Obligations et disciplines générales haut de page

Champ d’application

L’Accord vise tous les services entrant dans le commerce international - par exemple les services bancaires, les télécommunications, le tourisme, les services professionnels, etc. Il définit par ailleurs quatre différents modes de commercialisation des services:

• la fourniture de services d’un pays à un autre pays (par exemple les appels téléphoniques internationaux), dénommée officiellement “fourniture transfrontières”;
• l’utilisation d’un service par des consommateurs ou des entreprises dans un autre pays (par exemple le tourisme), dénommée officiellement “consommation à l’étranger”;
• l’établissement de filiales ou de succursales par une entreprise étrangère en vue de la fourniture de services dans un autre pays (par exemple, les opérations de banques étrangères dans un pays), dénommé officiellement “présence commerciale”;
• le déplacement de particuliers quittant leur pays pour fournir des services dans un autre (par exemple les mannequins ou les consultants), dénommé officiellement “présence de personnes physiques”.

Traitement de la nation la plus favorisée (NPF)

Une faveur accordée à l’un doit l’être à tous. Le principe NPF signifie l’égalité de traitement pour tous les partenaires commerciaux sur un pied d’égalité, suivant le principe de la non-discrimination. En vertu de l’AGCS, si un pays ouvre un secteur à la concurrence étrangère, il doit accorder des possibilités égales dans ce secteur aux fournisseurs de services de tous les autres Membres de l’OMC. (Ce principe s’applique même si le pays n’a pris aucun engagement spécifique concernant l’accès des entreprises étrangères à ses marchés dans le cadre de l’OMC.)

La clause NPF s’applique à tous les services, mais quelques exemptions temporaires spéciales sont autorisées. Lorsque l’AGCS est entré en vigueur, un certain nombre de pays avaient déjà signé avec des partenaires commerciaux des accords préférentiels sur les services, soit au niveau bilatéral, soit dans le cadre de groupes restreints. Les Membres de l’OMC ont estimé qu’il était nécessaire de maintenir ces préférences pendant quelque temps. Ils se sont donné le droit de continuer à accorder un traitement plus favorable à tel ou tel pays pour telle ou telle activité de service en énumérant des “exemptions de l’obligation NPF” parallèlement à leurs engagements initiaux. Pour protéger le principe général NPF, il a été décidé que les exemptions ne pouvaient être adoptées qu’une seule fois et que rien ne pouvait être ajouté aux listes. Celles-ci seront réexaminées en 2000 et leur durée est en principe limitée à dix ans.

Engagements concernant l’accès aux marchés et le traitement national

Les engagements contractés par les différents pays concernant l’ouverture - et le degré d’ouverture - des marchés dans des secteurs spécifiques sont le résultat des négociations. Ils sont repris dans des “listes” qui énumèrent les secteurs promis à l’ouverture, le degré d’accès au marché accordé dans ces secteurs (les restrictions à la participation étrangère étant indiquées, le cas échéant), et les limitations éventuelles du traitement national (lorsque certains droits sont accordés à des sociétés locales mais non aux sociétés étrangères). Ainsi, par exemple, si un gouvernement s’engage à autoriser des banques étrangères à opérer sur son marché intérieur, il prend un engagement en matière d’accès aux marchés. S’il limite le nombre de licences qu’il accordera, il s’agit d’une limitation de l’accès aux marchés. Si, enfin, il déclare que les banques étrangères ne peuvent avoir qu’une seule succursale tandis que les banques du pays peuvent en avoir plusieurs, il s’agit d’une exception au principe du traitement national.

Ces engagements clairement définis sont “consolidés”: comme les droits de douane consolidés appliqués au commerce des marchandises, ils ne peuvent être modifiés qu’après des négociations avec les pays affectés. Du fait qu’il est difficile de les “déconsolider”, les engagements constituent pour ainsi dire la garantie des conditions d’activité des exportateurs étrangers et importateurs de services ainsi que des investisseurs dans ce secteur.

Transparence

D’après l’AGCS, les gouvernements doivent publier toutes les lois et réglementations pertinentes. Ils ont un délai de deux ans (jusqu’à la fin de 1997) pour créer des points d’information dans leurs administrations. Les sociétés et gouvernements étrangers peuvent alors s’adresser à ces points d’information pour se renseigner sur les réglementations régissant tel ou tel secteur des services. Les gouvernements doivent aussi notifier à l’OMC tout changement apporté aux réglementations applicables aux services visés par des engagements spécifiques.

Réglementations: objectives et raisonnables

Les réglementations intérieures étant le principal moyen d’exercer une influence ou un contrôle sur le commerce des services, l’Accord dispose que les gouvernements doivent réglementer les services d’une manière raisonnable, objective et impartiale. Lorsqu’un gouvernement prend une décision administrative qui affecte un service, il doit aussi instituer un moyen impartial d’obtenir la révision de la décision (par exemple un tribunal).

Reconnaissance

Lorsque deux gouvernements (ou davantage) ont conclu des accords sur la reconnaissance mutuelle de leurs systèmes de qualification (par exemple pour la délivrance de licences ou de certificats aux fournisseurs de services), ils doivent, d’après l’AGCS, ménager aux autres Membres la possibilité de négocier des arrangements comparables. La reconnaissance des systèmes de qualification d’autres pays ne doit pas être discriminatoire ni équivaloir à un protectionnisme déguisé. Les accords de reconnaissance doivent être notifiés à l’OMC.

Paiements et transferts internationaux

Une fois qu’un gouvernement s’est engagé à ouvrir un secteur de services à la concurrence étrangère, il ne doit pas en principe restreindre les transferts à l’étranger effectués au titre du paiement de services rendus (“transactions courantes”) dans ce secteur. Seule exception prévue, des restrictions peuvent être appliquées lorsque le pays a des difficultés de balance des paiements, mais même dans ce cas, elles doivent être temporaires et sont assujetties à d’autres limites et conditions.

Libéralisation progressive

Le Cycle d’Uruguay n’était qu’un début. L’AGCS prévoit d’autres négociations, dont les premières doivent débuter dans un délai de cinq ans. Le but est d’aller plus loin dans la libéralisation en accroissant le niveau des engagements contenus dans les listes.

Annexes: les services ne sont pas tous les mêmes haut de page

Le commerce international des marchandises est une notion relativement simple: un produit est transporté d’un pays à un autre. Le commerce des services est beaucoup plus varié. Les compagnies de téléphone, les banques, les compagnies aériennes et les cabinets comptables fournissent leurs services de manière très différente. Les annexes de l’AGCS donnent une certaine idée de cette diversité.

Mouvement des personnes physiques

Cette annexe concerne les négociations sur le droit des individus de séjourner temporairement dans un pays afin de fournir un service. Elle précise que l’Accord ne s’applique pas aux personnes cherchant à obtenir un emploi permanent ni aux conditions posées pour l’obtention de la citoyenneté, de la résidence ou d’un emploi à titre permanent.

Services financiers

L’instabilité du système bancaire porte atteinte à l’ensemble de l’économie. Aux termes de l’annexe sur les services financiers, les gouvernements ont le droit de prendre des mesures prudentielles, par exemple pour protéger les investisseurs, les déposants et les titulaires de polices d’assurance, et pour assurer l’intégrité et la stabilité du système financier. Il est aussi précisé que l’Accord ne s’applique pas aux services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental sur le système financier, par exemple les services fournis par les banques centrales. Les négociations sur les engagements spécifiques concernant les services financiers se sont achevées avec succès à la fin de 1997.

Télécommunications

Le secteur des télécommunications joue un double rôle: il est à la fois un secteur d’activité économique distinct et un élément de l’infrastructure au service d’autres activités économiques (par exemple les transferts financiers électroniques). D’après l’annexe, les gouvernements doivent assurer l’accès sans discrimination des fournisseurs étrangers de services aux réseaux publics de télécommunications. Les négociations sur les engagements spécifiques concernant les télécommunications ont repris après la fin du Cycle d’Uruguay. Elles ont abouti à un nouvel ensemble de mesures de libéralisation convenu en février 1997.

Services de transport aérien

Aux termes de cette annexe, les droits de trafic et les activités qui y sont directement liées sont exclus du champ d’application de l’AGCS. Ils sont régis par des accords bilatéraux. L’annexe précise cependant que l’AGCS s’appliquera aux services de réparation et de maintenance des aéronefs, à la commercialisation des services de transport aérien et aux services de systèmes informatisés de réservation.

Travaux en cours: sans attendre la prochaine série de négociations haut de page

À la fin du Cycle d’Uruguay, les gouvernements sont convenus de poursuivre les négociations dans quatre domaines: télécommunications de base, transport maritime, mouvement des personnes physiques et services financiers. Quelques engagements concernant certains de ces secteurs avaient déjà été contractés dans le cadre des Accords du Cycle d’Uruguay. La poursuite des négociations devait permettre d’améliorer ces résultats.

Télécommunications de base

Les gouvernements n’ont pas offert de prendre des engagements pendant le Cycle d’Uruguay dans ce domaine, essentiellement parce que la privatisation des monopoles d’État posait un problème complexe dans beaucoup de pays. Nombre des listes annexées initialement à l’AGCS incluent néanmoins des services de télécommunication à valeur ajoutée de pointe, qui sont habituellement founis par des entreprises privées. Les négociations sur les télécommunications de base se sont achevées en février 1997 et de nouveaux engagements nationaux devaient prendre effet à compter de janvier 1998.

Transports maritimes

Les négociations sur les transports maritimes devaient initialement s’achever en juin 1996, mais les participants n’ont pas pu s’entendre sur un ensemble d’engagements. Les discussions reprendront avec la prochaine série de négociations sur les services, qui doit débuter au plus tard en 2000. Des engagements sont déjà inclus dans les listes de certains pays concernant les trois principaux domaines de ce secteur: accès aux installations portuaires et utilisation de ces installations; services auxiliaires; et transport en haute mer.

Mouvement des personnes physiques

L’expression “mouvement des personnes physiques” s’entend de l’admission et du séjour temporaire de personnes sur le territoire d’un pays afin d’y fournir un service. Elle ne se rapporte pas aux personnes qui recherchent un emploi permanent ou souhaitent résider en permanence dans un pays. Des engagements figurent déjà dans les listes, mais il a été convenu que des négociations en vue de les améliorer auraient lieu dans les six mois suivant l’entrée en activité de l’OMC. Ces négociations n’ont donné que des résultats modestes.

Services financiers

Les services financiers sont un autre domaine dans lequel de nouvelles négociations ont été prévues pour améliorer les engagements figurant dans les listes établies initialement lors du Cycle d’Uruguay. Ces négociations devaient officiellement prendre fin en juillet 1995, mais les gouvernements ont décidé que de meilleurs résultats pourraient être obtenus à l’issue de nouvelles discussions. Elles se sont achevées avec succès en décembre 1997.

Autres questions

L’AGCS énumère plusieurs autres questions qui doivent faire l’objet de négociations à l’avenir. Une série de négociations viserait à élaborer des règles qui ne figurent pas encore dans l’AGCS et qui régiraient les subventions, les marchés publics et les mesures de sauvegarde.

Une autre série de négociations aurait pour objet d’établir des règles sur les prescriptions que les fournisseurs étrangers de services doivent respecter pour pouvoir opérer sur un marché. Il s’agit d’éviter que ces prescriptions ne constituent pas que des obstacles non nécessaires au commerce. L’accent est mis sur les aspects suivants: procédures et prescriptions en matière de qualifications, normes techniques et prescriptions en matière de licences.

Dans le cadre de ces travaux, les gouvernements se sont d’abord attelés au secteur des services comptables. Les résultats de ces discussions sont apparus en décembre 1998, quand le Conseil des services a adopté des disciplines relatives à la réglementation intérieure dans ce secteur. Les disciplines n’ont pas encore d’effet juridique. Les gouvernements continuent de travailler à l’élaboration de disciplines générales applicables à tous les services professionnels et, le cas échéant, de disciplines sectorielles additionnelles. Toutes les disciplines élaborées par les gouvernements seront incorporées dans l’AGCS et deviendront juridiquement contraignantes avant la fin de la prochaine série de négociations sur les services.