|
VOIR AUSSI:
> Communiqués de presse
> Nouvelles
> Allocutions: Supachai Panitchpakdi
> Différends à l'OMC
> Comment trouver des
différends
> Comment trouver des
documents liés aux différends > Différend par ordre chronologique
> Différends par sujet
> Différends par pays
NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et
des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le
public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne
constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des
différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes
rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.
|
Mise en œuvre des recommandations de l'ORD
haut de page
À la réunion de l'Organe de
règlement des différends du 31 août 2005, le Mexique et le Canada ont
présenté des rapports de situation finals sur l'évolution de la mise en
œuvre des recommandations de l'ORD dans les affaires “Mexique
— Mesures visant les services de télécommunication” et “Canada
— Mesures concernant les exportations de blé et le traitement des grains
importés”, respectivement, et le Japon a annoncé qu'il était parvenu à
une solution convenue d'un commun accord avec les États-Unis dans
l'affaire “Japon
— Mesures visant l'importation de pommes”.
Le Mexique a indiqué que le
Règlement sur la commercialisation des services de télécommunication à
grande distance et à grande distance internationaux avait été publié au
Journal officiel le 12 août 2005. Il a déclaré qu'avec la publication de
ce règlement, il s'était conformé pleinement aux dispositions de
l'accord conclu avec les États Unis suite aux recommandations formulées
par le Groupe spécial. Les États Unis se sont dits convaincus que le
Mexique avait apporté les modifications réglementaires exigées par
l'accord.
Le Canada a déclaré que les modifications de la Loi sur les transports
au Canada et de la Loi sur les grains du Canada étaient entrées en
vigueur le 1er août 2005, mettant ainsi le Canada en conformité avec les
recommandations et décisions de l'ORD. Les États-Unis ont pris note avec
intérêt du rapport du Canada et ont dit qu'ils examinaient les réponses
du Canada aux questions qu'ils avaient posées sur les nouveaux
règlements.
Les États-Unis ont indiqué que
l'Administration travaillait avec le Congrès des États-Unis à la mise en
œuvre des décisions et recommandations de l'ORD dans les affaires
suivantes: “États
Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de
crédits”; “États-Unis
— Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à
chaud en provenance du Japon”; “États-Unis
— Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et
maintien de la subvention”; et “États-Unis
— Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur”.
Les Communautés européennes ont
informé l'ORD qu'elles avaient l'intention de mettre pleinement en œuvre
les recommandations de l'ORD dans l'affaire “CE
— Mesures compensatoires visant les semi-conducteurs pour mémoires RAM
dynamiques en provenance de Corée”. La Corée a dit qu'elle était
prête à examiner toute proposition des CE concernant un délai
raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations dans cette
affaire.
Demande d'engagement de procédures au titre de l'Annexe V de l'Accord
sur les subventions haut de page
Les États Unis ont renouvelé leur
demande d'engagement des procédures prévues à l'Annexe V de l'Accord sur
les subventions (visant à obtenir des renseignements sur l'existence de
subventions et leur montant) à laquelle, selon eux, les CE s'étaient
opposées quand l'ORD avait établi un groupe spécial le 20 juillet 2005
dans l'affaire “Communautés
européennes et certains États Membres — Mesures affectant le commerce
des aéronefs civils gros porteurs”, puis une nouvelle fois à la
réunion de l'ORD du 3 août 2005. Les CE ont dit qu'elles ne s'opposaient
pas à l'engagement de la procédure en lui même mais estimaient qu'il
était nécessaire de faire en sorte que tout accord sur cette question
soit élaboré avec soin de façon à tenir dûment compte des
caractéristiques particulières du différend. Elles ont indiqué que les
discussions avec les États Unis avaient permis de rapprocher les points
de vue et que les deux parties devraient donc pouvoir demander
conjointement l'engagement des procédures très bientôt. Les États Unis
ont regretté que les CE se soient opposées à leur demande une troisième
fois.
Autres
questions
haut de page
Dans le cadre des “Autres
questions”, le Japon a informé l'ORD qu'il était parvenu à une solution
mutuellement convenue avec les États Unis dans l'affaire “Japon
— Mesures visant l'importation de pommes”. Les États Unis ont noté
avec intérêt les nouvelles modifications apportées par le Japon à ses
mesures, ajoutant qu'ils en surveilleraient la mise en œuvre. Le Guatemala
a informé l'ORD qu'il avait retiré sa demande de consultations dans
l'affaire “Mexique
— Certaines mesures de fixation des prix aux fins de l'évaluation en
douane et à d'autres fins”. Le Mexique a dit que le règlement de cette
affaire montrait l'intérêt des consultations.
Prochaine réunion
haut de page
L'ORD tiendra une réunion extraordinaire le 6
septembre 2005. Sa prochaine réunion ordinaire est prévue pour le 27
septembre 2005.
|
