Cycle d’Uruguay Négociations commerciales multilatérales lancées à Punta del Este, en Uruguay, en septembre 1986, et achevées à Genève en décembre 1993. L’Acte final reprenant les résultats de ces négociations a été signé par les Ministres à Marrakech, au Maroc, en avril 1994.

GATT Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, organisation internationale qui a été remplacée par l’OMC. La version actualisée de l’Accord général fait désormais partie des Accords de l’OMC.

GATT de 1947 Ancienne version (antérieure à 1994) de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.

GATT de 1994 Nouvelle version de l’Accord général faisant partie de l’Accord sur l’OMC, qui régit le commerce des marchandises.

Membres Gouvernements ayant accédé à l’OMC (avec un M majuscule).

NPF Traitement de la nation la plus favorisée (article premier du GATT de 1994, article II de l’AGCS et article 4 de l’Accord sur les ADPIC); principe qui fait obligation à un pays de ne pas faire de discrimination entre ses partenaires commerciaux.

OEPC, MEPC Organe d’examen des politiques commerciales — lorsque le Conseil général se réunit en vertu de procédures spéciales pour examiner les politiques et pratiques commerciales de différents Membres de l’OMC dans le cadre du Mécanisme d’examen des politiques commerciales.

Traitement national Principe qui fait obligation à un pays d’accorder aux autres le même traitement qu’à ses propres ressortissants. L’article III du GATT de 1994 dispose que les importations ne doivent pas être soumises à un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits d’origine nationale identiques ou analogues une fois qu’elles ont passé la douane. L’article XVII de l’AGCS et l’article 3 de l’Accord sur les ADPIC portent aussi sur le traitement national pour les services et la protection de la propriété intellectuelle.

Transparence Mesure dans laquelle les politiques et pratiques commerciales, ainsi que le processus qui conduit à leur mise en place, sont ouverts et prévisibles. Mesure dans laquelle les politiques et pratiques commerciales, ainsi que le processus qui conduit à leur mise en place, sont ouverts et prévisibles.

 
Droits de douane  haut de page

ATI Accord sur les technologies de l’information, ou formellement Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l’information, en vertu duquel les participants élimineront les droits de douane frappant ces produits d’ici à l’an 2000.

ATI II Négociations destinées à élargir la gamme de produits visés par l’ATI.

Commerce électronique Production, publicité, vente et distribution de produits par des réseaux de télécommunication Production, publicité, vente et distribution de produits par des réseaux de télécommunication

Consolidation tarifaire Engagement de ne pas relever un taux de droit au-dessus d’un niveau convenu. Dès lors qu’un taux de droit est consolidé, il ne peut pas être relevé sans accorder de compensation aux parties affectées.

Crêtes tarifaires Droits relativement élevés, applicables d’ordinaire aux produits "sensibles" alors que le niveau général des droits est faible. Pour les pays industrialisés, des droits de 15 pour cent ou plus sont généralement considérés comme des "crêtes tarifaires".

Droits de douane Droits de douane sur les importations de marchandises. Prélevés sur une base ad valorem (en pourcentage de la valeur) ou sur une base spécifique (par exemple 7 dollars par 100 kg). Les droits de douane donnent, en matière de prix, un avantage aux produits analogues de production locale et sont une source de recettes pour l’État.

Droits de nuisance Droits si faibles que les frais de recouvrement sont supérieurs aux recettes. Droits si faibles que les frais de recouvrement sont supérieurs aux recettes.

"Free-rider" ou bénéficiaire sans contrepartie Expression utilisée pour désigner un pays qui ne fait aucune concession commerciale mais profite néanmoins des réductions tarifaires et des concessions accordées par d’autres pays dans le cadre de négociations sur la base du principe de la nation la plus favorisée.

Liste de concessions Liste de taux de droits consolidés. Liste de taux de droits consolidés.

OMD Organisation mondiale des douanes, organe multilatéral ayant son siège à Bruxelles et par l’intermédiaire duquel les pays participants cherchent à simplifier et à rationaliser les formalités douanières.

Progressivité des droits Droits plus élevés sur les importations de demi-produits que sur celles de matières premières, et encore plus élevés sur celles de produits finis. Cette pratique protège les industries de transformation nationales et décourage toute activité de transformation dans les pays d’où les matières premières sont originaires.

Système harmonisé Nomenclature internationale établie par l’Organisation mondiale des douanes, qui comporte des positions à six chiffres permettant à tous les pays participants de classer sur une base commune les marchandises entrant dans les échanges. Au-delà des six chiffres, les pays ont la faculté d’établir au niveau national des distinctions pour les droits de douane et pour de nombreux autres usages.

 
Mesures non tarifaires  haut de page

Arrangement d’autolimitation, autolimitation des exportations, arrangement de commercialisation ordonnée Arrangements bilatéraux en vertu desquels un pays exportateur (gouvernement ou branche de production) convient de réduire ou de soumettre à restriction ses exportations sans que le pays importateur ait à recourir à des contingents, des droits de douane ou autres restrictions à l’importation.

Contournement Mesures prises par des exportateurs pour éluder des droits antidumping ou des droits compensateurs.

Droits antidumping L’article VI du GATT de 1994 autorise l’application, aux marchandises faisant l’objet d’un dumping, de droits antidumping égaux à la diffé rence entre le prix à l’exportation desdites marchandises et leur valeur normale si le dumping cause un dommage aux producteurs de produits concurrents dans le pays d’importation.

Dumping Il y a dumping lorsqu’une marchandise est exportée à un prix inférieur à sa valeur normale, ce qui signifie en général qu’elle est exportée à un prix moins élevé que celui auquel elle est vendue sur le marché intérieur ou sur les marchés de pays tiers, ou au coût de production.

Engagement en matière de prix Engagement pris par un exportateur de relever le prix à l’exportation du produit pour éviter de se voir appliquer un droit antidumping.

Facilitation des échanges Suppression des obstacles au passage des frontières pour les marchandises (par exemple, simplification des procédures douanières) Suppression des obstacles au passage des frontières pour les marchandises (par exemple, simplification des procédures douanières)

IAE Inspection avant expédition – pratique qui consiste à recourir à des sociétés privées spécialisées pour contrôler dans le détail les expéditions de marchandises commandées à l’étranger, c’est-à-dire le prix, la quantité, la qualité, etc.

Mesures compensatoires Mesures prises par le pays importateur, en général sous la forme d’un relèvement de droit, pour contrebalancer des subventions accordées à des producteurs ou à des exportateurs dans le pays d’exportation.

Mesures de sauvegarde Mesures prises pour protéger une branche de production spécifique contre une poussée imprévue des importations — régies par l’article XIX du GATT de 1994.

Mesures non tarifaires Contingents, régime de licences d’importation, réglementations sanitaires, prohibitions, etc.

Règles d’origine Lois, réglementations et procédures administratives qui déterminent le pays d’origine d’un produit. Une décision d’une autorité douanière concernant l’origine peut déterminer si une expédition entre dans un contingent, est admise à bénéficier d’une préférence tarifaire ou est visée par un droit antidumping. Ces règles peuvent varier d’un pays à l’autre.

RQ Restrictions quantitatives — plafonds spécifiques limitant la quantité ou la valeur des marchandises qui peuvent être importées (ou exportées) au cours d’une période donnée.

Subvention Il existe deux types généraux de subventions: les subventions à l’exportation et les subventions intérieures. Une subvention à l’exportation est un avantage conféré à une entreprise par le gouvernement, qui est subordonné aux exportations. Une subvention intérieure est un avantage qui n’est pas lié directement aux exportations.

Tarification Procédures relatives aux dispositions sur l’accès aux marchés des produits agricoles consistant à transformer toutes les mesures non tarifaires en droits de douane.

 
Textiles et vêtements  haut de page

AMF Arrangement multifibres (1974-1994) dans le cadre duquel les pays dont les marchés étaient désorganisés par un accroissement des importations de textiles et de vêtements en provenance d’un autre pays étaient en mesure de négocier des restrictions quantitatives.

ATV Accord de l’OMC sur les textiles et les vêtements qui vise à réintégrer le commerce de ce secteur dans le cadre des règles du GATT sur une période de dix ans.

BITV, Bureau international des textiles et des vêtements groupe ayant son siège à Genève et comprenant une vingtaine de pays en développement exportateurs de textiles et de vêtements. Bureau international des textiles et des vêtements groupe ayant son siège à Genève et comprenant une vingtaine de pays en développement exportateurs de textiles et de vêtements.

CCM Conseil du commerce des marchandises — supervise le fonctionnement des Accords de l’OMC concernant le commerce des marchandises, y compris l’ATV.

Contournement Fait d’éviter les contingents et autres restrictions en changeant le pays d’origine d’un produit.

Mécanisme de sauvegarde transitoire Permet aux Membres d’imposer des restrictions à l’égard de certains pays exportateurs si le pays importateur peut démontrer que tant les importations totales d’un produit que les importations en provenance des pays en question pénètrent sur son territoire en quantités tellement accrues qu’elles portent ou menacent de porter un préjudice grave à la branche de production nationale correspondante.

OSpT Organe de supervision des textiles, composé d’un Président et de dix membres s’acquittant de leurs fonctions à titre personnel, supervise la mise en œuvre des engagements découlant de l’ATV.

Programme d’intégration Élimination des restrictions appliquées au titre de l’AMF en quatre étapes commençant le 1er janvier 1995 et s’achevant le 1er janvier 2005.

Report Lorsqu’un pays exportateur utilise un contingent inutilisé de l’année précédente.

Transfert Lorsqu’un pays exportateur transfère une partie d’un contingent d’un produit à un autre produit soumis à limitation.

Utilisation anticipée Lorsqu’un pays exportateur utilise pendant l’année en cours une partie du contingent de l’année suivante.

 
Agriculture  haut de page

Agenda 2000 Plans de réforme financière de la CE pour la période 2000-2006 visant à renforcer l’union en vue d’accueillir de nouveaux membres. Ils comprennent une réforme de la PAC (voir ci-dessous)

Catégorie Catégorie de soutien interne. Catégorie verte: Mesures de soutien considérées comme ne faussant pas les échanges et donc autorisées sans restriction. Catégorie bleue: Mesures de soutien liées à la production autorisées, sous réserve de limitations de la production et n’ayant par conséquent qu’un effet de distorsion minimal sur les échanges. Catégorie orange: Mesures de soutien considérées comme faussant les échanges et donc soumises aux engagements de réduction.

Clause de paix Disposition de l’article 13 de l’Accord sur l’agriculture prévoyant que les subventions accordées aux produits agricoles ayant fait l’objet d’un engagement au titre de cet accord ne peuvent pas être contestées au titre d’autres Accords de l’OMC, en particulier l’Accord sur les subventions et du GATT. Vient à expiration à la fin de 2003.

Codex Alimentarius Commission FAO/OMS qui s’occupe des normes internationales relatives à l’innocuité des produits alimentaires.

Distorsion Situation dans laquelle les prix et la production sont supérieurs ou inférieurs aux niveaux qui existeraient normalement sur un marché concurrentiel. Situation dans laquelle les prix et la production sont supérieurs ou inférieurs aux niveaux qui existeraient normalement sur un marché concurrentiel.

ESB Encéphalopathie spongiforme bovine, aussi appelée "maladie de la vache folle". Encéphalopathie spongiforme bovine, aussi appelée "maladie de la vache folle".

Groupe de Cairns Groupe de pays exportateurs de produits agricoles qui se sont mobilisés en faveur de la libéralisation des échanges dans ce secteur. Il a été constitué en 1986 à Cairns (Australie) juste avant le lancement des négociations du Cycle d’Uruguay. Il est composé des pays suivants: Afrique du Sud, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Fidji, Indonésie, Malaisie, Nouvelle-Zélande, Paraguay, Philippines, Thaïlande et Uruguay.

Multifonctionnalité Concept selon lequel l’agriculture a de nombreuses fonctions, outre la production d’aliments et de fibres; par exemple protection de l’environnement, préservation des paysages, emploi rural, etc.

Office international des épizooties S’occupe des normes internationales qui concernent la santé des animaux.

PAC Politique agricole commune — Dans l’UE, système détaillé d’objectifs de production et de mécanismes de commercialisation conçus en vue d’encadrer le commerce des produits agricoles à l’intérieur de l’UE et avec le reste du monde.

Prélèvement variable Taux de droit qui varie en fonction du prix intérieur. Taux de droit qui varie en fonction du prix intérieur.

Primes de complément Versées par le gouvernement aux producteurs de certains produits et représentant la différence entre un prix d’objectif et le prix sur le marché intérieur ou le taux de prêt, le chiffre le moins élevé étant retenu.

Programme de développement des exportations Programme américain de subventions à l’exportation généralement accordées pour soutenir la concurrence des exportations subventionnées de produits agricoles de l’UE sur certains marchés d’exportation.

Programme de réforme Programme visant à réduire les subventions et la protection et autres réformes au titre de l’Accord sur l’agriculture.

Protection à la frontière Toute mesure qui a pour effet de restreindre les importations au point d’entrée.

Réglementations SPS Réglementations sanitaires et phytosanitaires — normes adoptées par les pouvoirs publics pour la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et la préservation des végétaux, de manière à aider à faire en sorte que les produits alimentaires soient propres à la consommation.

Sécurité alimentaire Concept qui décourage l’ouverture du marché intérieur aux produits agricoles étrangers en vertu du principe selon lequel un pays doit autant que possible répondre lui-même à ses besoins alimentaires de base.

Soutien interne Comprend toute mesure qui a pour effet de maintenir les prix à la production à des niveaux supérieurs à ceux du commerce international. Versements directs aux producteurs, y compris les primes de complément, et mesures de réduction du coût de facteurs de production et de la commercialisation qui ne sont prises qu’en faveur de la production agricole.

 
Propriété intellectuelle  haut de page

Accord de Lisbonne Traité administré par l’OMPI pour la protection des indications géographiques et leur enregistrement international.

Accord de Madrid Traité administré par l’OMPI pour la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits.

ADPIC Aspects des droits de propriét é intellectuelle qui touchent au commerce. Aspects des droits de propriét é intellectuelle qui touchent au commerce.

Boîte aux lettres Désigne la prescription énoncée dans l’Accord sur les ADPIC et visant les Membres de l’OMC qui ne protègent pas encore par un brevet les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l’agriculture. Depuis le 1er janvier 1995, date à laquelle les Accords de l’OMC sont entrés en vigueur, ces pays doivent établir un moyen de déposer des demandes de brevet pour ces produits. (Ils doivent en outre mettre en place un système d’octroi de "droits exclusifs de commercialisation" pour les produits ayant fait l’objet d’une demande de brevet.)

CDB Convention sur la diversité biologique. Convention sur la diversité biologique.

Contrefaçon Représentation non autorisée d’une marque enregistrée sur une marchandise analogue ou identique à une marchandise dont la marque est enregistrée, en vue de tromper l’acheteur et de lui faire croire qu’il achète la marchandise originale.

Convention de Berne Traité administré par l’OMPI pour la protection des droits des auteurs sur leurs oeuvres littéraires ou artistiques.

Convention de Paris Traité administré par l’OMPI pour la protection de la propriété industrielle, c’est-à- dire les brevets, les modèles d’utilité, les dessins ou modèles industriels, etc.

Convention de Rome Traité administré par l’OMPI, l’UNESCO et l’OIT pour la protection des œuvres des artistes interprètes ou exécutants, des organismes de radiodiffusion et des producteurs de phonogrammes.

DPI Droits de propriété intellectuelle. Droits de propriété intellectuelle.

Indications géographiques Noms de lieux (ou mots associés à un lieu) utilisés pour identifier des produits (par exemple "Champagne", "Tequila" ou "Roquefort") qui ont une qualité, une réputation ou une autre caractéristique particulière parce qu’ils proviennent de ce lieu.

OMPI Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Piratage Copie non autorisée, à des fins commerciales, de matériels protégés par le droit d’auteur et transactions commerciales non autorisées de matériels copiés.

Droits de propriété intellectuelle Propriété d’idées, notamment d’oeuvres littéraires et artistiques (protégées par des droits d’auteur), d’inventions (protégées par des brevets), de signes pour distinguer les marchandises d’une entreprise (protégées par des marques) et d’autres éléments de la propriété industrielle.

Traité de Washington Traité pour la protection de la propriété intellectuelle en matière de schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés. Traité pour la protection de la propriété intellectuelle en matière de schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés.

UPOV Union internationale pour la protection des obtentions végétales. Union internationale pour la protection des obtentions végétales.

 
Investissement   haut de page

IED Investissement étranger direct. Investissement étranger direct.

Fourniture obligatoire d’un produit L’investisseur est tenu d’exporter vers certains pays ou certaines régions.

MIC Mesures concernant les investissements et liées au commerce. Mesures concernant les investissements et liées au commerce.

Prescription relative à l’équilibrage des échanges L’investisseur est tenu d’utiliser ses recettes d’exportation pour payer des importations.

Prescription relative à la teneur en éléments d’origine nationale L’investisseur est tenu d’acheter une certaine proportion de matières d’origine nationale pour l’incorporer dans son produit.

Prescriptions de résultats à l’exportation Une certaine proportion de la production doit obligatoirement être exportée.

 
Règlement des différends  haut de page

Annulation ou réduction d’avantages Atteinte portée aux avantages et aux attentes d’un pays, qui découlent de son statut de Membre de l’OMC, du fait qu’un autre pays a modifié son régime commercial ou ne s’est pas acquitté des obligations qui lui incombent dans le cadre de l’OMC.

Automaticité Progression chronologique "automatique" dans le règlement des différends pour ce qui est de l’établissement des groupes spéciaux, de leur mandat, de leur composition et des procédures d’adoption.

Groupe spécial Composé de trois experts, cet organe indépendant est établi par l’ORD pour examiner un différend particulier et formuler des recommandations à la lumière des dispositions de l’OMC.

Mémorandum d’accord sur le règlement des différends Mémorandum d’accord du Cycle d’Uruguay sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.

ORD Organe de règlement des différends — lorsque le Conseil général de l’OMC se réunit pour régler les différends commerciaux.

Organe d’appel Organe indépendant composé de sept personnes qui, à la demande d’une ou de plusieurs parties à un différend, examine les constatations des rapports de groupes spéciaux.

 
Services  haut de page

AGCS Accord général sur le commerce des services de l’OMC.

Engagements initiaux Engagements de libéralisation du commerce des services que les Membres sont disposés à prendre de manière anticipée. Engagements de libéralisation du commerce des services que les Membres sont disposés à prendre de manière anticipée.

Engagements spécifiques Voir "Liste". Voir "Liste".

Liste "Liste d’engagements spécifiques" — liste d’engagements d’un Membre de l’OMC concernant l’accès au marché et les consolidations en matière de traitement national.

Listes nationales Équivalent des listes tarifaires annexées au GATT définissant les engagements acceptés, volontairement ou par voie de négociation, par les Membres de l’OMC.

Modes de fourniture Façon dont les services faisant l’objet d’échanges internationaux sont fournis ou consommés. Mode 1: fourniture transfrontières. Mode 2: consommation à l’étranger. Mode 3: présence commerciale à l’étranger. Mode 4: mouvement des personnes physiques.

Multimodal Méthode de transport qui fait appel à plus d’un mode de transport. Aux fins des négociations menées dans le cadre de l’AGCS, désigne essentiellement les services porte à porte qui comprennent le transport maritime international.

Obligations générales Obligations qui devraient s’appliquer à tous les secteurs de services au moment de l’entrée en vigueur de l’Accord.

Offre Proposition d’un pays en vue d’accroître la libéralisation.

Personnes physiques Particuliers, par opposition aux personnes morales comme les sociétés et organisations. Particuliers, par opposition aux personnes morales comme les sociétés et organisations.

Présence commerciale Fait d’avoir un bureau, une filiale ou une succursale dans un pays étranger.

Protocoles Accords additionnels annexés à l’AGCS. Le deuxième Protocole a trait aux engagements concernant les services financiers contractés en 1995. Le troisième Protocole concerne le mouvement des personnes physiques.

Prudence, prudentiel Dans le secteur des services financiers, termes se référant à la réglementation du marché par les autorités pour protéger les investisseurs et les déposants et éviter l’instabilité et les crises.

Taxe de répartition Dans le secteur des télécommunications, taxe perçue par l’opérateur du réseau téléphonique d’un pays pour les appels en provenance d’un autre pays.

 
Régionalisme/commerce et développement  haut de page

ACP Pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Groupe de 71 pays qui ont des relations commerciales préférentielles avec l’UE dans le cadre de la Convention de Lomé.

AELE Association européenne de libre-échange. Association européenne de libre-échange.

ALENA Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique

ANASE Association des nations de l’Asie du Sud-Est. Les sept pays de l’ANASE Membres de l’OMC — le Brunéi, l’Indonésie, la Malaisie, le Myanmar, les Philippines, Singapour et la Thaïlande — s’expriment souvent en tant que groupe sur les questions générales soulevées dans le cadre de l’OMC. Les autres membres de l’ANASE sont le Laos et le Viet Nam.

APEC Forum de coopération économique Asie-Pacifique. Forum de coopération économique Asie-Pacifique.

CARICOM Communauté et Marché commun des Caraïbes. Compte 15 pays. Communauté et Marché commun des Caraïbes. Compte 15 pays.

CCD Comité du commerce et du développement de l’OMC.

CCI Le Centre du commerce international, établi à l’origine par l’ancien GATT, est aujourd’hui géré conjointement par l’OMC et par l’ONU, cette dernière agissant par l’intermédiaire de la CNUCED. Centre de coordination de la coopération technique visant à promouvoir le commerce des pays en développement.

CE Communautés européennes (nom officiel de l’Union européenne à l’OMC).

CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement. Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement.

CNUDCI Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. Élabore des lois types comme celle qui concerne les marchés publics. Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. Élabore des lois types comme celle qui concerne les marchés publics.

Communauté andine Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela. Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela.

G7 Groupe des sept pays les plus industrialisés: Allemagne, Canada, États-Unis, France, Italie, Japon, Royaume-Uni. Groupe des sept pays les plus industrialisés: Allemagne, Canada, États-Unis, France, Italie, Japon, Royaume-Uni.

G15 Groupe de 15 pays en développement constituant le principal organe politique du Mouvement des pays non alignés. Groupe de 15 pays en développement constituant le principal organe politique du Mouvement des pays non alignés.

G77 Groupe de pays en développement créé en 1964 à la fin de la première session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (formé à l’origine par 77 pays, il en compte aujourd’hui plus de 130).

GRULAC Groupe informel de pays d’Amérique latine Membres de l’OMC.

MERCOSUR Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay. Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay.

PMA Pays les moins avancés. Pays les moins avancés.

Quadrilatérale Canada, CE, États-Unis et Japon. Canada, CE, États-Unis et Japon.

RHV Réunion de haut niveau de l’OMC pour les PMA, qui s’est tenue à Genève en octobre 1997.

SACU Union douanière d’Afrique australe, composée de l’Afrique du Sud, du Botswana, du Lesotho, de la Namibie et du Swaziland.

SGP Système généralisé de préférences — Programmes en vertu desquels les pays développés accordent des droits de douane préférentiels aux importations en provenance des pays en développement.

Traitement spécial et différencié Dispositions visant les pays en développement prévues dans plusieurs Accords de l’OMC.

Union douanière Ses membres appliquent un tarif douanier extérieur commun (par exemple, la CE). Ses membres appliquent un tarif douanier extérieur commun (par exemple, la CE).

Zone de libre-échange Les échanges entre les participants sont exempts de droits de douane, mais chaque participant fixe ses propres droits d’importation à l’égard des pays tiers (par exemple, l’ALENA).

 
Commerce et environnement  haut de page

Action 21 Programme d’action pour le XXI^e siècle — déclaration faite au Sommet "Planète terre" (Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement) qui a eu lieu à Rio de Janeiro, en 1992.

ACV Analyse du cycle de vie — méthode permettant d’évaluer si un bien ou un service est respectueux de l’environnement.

AEM Accord environnemental multilatéral. Accord environnemental multilatéral.

AFF Ajustements fiscaux à la frontière. Ajustements fiscaux à la frontière.

Article XX Article du GATT où sont énumérées les "exceptions" autorisées aux règles régissant le commerce. Article du GATT où sont énumérées les "exceptions" autorisées aux règles régissant le commerce.

CCE Comité du commerce et de l’environnement de l’OMC.

CITES Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.

Convention de Bâle AEM concernant les déchets dangereux. AEM concernant les déchets dangereux.

Dérogation Autorisation accordée par les Membres de l’OMC exemptant un Membre de satisfaire aux engagements habituels. Les dérogations sont limitées dans le temps et toute prorogation doit être justifiée.

Ex ante, ex post Avant et après l’application d’une mesure.

OTC Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce.

PMP Procédés et méthodes de production. Procédés et méthodes de production.

Protocole de Montréal AEM concernant l’appauvrissement de la couche d’ozone.

TER Technologies écologiquement rationnelles. Technologies écologiquement rationnelles.

TPE Technologies écologiquement rationnelles et produits obtenus au moyen de ces technologies. Technologies écologiquement rationnelles et produits obtenus au moyen de ces technologies.