Corée
— Mesures affectant les importations de viande de
bœuf fraîche, réfrigérée et congelée (DS161 et
DS169). Rapports de l'Organe d'appel et du Groupe
spécial. Recours déposé par l'Australie et les
États-Unis, le Canada et la Nouvelle-Zélande étant
tierces parties haut
de pageL'Organe
de règlement des différends a adopté le rapport de
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial tel que
modifié par l'Organe d'appel. Il a été constaté que
la République de Corée avait agi en violation de
plusieurs Accords de l'OMC. Il a été constaté qu'elle
avait établi une discrimination à l'encontre de la
viande de bœuf importée (ce qui était contraire au
principe du “traitement national” énoncé dans
le GATT) en exigeant que cette viande soit vendue au
détail dans des points de vente distincts de ceux de la
viande de bœuf nationale, autrement dit dans des
magasins spécialisés; il a aussi été constaté
qu'elle avait calculé de manière erronée le soutien
interne qu'elle accordait au titre de l'Accord sur
l'agriculture.
L'Australie
et les États-Unis ont accueilli avec satisfaction et ont
approuvé l'adoption des rapports. Les États-Unis ont
fait observer qu'il s'agissait des premiers rapports
concernant les dispositions en matière de soutien
interne de l'Accord sur l'agriculture.
L'UE
a contesté le statut de pays en développement qui avait
été octroyé à la Corée dans cette affaire aux fins
de l'Accord sur l'agriculture. Elle a souligné que la
situation économique de la Corée ne justifiait pas
qu'elle soit considérée comme un pays en développement
dans le cadre des Accords de l'OMC.
La
Corée a émis des réserves à propos de certaines
constatations mais s'est néanmoins ralliée au consensus
en vue de l'adoption des rapports. Conformément à
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends, elle devra faire connaître ses
intentions au sujet de la mise en œuvre des
constatations dans les 30 jours.
États-Unis
— Mesures à l'importation de certains produits en
provenance des Communautés européennes (DS165). Recours
déposé par l'UE haut
de page
L'Organe
de règlement des différends (ORD) a adopté le rapport
de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial tel
que modifié par l'Organe d'appel.
Cette
affaire est une conséquence du différend sur les
bananes (DS27). Elle illustre aussi le problème dit de
l'“ordre chronologique”. Elle concerne une
mesure prise par les États-Unis le 3 mars 1999.
Pour
résumer, l'ORD a déterminé, en septembre 1997, que le
régime d'importation des bananes de l'UE violait les
règles de l'OMC. L'UE avait jusqu'au 1er janvier 1999
pour modifier ce régime.
Le
2 février 1999, les États-Unis ont allégué que l'UE
ne s'était pas conformée aux décisions de l'ORD, et
ont demandé l'autorisation d'imposer des sanctions.
Toutefois, un certain nombre de problèmes et de
préoccupations ont été soulevés, qui concernaient le
manque de clarté dans l'interprétation des articles
21:5 (examen de la mise en conformité) et 22
(autorisation d'imposer des sanctions à titre de
rétorsion) du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, et l'ordre chronologique dans lequel ils
devaient être appliqués. Les États-Unis et l'UE n'ont
pas pu tomber d'accord sur une manière de procéder.
Le
29 janvier 1999, les États-Unis et l'UE sont convenus
d'une procédure ad hoc (valable uniquement dans
l'affaire des bananes), qui a aussi été adoptée par
l'ORD. Ils ont décidé que la demande d'autorisation de
sanctions présentée par les États-Unis ferait l'objet
d'un arbitrage (au titre de l'article 22:6 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends) pour
déterminer si le niveau des sanctions proposées était
justifié. Ils ont aussi décidé que cet arbitrage
serait assuré par les personnes qui étaient déjà
chargées de mener la procédure au titre de l'article
21:5 (autrement dit examiner si l'UE s'était conformée
aux décisions de l'ORD).
Le
2 mars 1999, les arbitres ont informé l'ORD qu'ils
avaient besoin de plus de renseignements et de plus de
temps pour achever leurs travaux.
Le
3 mars 1999, les États-Unis ont annoncé l'adoption de
mesures prévoyant que les importateurs devraient
déposer des cautions couvrant les droits d'importation
de 100 pour cent frappant les produits européens visés
par les sanctions proposées. Les États-Unis ont dit que
cela était nécessaire pour que le calendrier prévu par
les règles soit respecté. Selon eux, ces cautions
serviraient à “préserver [le] droit [des
États-Unis] d'imposer des droits de 100 pour cent à
compter du 3 mars, en attendant la publication de la
décision définitive des arbitres”.
Le
lendemain, 4 mars 1999, l'UE a déposé un nouveau
recours (DS165), en faisant valoir que la mesure était
illicite.
Pendant
ce temps, le 9 avril 1999, les arbitres ont établi que
les sanctions proposées étaient trop lourdes. Le 19
avril 1999, l'ORD a autorisé les États-Unis à imposer
des sanctions pour un montant n'excédant pas le plafond
fixé par les arbitres, et les États-Unis ont donc
imposé des droits de 100 pour cent non pas sur
l'ensemble des produits pour lesquels le dépôt d'une
caution avait été annoncé mais seulement sur certains
d'entre eux.
La
présente affaire portait donc sur la question de savoir
si l'obligation de déposer une caution établie par les
États-Unis le 3 mars 1999 était licite. Le Groupe
spécial comme l'Organe d'appel ont dit que l'affaire ne
concernait pas les sanctions effectivement imposées le
19 avril 1999. Le Groupe spécial a été établi le 16
juin 1999 et a rendu sa décision le 19 avril 2000. Il a
constaté que l'obligation de déposer une caution
constituait une violation des Accords de l'OMC.
Les
deux parties ont fait appel de certaines interprétations
du droit données par le Groupe spécial. En résumé,
l'Organe d'appel a constaté que la mesure du 3 mars 1999
violait le Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends car les États-Unis l'avaient prise avant
qu'une décision ait été rendue sur le point de savoir
si l'UE avait ou non mis son régime d'importation des
bananes en conformité avec les règles de l'OMC.
L'Organe
d'appel a aussi dit qu'il ne lui incombait pas de régler
le “problème de l'ordre chronologique” et que
seuls les Membres de l'OMC pouvaient le faire.
À
la réunion de l'ORD du 10 janvier 2001, toutes les
délégations qui ont pris la parole (Argentine, Canada,
CE, Corée, Équateur, États-Unis, Hong Kong Chine,
Jamaïque, Japon, aussi au nom du Chili et de la
Colombie, Norvège, Nouvelle-Zélande, Sainte-Lucie et
Suisse) ont accueilli avec satisfaction la confirmation
par l'Organe d'appel que seuls les Membres pouvaient
modifier ou interpréter les règles et dispositions du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Plusieurs
pays ont souligné qu'il fallait engager de nouvelles
discussions sur la question de l'ordre chronologique, sur
la base d'une proposition communiquée au Conseil
général par plusieurs d'entre eux le 10 octobre 2000.
L'UE
a accueilli avec satisfaction les décisions. Les
États-Unis se sont dits satisfaits que les deux rapports
aient dûment confirmé que la mesure en cause n'était
plus en vigueur.
Le
Président a dit que les possibilités de discuter à
nouveau de cette question dépendraient de l'examen par
le Conseil général de la proposition du 10 octobre
2000.
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