Les mesures sanitaires
et phytosanitaires portent sur des normes concernant l’innocuité des produits
alimentaires, la santé des animaux et la préservation des végétaux. L’OMC ne fixe
pas les normes. L’Accord SPS encourage les pays Membres à utiliser les normes
fixées par les organisations internationales (voir encadré), mais il permet aussi aux
pays de fixer leurs propres normes.
Ces normes peuvent
être plus rigoureuses que celles qui ont été convenues au niveau international, mais
l’Accord dit qu’elles doivent être fondées sur des preuves scientifiques et
qu’elles ne doivent pas établir de discrimination entre les pays ni constituer une
restriction déguisée au commerce.
Les dispositions
permettent de trouver un compromis entre deux objectifs d’égale importance, à
savoir aider les gouvernements à protéger les consommateurs et la santé des animaux et
à préserver les végétaux contre des dangers connus et des risques
potentiels, et
éviter d’utiliser les réglementations en matière de santé et de sécurité comme
une forme déguisée de protectionnisme.
Les questions ci-après figurent parmi celles qui ont été soulevées pendant la période qui a
précédé la Conférence ministérielle. Reste à savoir si l’on acceptera
qu’elles soient incluses dans les travaux futurs ou si elles feront partie des
négociations. Elles pourraient être considérées comme une “mise en
œuvre” de l’Accord actuel ou étudiées par un groupe de travail sans
qu’elles débouchent nécessairement sur des négociations visant à réviser
l’Accord SPS. Les pays pourraient décider qu’ils préfèrent ne pas revenir sur
cet accord.
Clarification
des dispositions “vagues” haut
de page
Un certain nombre de
Membres, en particulier des pays en développement, souhaitent que le libellé de
l’Accord soit plus rigoureux et que certains engagements contractés de manière
facultative deviennent obligatoires.
Par
exemple,
l’article 2 fait mention de l’égalité de traitement pour les pays “où
existent des conditions identiques ou similaires”. Certains pays en développement se
plaignent que leurs produits ne bénéficient pas de l’égalité de traitement parce
qu’il n’est pas tenu compte des “conditions identiques ou similaires”.
Ils souhaiteraient que cette expression soit clarifiée. Certains pays aimeraient aussi
qu’un plus grand nombre de pays en développement soient englobés dans les accords
par lesquels des gouvernements reconnaissent les mesures SPS prises par chacun d’eux
comme équivalentes, y compris les procédures d’inspection et de certification.
L’Accord SPS
utilise des termes comme un délai “raisonnable” dans les dispositions
concernant l’annonce à l’avance des nouvelles réglementations ou la
possibilité donnée aux pays en développement d’adapter leurs exportations aux
normes plus rigoureuses des pays développés.
Les propositions vont
d’une simple demande de clarification du délai applicable à l’option
consistant à laisser “au moins 12 mois” aux pays en développement pour
s’adapter aux nouvelles réglementations. Plusieurs pays veulent que la totalité de
l’article 10, qui traite du traitement spécial et différencié pour les pays en
développement, ait un caractère obligatoire.
Certains pays
considèrent la clarification comme faisant partie de l’amélioration de la mise en
œuvre de l’Accord SPS. D’autres disent qu’étant donné qu’elle
implique une interprétation et une modification de l’Accord, elle devrait être
englobée dans les nouvelles négociations. Certains disent aussi que les questions de
mise en œuvre ont déjà été débattues au Comité SPS pendant l’examen du
fonctionnement et de la mise en œuvre de l’Accord (qui a eu lieu en 1998), et
que le Comité devrait continuer d’être le cadre de discussion de ces questions.
Autres
préoccupations des pays en développement haut
de page
Outre le fait de
demander une clarification des points susmentionnés, un certain nombre de pays en
développement ont exprimé des préoccupations liées à leur manque de ressources pour
mettre en œuvre l’Accord. Les problèmes qu’ils rencontrent sont dus à
divers facteurs, dont:
- l’obligation de
tenir informés les autres Membres, par le biais du Comité SPS de l’OMC, de leurs
réglementations (“notification”),
- le suivi des nouvelles
réglementations sur leurs marchés d’exportation,
- la difficulté
qu’ils ont à démontrer qu’il existe des preuves scientifiques suffisantes pour
justifier leurs propres mesures ou contester celles des autres.
Ces pays demandent à
la fois une assistance technique et davantage de temps pour faire face à leurs
obligations. |
