Il
s'agit d'une question complexe et difficile à définir. Les questions
de mise en œuvre dont sont saisis les gouvernements Membres concernent
tout l'éventail des Accords de l'OMC et portent sur 23 thèmes spécifiques
tels que l'accès aux marchés, les questions de balance des paiements,
les mesures concernant les investissements et liées au commerce, les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce,
l'évaluation en douane, les sauvegardes, l'agriculture et les services. Les
difficultés qu'ont les pays en développement à mettre en œuvre les
Accords de l'OMC trouvent aussi leur origine dans une série de facteurs
divers. Dans certains cas, les pays en développement ont évoqué les
questions de mise en œuvre pour essayer de remédier aux insuffisances
décelées dans les Accords de l'OMC, ainsi qu'aux inégalités découlant
de ces accords, y compris les délais dans lesquels ces pays étaient
censés avoir transposé les Accords dans le droit national (lois,
réglementations et pratiques). Dans d'autres, les problèmes de mise
en œuvre sont liés à de graves contraintes sur le plan financier
et sur celui des capacités institutionnelles, qui empêchent les gouvernements
des pays en développement d'adapter leurs réglementations, lois et
pratiques pour qu'elles soient en conformité avec les règles de l'OMC.
Dans d'autres encore, les problèmes sont liés à des sensibilités
politiques dans le pays, qui entravent la mise en œuvre des règles
convenues dans le cadre de l'Accord du Cycle d'Uruguay instituant
l'OMC.
Les pays qui ont adopté une attitude plus prudente
en ce qui concerne les préoccupations liées à la mise en œuvre font valoir
qu'une adaptation importante des règles ne peut pas être entreprise sans
négociations prescrites.
Les Ministres réunis à Singapour pour la première
Conférence ministérielle de l'OMC en 1996 ont indiqué ce qui suit: “Jusqu'à présent,
la mise en œuvre a été généralement satisfaisante, bien que certains
Membres aient indiqué qu'ils n'étaient pas satisfaits de certains aspects.
Il est évident que davantage d'efforts sont nécessaires dans ce domaine,
comme les organes compétents de l'OMC l'ont indiqué dans leurs rapports.”
À la deuxième Conférence ministérielle de l'OMC,
tenue à Genève en 1998, un nombre important de gouvernements ont soulevé cette
question, qui a depuis lors été régulièrement inscrite à l'ordre du jour
du Conseil général et de ses organes subsidiaires.
Avant la Conférence ministérielle de Seattle,
en 1999, la mise en œuvre constituait un élément très important du programme
de négociation pour certains pays en développement. Les désaccords entre
les gouvernements des pays développés et ceux des pays en développement
sur la négociation de ces questions sont l'une des principales raisons
qui expliquent l'échec de la Conférence. Depuis, les négociateurs ont
beaucoup travaillé et fait des progrès considérables dans ce domaine.
Après la réunion de Seattle, il a été largement
reconnu par les gouvernements Membres de l'OMC qu'il était nécessaire
de traiter cette question et les délégations sont convenues, en 2000,
d'organiser des sessions spécifiques du Conseil général, afin de traiter
tout particulièrement les questions liées à la mise en œuvre.
La Déclaration
de Doha haut de page
Depuis la période précédant Seattle, plus de
100 propositions relatives à la mise en œuvre ont été formulées par les
gouvernements Membres de l'OMC, la quasi totalité d'entre elles émanant
de pays en développement.
À la quatrième Conférence ministérielle, qui
a eu lieu à Doha en 2001, les Ministres ont immédiatement résolu certaines
préoccupations liées à la mise en œuvre et ont chargé les organes spécifiques
de l'OMC de traiter les autres questions de diverses manières. Ces démarches
ont permis de régler près de la moitié des questions soulevées avant
Seattle.
Les Ministres sont convenus que les questions
restantes devaient être traitées au cours des négociations prescrites
dans le cadre du lancement du cycle de négociations commerciales mondiales
liées au Programme de Doha pour le développement, au cours de discussions
dans les organes subsidiaires qui devaient faire l'objet d'un réexamen
de la part du Comité des négociations commerciales (qui supervise les
sept groupes de négociation formels et les négociations au Comité du
commerce et du développement).
Au paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle
de Doha, les Ministres ont indiqué ce qui suit: “Nous procéderons
de la façon suivante: a) dans les cas où nous donnons un mandat de négociation
spécifique dans la présente déclaration, les questions de mise en œuvre
pertinentes seront traitées dans le cadre de ce mandat; b) les autres
questions de mise en œuvre en suspens seront traitées de manière prioritaire
par les organes pertinents de l'OMC, qui feront rapport au Comité des
négociations commerciales ... d'ici à la fin de 2002 en vue d'une action
appropriée.”
Depuis lors ... haut de page
Cette situation déjà complexe en ce qui concerne
la mise en œuvre l'est encore davantage en raison des désaccords entre
les gouvernements Membres au sujet de la signification de l'expression
action appropriée, telle qu'elle figure au paragraphe 12 b). Certaines
délégations laissent entendre que cette expression signifie qu'il faut
approuver les propositions, d'autres estiment qu'elle signifie que les
propositions doivent faire l'objet de négociations, alors que d'autres
ne sont même pas certaines qu'il y ait un mandat prévoyant la tenue de
négociations sur ces propositions.
Afin de faire avancer les négociations, M. Supachai
Panitchpakdi, qui était alors Président du Comité des négociations commerciales
(CNC) et Directeur général de l'OMC, a suggéré, en décembre 2002, que
les délégations envisagent cinq approches pour traiter ces questions.
Il a proposé que les gouvernements traitent ces questions de l'une des
façons suivantes: 1) résoudre la question, 2) convenir que la question
ne nécessite aucune action supplémentaire, 3) renvoyer la question à un
organe de négociation, 4) poursuivre les travaux dans les organes subsidiaires
pertinents sous la supervision renforcée du CNC et avec une date limite
claire et 5) entreprendre des travaux au niveau du CNC.
En mars 2003, M. Supachai a annoncé que peu
de progrès avait été réalisé dans ses consultations sur les questions
de mise en œuvre en suspens. Il a dit qu'il demanderait aux présidents
des organes de l'OMC chargés de superviser des questions de mise en œuvre
spécifiques et aux Directeurs généraux adjoints de poursuivre les travaux
techniques avec les Membres dans des domaines tels que les obstacles
techniques au commerce, l'évaluation en douane, les sauvegardes et les
dispositions relatives à la balance des paiements.
Les consultations qui ont eu lieu au cours des
deux mois suivants n'ont guère permis de faire avancer les choses et
M. Supachai a annoncé en mai 2003 que, pendant que les présidents des
organes pertinents et les Directeurs généraux adjoints poursuivraient
les consultations, il mènerait lui même les consultations sur l'extension
de la protection additionnelle des indications géographiques à des produits
autres que les vins et les spiritueux. Dans le cadre du Cycle d'Uruguay,
les Membres de l'OMC se sont engagés à établir un registre pour les vins
et les spiritueux comme moyen d'assurer cette protection additionnelle.
Certaines délégations estiment que cette protection additionnelle devrait être étendue à d'autres
produits. À Doha, cette question a été examinée plus avant dans le cadre
du processus au titre du paragraphe 12 b) et les divergences de vues
demeurent marquées entre ceux qui sont favorables à l'extension et qui
jugent que le moment est venu d'engager des négociations sérieuses sur
cette question et ceux qui sont opposés à l'extension — en grande partie
parce qu'ils pensent qu'elle pourrait entraver leurs exportations de
produits agricoles — et qui estiment qu'aucune négociation ne devrait
avoir lieu.
Il s'agissait d'une question tellement sensible
que M. Supachai a entrepris de régler la question en sa qualité de Directeur
général et non en tant que Président du Comité des négociations commerciales.
Dans un passage du cadre global pour le Programme
de Doha pour le développement convenu le 1er août 2004, le Conseil général
a donné pour instruction au Comité des négociations commerciales et aux
autres organes de l'OMC de “redoubler d'efforts pour trouver des
solutions appropriées” aux questions visées au paragraphe 12 b).
M. Supachai a été chargé de
poursuivre ses travaux sur les questions en suspens, y compris l'extension
de la protection des indications géographiques, et de faire rapport en
juillet 2005 sur les progrès accomplis. Il est aussi dit dans le texte
adopté en août 2004 que le Conseil général prendra toute “mesure appropriée”
en juillet 2005.
Un an plus tard, à la dernière réunion du Conseil
général à laquelle il participait en tant que Directeur général, M. Supachai
a dit que les progrès dans le traitement de ces questions étaient insuffisants
et que certains problèmes semblaient être “insolubles”. Il a expliqué que
le fait de lier toutes les questions de mise en œuvre en suspens rendait
très difficile le règlement de l'une quelconque d'entre elles. Selon
lui, les divergences politiques et les positions figées concernant l'extension
de la protection des indications géographiques avaient été des obstacles
particulièrement difficiles à surmonter.
Peu après qu'il avait pris ses fonctions de
Directeur général, le 1er septembre 2005, M. Pascal Lamy a annoncé son
intention de prendre en main le processus de consultations sur les questions
de mise en œuvre en suspens. En sa qualité de Directeur général, M. Lamy
a annoncé à la réunion du Conseil général du 19 octobre qu'il demanderait
aux présidents des organes pertinents de l'OMC de poursuivre leurs consultations
sur ces questions. Il a dit que deux des Directeurs généraux adjoints,
Mme Valentine Rugwabiza et M. Rufus Yerxa, seraient chargés de tâches
spécifiques concernant la mise en œuvre. Mme Rugwabiza sera chargée des
questions de mise en œuvre relatives aux règles de l'OMC régissant les
aspects concernant les investissements et liés au commerce, et M. Yerxa
tiendra des consultations sur les indications géographiques et la relation
entre les règles énoncées dans l'Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce et la Convention sur
la biodiversité. |
