|
Établissement de groupes spéciaux
haut de page
Il s'agit d'affaires pour lesquelles la phase de consultations, premier
stade d'un différend, est terminée. Lorsque les consultations ont échoué,
les gouvernements Membres sont autorisés à demander l'établissement d'un
groupe spécial chargé d'examiner le différend. Conformément aux règles, le
défendeur peut rejeter la première demande. À la deuxième demande, un
groupe spécial est automatiquement établi.
DS315:
Communautés européennes — Certaines questions douanières
Les États-Unis ont présenté une
première demande d'établissement d'un groupe spécial sur cette question le
25 janvier 2005. À la deuxième demande des États Unis, l'ORD est convenu
d'établir un groupe spécial et les pays suivants ont réservé leurs droits de
tierces parties: Brésil, Chine, Australie et Taipei chinois.
Les États Unis ont expliqué qu'ils étaient préoccupés par l'application non
uniforme de la législation douanière dans les CE. Ils étaient également
préoccupés par le manque des CE à l'obligation de maintenir une instance
chargée de réviser et de rectifier dans les moindres délais les mesures
administratives se rapportant aux questions douanières.
Les CE ont fait valoir que les États Unis n'avaient pas fourni un seul
exemple de problèmes réels et pratiques rencontrés par les opérateurs des
États Unis en raison de l'application des mesures douanières des CE. Les CE
ont indiqué que la question soulevée par les États Unis concernait la
répartition des compétences en matière d'administration des règles
douanières à l'intérieur du système juridique interne d'un Membre de l'OMC
et allait bien au-delà de ce qui était prescrit par les règles de l'OMC.
DS323:
Japon — Contingents d'importation d'algues séchées et d'algues
assaisonnées du genre “Porphyra SPP”
La Corée a présenté une première
demande d'établissement d'un groupe spécial sur cette question le 17 février
2005. À la deuxième demande de la Corée, l'ORD est convenu d'établir un
groupe spécial et les pays suivants ont réservé leurs droits de tierces
parties: CE, Chine et États Unis.
La Corée a indiqué que les contingents d'importation extrêmement restrictifs
appliqués aux algues séchées et aux algues assaisonnées du genre “Porphyra SPP”* étaient incompatibles avec les obligations du Japon dans le
cadre de l'OMC. La Corée a ajouté que, les consultations bilatérales ayant
échoué, elle n'avait pas d'autre option que de poursuivre une procédure de
groupe spécial.
Le Japon a indiqué que son système de contingents d'importation était
pleinement compatible avec les Accords de l'OMC pertinents et qu'il
plaiderait sa cause devant un groupe spécial.
[* Type d'algue marine.]
Adoption de rapports
haut de page
Une fois qu'il paraît, un rapport de groupe spécial peut être adopté par
l'Organe de règlement des différends ou faire l'objet d'un appel par une
ou plusieurs parties au différend. Lorsque le rapport de l'Organe d'appel
paraît, il est automatiquement adopté par l'ORD — à moins qu'il n'y ait un
consensus pour le rejeter — et devient contraignant.
DS267:
États-Unis — Subventions concernant le coton upland
Les États-Unis ont tout d'abord fait observer que la négociation était
préférable à l'action devant l'OMC afin de traiter le plus efficacement
possible les distorsions dans le commerce des produits agricoles. Ils ont
ensuite exprimé leur déception concernant les rapports du Groupe spécial
et de l'Organe d'appel. Ils ont mis en évidence certaines interprétations
et approches figurant dans ces rapports qui, selon eux, devraient
préoccuper les Membres quel que soit leur point de vue sur les allégations
du Brésil quant au fond.
Le Brésil s'est félicité de l'adoption des rapports, faisant observer
qu'il était constaté, dans les deux rapports, que les diverses subventions
accordées par les États-Unis à la production, à l'utilisation et aux
exportations de coton étaient incompatibles avec les obligations des
États-Unis en vertu des Accords de l'OMC sur l'agriculture et sur les
subventions et les mesures compensatoires. Le Brésil a formulé des
observations détaillées sur les questions suivantes: relations entre
l'Accord sur l'agriculture et l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires; catégorie verte; analyse dans le contexte des allégations
de préjudice grave; et disciplines sur les garanties de crédit à
l'exportation pour les exportations de produits agricoles.
Le Brésil a exprimé le souhait que les États-Unis se conformeraient
pleinement et en temps opportun à la décision de l'ORD.
Les CE ont indiqué que le Groupe spécial et l'Organe d'appel n'avaient
pas, dans certains cas, suivi les interprétations juridiques que les CE
considéraient comme correctes. Elles ont mentionné le fait que l'Organe
d'appel n'avait pas tenu compte de leurs arguments concernant la relation
générale entre les dispositions concernant les subventions à l'exportation
et les dispositions concernant le soutien interne de l'Accord sur
l'agriculture et les dispositions correspondantes de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires.
L'Argentine s'est dite satisfaite des conclusions du Groupe spécial et de
l'Organe d'appel.
Le Canada a dit qu'il poursuivait l'étude des rapports.
L'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe
spécial tel que modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
Mise en œuvre
haut de page
Après l'adoption d'une décision, l'ORD tient sous surveillance la mise en
œuvre de la décision jusqu'à ce que la question soit résolue.
DS217
et DS234:
États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping
et maintien de la subvention (Amendement Byrd)
Les États-Unis ont annoncé que la législation du 3 mars 2005 portant
abrogation de l'Amendement Byrd avait été présentée à la Chambre des
représentants des États-Unis.
Les CE se sont félicitées de la présentation de ce projet de loi mais ont
rappelé que, lors de la précédente session du Congrès, deux projets de loi
similaires n'avaient même pas été examinés, et encore moins adoptés.
De la même façon, le Canada, le Japon, le Brésil et le Chili ont salué le
nouveau projet de loi mais demandé instamment aux États-Unis d'adopter la
législation dès que possible.
Autres affaires au stade de la mise en œuvre
Il n'y a aucun élément nouveau à signaler dans les affaires ci-après
depuis la dernière réunion de l'ORD:
DS176:
États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de
crédits
DS184:
États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier
laminés à chaud en provenance du Japon
DS160:
États-Unis — Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur
DS204:
Mexique — Mesures visant les services de télécommunication
Prochaine réunion
haut de page
L'ORD se réunira le 29 mars pour adopter le rapport du Groupe spécial dans
l'affaire États-Unis — Enquête en matière de droits compensateurs sur les
semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) en provenance de
Corée (DS296),
à moins qu'il n'y soit fait appel.
La prochaine réunion ordinaire de l'ORD se tiendra le 19 avril 2005.
|
