause d'habilitation, dont le titre officiel
est “Traitement différencié et plus favorable, réciprocité, et
participation plus complète des pays en voie de développement”, a été
adoptée en 1979 dans le cadre du GATT et habilite les pays développés
Membres à accorder un traitement différencié et plus favorable aux
pays en développement.
La Clause d'habilitation est le
fondement juridique, établi par l'OMC, du Système généralisé de
préférences (SGP). Dans le cadre de ce système, les pays
développés appliquent un traitement préférentiel non réciproque (par
exemple, des droits nuls ou faibles à l'importation) aux produits
originaires des pays en développement. Ce sont les pays octroyant les
préférences qui déterminent unilatéralement les pays et les produits
bénéficiaires.
La Clause d'habilitation sert aussi de fondement juridique aux
accords régionaux conclus entre
pays en développement et au Système global de préférences
commerciales entre pays en développement (SGPC), dans le cadre
duquel un certain nombre de pays en développement s'accordent
mutuellement des concessions commerciales.
Pour obtenir de plus amples informations sur le SGP et le SGPC, voir
le
site Web de la CNUCED
(ouvre une nouvelle fenêtre).
Accord général sur le
commerce des services (AGCS)
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L'article IV de l'AGCS
(à télécharger en format pdf,
89Ko) a pour objet la participation
croissante des pays en développement au commerce mondial. Il vise
notamment le renforcement de la compétitivité des services nationaux
des pays en développement par un accès à la technologie, ainsi que
l'amélioration de leur accès aux réseaux d'information.
L'article XII autorise les pays en développement et les pays en
transition à appliquer des restrictions au commerce des services en
cas de difficultés liées à la balance des paiements.
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce (ADPIC)
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L'article 66 de l'Accord sur les ADPIC (à télécharger
en format pdf,
90Ko) accorde aux pays les moins avancés un délai
plus long pour la mise en œuvre de toutes les dispositions de
l'Accord sur les ADPIC et encourage le transfert de technologie.
L'article 67 vise la fourniture de l'assistance technique.
Dérogations
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Outre les dispositions juridiques expressément énoncées dans les
Accords de l'OMC, des mesures favorisant un pays en développement ou
un groupe de pays en développement peuvent aussi être prises à titre
de “dérogations” aux principales règles de l'OMC.
Ces dérogations sont accordées par le Conseil
général selon des procédures énoncées à l'article IX:3 de l'Accord instituant l'OMC
(à télécharger
en format pdf, 31Ko).
Voici quelques exemples de dérogations accordées récemment: CE/France
— Arrangements commerciaux franco-marocains, États-Unis — Loi relative
au redressement économique du Bassin des Caraïbes (CBERA), Canada —
Traitement tarifaire pour les pays des Caraïbes membres du
Commonwealth (Programme CARIBCAN), États-Unis — Loi relative aux
préférences commerciales en faveur des pays andins, et nouvel accord
de partenariat ACP-CE (en cours d'examen).
La
Décision portant octroi d'une dérogation concernant les préférences
tarifaires en faveur des pays les moins avancés, adoptée par le
Conseil général en juin 1999 (à télécharger en format MS Word, 2
pages, 33Ko), autorise les pays en développement Membres à accorder un
traitement tarifaire préférentiel aux produits des pays les moins
avancés.
Exemples de
dispositions pour le traitement différencié et plus favorable des pays
en développement
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