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Les questions ci-après ont été également examinées:
plus de 30 questions commerciales spécifiques (y compris communication de
renseignements), mesures visant à limiter l'ochratoxine A dans le café soluble
dans les pays de l'UE, écarts par rapport à la norme internationale applicable
aux produits d'emballage en bois massif, ainsi qu'un certain nombre de questions
courantes depuis longtemps à l'examen: maladie de la vache folle, fièvre
aphteuse et grippe aviaire; mécanisme d'examen transitoire concernant la Chine,
“régionalisation” (reconnaissance de régions spécifiques et de leur statut de
zones exemptes de maladies ou de parasites) et transparence (amélioration des
notifications et questions connexes).
Traitement spécial et différencié haut de page
Par la décision relative au traitement spécial
(document G/SPS/33 du
2 novembre 2004), les pays importateurs s'engagent davantage à donner aux pays
en développement exportateurs la possibilité de demander des révisions ou une
assistance technique quand des mesures nouvelles ou révisées affectant les
importations sont proposées ou adoptées. Quel que soit le “traitement spécial et
différencié” additionnel alors convenu, il sera rendu public dans un supplément
(ou “addendum”) au document qui annonçait initialement la nouvelle mesure.
Le résultat pourrait revêtir plusieurs formes. La
mesure nouvelle ou proposée pourrait être révisée en ce qui concerne les
importations provenant de tous les Membres de l'OMC. Le pays importateur
pourrait fournir une assistance technique au pays en développement exportateur
pour l'aider à respecter les nouvelles prescriptions. Un traitement spécial
pourrait être accordé aux exportations des pays en développement sous la forme
d'un délai plus long à des fins d'ajustement. Ou encore plusieurs de ces
possibilités pourraient être combinées.
La décision s'applique à tous les domaines visés par
l'Accord SPS de l'OMC: innocuité des produits alimentaires, santé des animaux et
préservation des végétaux. L'approbation définitive a été retardée d'un an et
demi après avoir fait l'objet d'un accord de principe à la réunion tenue du 1er
au 3 avril 2003.
La principale difficulté a été de convenir des
modalités d'application précises de cette procédure. De nombreux pays en
développement ne souhaitaient pas que le traitement spécial dépende entièrement
de la rapidité de leurs réactions aux mesures nouvelles ou révisées.
Parallèlement, les pays développés ont indiqué qu'il leur fallait répondre aux
préoccupations soulevées par les pays exportateurs les plus pauvres pour que le
traitement spécial soit approprié. L'approbation définitive a été possible à la
suite de consultations entre les principales parties adverses.
La décision prévoit une procédure en huit étapes qui
précise le type de renseignements qui devraient être communiqués lorsqu'une
nouvelle décision est proposée, s'agissant par exemple des produits visés, du
texte de la décision et des zones géographiques affectées. Elle prévoit
également un délai de 60 jours, ou plus si la mesure ne facilite pas les
échanges, pour la présentation d'observations, ainsi que des procédures visant à
assurer que la mesure proposée est rendue publique de manière appropriée.
La procédure décrit ensuite en détail comment un pays
exportateur devrait alors pouvoir demander des consultations, comment ces
consultations devraient être menées, quelle pourrait en être l'issue et comment
les résultats seraient rendus publics. Elle décrit aussi les procédures
applicables aux pays qui rencontrent des difficultés après l'adoption d'une
mesure, y compris s'ils n'ont guère eu de temps pour présenter des observations,
voire pas du tout. Conformément à la décision, tout traitement spécial accordé
aux pays en développement devrait être appliqué à tous les pays de manière
égale.
Problèmes commerciaux spécifiques haut de page
Plus de 30 questions commerciales spécifiques (y compris la communication de
renseignements) ont été soulevées à cette réunion. La grippe aviaire, les
restrictions liées à la fièvre aphteuse et à l'ESB (“maladie de la vache folle”)
représentaient l'essentiel de ces problèmes, en plus des trois questions
suivantes:
Emballages en bois.
Certains Membres, notamment l'Australie et l'UE, projettent de s'écarter de la
norme applicable aux palettes en bois, définie dans la Convention internationale
pour la protection des végétaux, en prescrivant, par exemple, que l'écorce sera
retirée du bois servant à fabriquer les palettes. Comme les emballages en bois
sont beaucoup utilisés dans le commerce, un certain nombre de pays s'opposent à
tout écart par rapport à la norme internationale, notant les graves difficultés
que cela risque d'entraîner pour le commerce de tous les types de produits. Les
États Unis ont estimé que des échanges avec l'UE représentant à eux seuls 40
milliards de dollars pourraient être perturbés.
Ochratoxine A. L'Allemagne a défini, il y a un an, la teneur maximale d'ochratoxine
A, mycotoxine nuisible, dans le café, ce qui a provoqué les plaintes de pays
exportateurs de café tels que la Colombie, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le
Nicaragua, le Brésil, Cuba, l'Inde, le Guatemala, le Mexique, l'Équateur, la
Bolivie, la République dominicaine, El Salvador, le Costa Rica et le Pérou.
En partie en réponse à ces préoccupations, la Commission européenne a entrepris
de définir dans toute l'UE la teneur maximale des mycotoxines, y compris l'ochratoxine
A, dans divers produits. Un certain nombre de pays exportateurs ont fait part de
leurs préoccupations au sujet des teneurs que l'UE proposait pour le café et les
aliments pour enfants. Cependant, la Commission européenne a fait observer que
les normes proposées pour l'ensemble de l'UE établiraient des teneurs
compatibles avec les connaissances scientifiques et remplaceraient les
prescriptions nationales plus rigoureuses actuellement appliquées par certains
États membres de l'UE.
Notifications de l'Inde. Un certain nombre de pays ont fait état de
préoccupations au sujet de ce qu'ils considèrent comme le bilan peu satisfaisant
de l'Inde en ce qui concerne la notification des nouvelles mesures et de
certaines mesures spécifiques, comme la lutte contre la grippe aviaire et les
conditions d'importation applicables aux pommes et aux amandes. L'Inde a pris
note des préoccupations des membres et les a assurés qu'elle attachait de
l'importance à ses obligations en matière de transparence.
Mécanisme d'examen concernant la Chine haut de page
Il s'agit d'une obligation annuelle prévue par le Protocole d'accession de la
Chine pour une certaine période et un certain nombre de domaines. Les
États-Unis, l'UE et le Taipei chinois avaient auparavant communiqué quelques
questions. D'une manière générale, ils ont loué, ainsi que l'Australie, les
efforts déployés par la Chine pour s'acquitter de ses obligations et pour
clarifier plusieurs questions au cours des réunions bilatérales qu'elle avait
eues avec quelques-uns d'entre eux. Plusieurs Membres avaient d'autres questions
à poser et envisageaient avec intérêt de nouvelles discussions. (De plus amples
détails figurent dans le rapport sur l'examen du Comité SPS au Conseil du
commerce des marchandises, document G/SPS/34 daté
du 2 novembre 2004).
Régionalisation haut de page “La
régionalisation” a trait à la reconnaissance du fait qu'une région (considérée
comme distincte d'un pays) est exempte de certains parasites ou maladies qui
peuvent exister dans d'autres parties d'un pays ou groupe de pays. La “région”
peut désigner aussi bien une petite zone distincte d'un pays qu'une zone
s'étendant sur des parties de plusieurs pays ou simplement sur plusieurs pays.
Cette notion relève de l'article 6 de l'Accord SPS, qui prescrit aux membres
d'adapter leurs prescriptions à l'importation au statut de zone exempte de
parasites ou de maladies de la région d'origine du produit. Cet article prescrit
aussi aux membres de coopérer pour établir quelle est la situation dans une
région. Les pays en développement, en particulier,
se plaignent de ce qu'ils consacrent beaucoup de temps et d'argent à
l'éradication de maladies et de parasites dans les régions concernées,
obtiennent le statut de zone exempte de maladies/parasites par des organisations
internationales telles que l'OIE (Organisation mondiale de la santé animale) et
le Secrétariat de la CIPV (Convention internationale pour la protection des
végétaux) et ont ensuite des difficultés à obtenir une reconnaissance des pays
importateurs. L'UE, qui a dû faire face à des problèmes tels que des épidémies
de fièvre aphteuse dans des régions de certains de ses États membres, se plaint
que, fréquemment, d'autres Membres de l'OMC ne reconnaissent pas qu'un problème
peut se poser au niveau régional et non national ou dans l'UE tout entière
(cette plainte a de nouveau été formulée à la réunion formelle).
Les discussions se sont poursuivies mais n'ont pas encore abouti à un accord sur
le point de savoir si le Comité devrait s'efforcer d'élaborer des directives
procédurales concernant la reconnaissance de la régionalisation ou si cette
question devrait relever de la responsabilité exclusive de l'OIE et du
Secrétariat de la CIPV. La question reste à l'ordre du jour des réunions
futures.
Examen de l'Accord haut de page
Plusieurs membres ont suggéré que la note d'information du Secrétariat (G/SPS/GEN/510)
serve de
base au rapport final devant être présenté en juin 2005. Parmi les questions
examinées à une réunion informelle et à la réunion formelle figuraient: la
transparence, la participation des membres aux travaux d'organismes de
normalisation, un recours accru aux “bons offices” du Président et aux débats du
Comité pour le règlement de différends, le traitement spécial et différencié, la
régionalisation, les bonnes pratiques réglementaires et les retards injustifiés
dans les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation.
Prochaine réunion haut de page
7 et 8 mars 2005 mais ces dates pourraient être modifiées.
Président: M. Gregg Young (États-Unis)
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