Les
textes reproduits ici n'ont pas le statut juridique des
documents originaux conservés par le Secrétariat de
l'OMC à Genève.
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une brève présentation...
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une présentation plus technique
> Liste des
Abbreviations
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Les
Ministres,
Rappelant la Décision du 22 février 1994 selon laquelle
les règles et procédures existantes du GATT de 1947 dans le domaine
du règlement des différends resteront d'application jusqu'à la date
d'entrée en vigueur de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce,
Invitent les Conseils et Comités compétents à décider qu'ils
resteront en activité dans le but de traiter les différends pour
lesquels une demande de consultations a été présentée avant cette
date,
Invitent la Conférence ministérielle à achever un réexamen complet
des règles et procédures de règlement des différends de
l'Organisation mondiale du commerce dans les quatre ans suivant l'entrée
en vigueur de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
et à prendre une décision, à l'occasion de la première réunion
qu'elle tiendra après l'achèvement de ce réexamen, sur le point de
savoir si ces règles et procédures de règlement des différends
doivent être maintenues, modifiées ou abrogées.
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