| Licences
d’importation: des procédures claires haut de page
Bien qu’ils soient aujourd’hui
moins largement utilisés que par le passé, les régimes de licences
d’importation sont soumis aux disciplines de l’OMC. L’Accord sur les
procédures de licences d’importation dispose que ces régimes doivent
être simples, transparents et prévisibles. Par exemple, il prévoit que
les gouvernements doivent publier des informations suffisantes pour que
les négociants sachent comment et pour quelles raisons les licences sont
délivrées. Il définit aussi la manière dont les pays doivent notifier
à l’OMC l’établissement de procédures de licences ou les
modifications apportées aux procédures existantes. Il contient des
indications sur la manière dont les gouvernements devraient traiter les
demandes de licences.
Certaines licences sont délivrées
automatiquement dès lors que des conditions sont réunies. L’accord énonce
les critères à appliquer dans ce cas pour éviter que les procédures
suivies n’aient pour effet de restreindre le commerce.
D’autres licences ne sont pas délivrées
automatiquement. L’accord vise à réduire au minimum la charge que représentent
pour l’importateur les formalités de demande de licences, pour que
l’administration du régime ne contribue pas en elle-même à
restreindre ou à fausser les importations. Le délai d’examen des
demandes par les organismes responsables du régime de licences ne doit
pas dépasser 30 jours ou 60 jours lorsque toutes les demandes sont examinées
simultanément.
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en savoir plus sur les licences d’importation
Règles
applicables à l’évaluation en douane des marchandises haut de page
Pour l’importateur, la procédure
d’évaluation en douane d’un produit présente des problèmes qui
peuvent être aussi importants que le droit de douane effectivement perçu.
L’accord de l’OMC sur l’évaluation en douane vise à mettre en
place un système équitable, uniforme et neutre d’évaluation des
marchandises à des fins douanières, qui soit conforme aux réalités
commerciales et qui interdise l’utilisation de valeurs arbitraires ou
fictives. Il énonce une série de règles d’évaluation et élargit et
précise les dispositions correspondantes du GATT originel.
Selon une Décision ministérielle
adoptée lors du Cycle d’Uruguay à ce sujet, l’administration des
douanes a le droit de demander un complément d’information
lorsqu’elle a des raisons de douter de l’exactitude de la valeur déclarée
des marchandises importées. Si, après avoir reçu les justificatifs
complémentaires, elle a encore des doutes raisonnables, il pourra être
considéré que la valeur en douane des marchandises importées ne peut
pas être déterminée sur la base de la valeur déclarée.
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en savoir plus sur l’évaluation en douane
Inspection avant expédition:
un autre contrôle des importations haut de page
L’inspection avant expédition
est une pratique qui consiste à recourir à des sociétés privées spécialisées
(ou “entités indépendantes”) pour vérifier l’expédition —
essentiellement le prix, la quantité et la qualité — des marchandises
commandées à l’étranger. Ce système, utilisé par les gouvernements
des pays en développement, a pour but de protéger les intérêts
financiers nationaux (pour empêcher la fuite des capitaux, la fraude
commerciale, et le non-paiement des droits de douane, par exemple) et de
compenser les carences des structures administratives.
L’Accord sur l'inspection avant
expédition reconnaît que les principes et les obligations du GATT
s’appliquent aux activités des entités d’inspection avant expédition
mandatées par les gouvernements. Les gouvernements qui y font appel (“utilisateurs”)
doivent faire en sorte que ces entités mènent leurs activités de manière
non discriminatoire et transparente, protègent les renseignements
commerciaux confidentiels, évitent les retards indus, suivent des
directives spécifiques en matière de vérification des prix et évitent
les conflits d’intérêt. Les membres exportateurs ont notamment, à
l’égard des membres utilisateurs, l’obligation de s’abstenir de
toute discrimination dans l’application des lois et réglementations
nationales, de publier sans tarder ces lois et réglementations et de
fournir une assistance technique lorsque celle-ci est demandée.
L’accord met en place une procédure
d’examen indépendant. Cette procédure est administrée conjointement
par la Fédération internationale des sociétés d'inspection (IFIA), qui
représente les sociétés d'inspection, et la Chambre de commerce
internationale (CCI), qui représente les exportateurs. Elle a pour objet
de régler les différends entre un exportateur et une société
d'inspection.
Règles d’origine: fabriqué
à/en ... haut de page
Les “règles d’origine” sont
les critères appliqués pour définir l’endroit où un produit a été
fabriqué. Elles sont un élément essentiel des règles commerciales en
raison d’un certain nombre de mesures qui entraînent une discrimination
entre les pays exportateurs: contingents, droits de douane préférentiels,
mesures antidumping, droits compensateurs (perçus pour compenser les
subventions à l’exportation), etc. Les règles d’origine servent
aussi à l’établissement des statistiques commerciales, et pour la
confection des étiquettes (Fabriqué à/en ...) qui sont apposées sur
les produits. La mondialisation complique les choses ainsi que la façon
dont un produit peut être transformé dans plusieurs pays avant d'être
prêt à être mis sur le marché.
L'Accord sur les règles d'origine
fait obligation aux membres de l’OMC de faire en sorte que leurs règles
d’origine soient transparentes; qu’elles n’aient pas d’effet de
restriction, de distorsion ou de désorganisation sur le commerce
international; qu’elles soient administrées d’une manière cohérente,
uniforme, impartiale et raisonnable; et qu’elles soient fondées sur un
critère positif (autrement dit, qu’elles énoncent ce qui confère
effectivement l’origine et non ce qui ne la confère pas).
À plus long terme, l’accord vise
l’établissement de règles d’origine communes (“harmonisées”)
applicables entre tous les membres de l’OMC, sauf pour certains courants
d’échanges préférentiels; par exemple, les pays instituant une zone
de libre-échange sont autorisés à appliquer des règles d’origine
différentes pour les produits entrant dans leur commerce mutuel.
L’accord établit un programme de travail pour l’harmonisation fondé
sur un ensemble de principes, notamment la nécessité de faire en sorte
que les règles d’origine soient objectives, compréhensibles et prévisibles.
Ces travaux devaient s'achever en juillet 1998, mais plusieurs échéances
n'ont pas été respectées. Ils sont actuellement menés par le Comité
des règles d’origine de l’OMC et un Comité technique sous les
auspices de l’Organisation mondiale des douanes à Bruxelles. Il en résultera
un ensemble unique de règles d’origine devant être appliquées en
toutes circonstances et dans des conditions commerciales non préférentielles
par tous les membres de l’OMC.
Une annexe à l’accord contient
une “déclaration commune” concernant les règles d’origine appliquées
pour déterminer si des marchandises sont admises à bénéficier d’un
traitement préférentiel.
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en savoir plus sur les règles d'origine
Mesures concernant les
investissements: réduire les distorsions commerciales haut de page
L’Accord sur les mesures
concernant les investissements et liées au commerce (MIC) s’applique
uniquement aux mesures qui affectent le commerce des marchandises. Il
reconnaît que certaines mesures peuvent avoir un effet de restriction et
de distorsion sur le commerce et dispose qu’aucun membre ne doit
appliquer de mesure qui entraîne une discrimination à l’encontre de
personnes étrangères ou de produits étrangers (c’est-à-dire qui
enfreigne le principe du GATT du “traitement national”). Il proscrit
aussi les mesures concernant les investissements qui aboutissent à des
restrictions quantitatives (contraires à un autre principe du GATT).
L’accord comprend en annexe une liste exemplative des MIC jugées
incompatibles avec ces articles du GATT. Cette liste comprend les mesures
qui prescrivent qu’une entreprise achète une proportion déterminée de
produits d’origine nationale (“prescriptions relatives à la teneur en
produits nationaux”). Il est aussi déconseillé de recourir à des
mesures qui limitent les importations d’une entreprise ou fixent à
celle-ci des objectifs en matière d’exportation (“prescriptions
relatives à l’équilibrage des échanges”).
D’après l’accord, les pays
doivent informer les autres membres, par l'intermédiaire de l'OMC, de
toutes les mesures concernant les investissements qui ne sont pas
conformes à l’accord. Ces mesures devaient être éliminées dans un délai
fixé à deux ans pour les pays développés (jusqu’à la fin de 1996),
à cinq ans pour les pays en développement (jusqu’à la fin de 1999),
et à sept ans pour les pays les moins avancés. En juillet 2001, le
Conseil du commerce des marchandises est convenu de proroger cette période
de transition pour un certain nombre de pays en développement qui en
avaient fait la demande.
L’accord institue un Comité des
MIC qui est chargé de surveiller la mise en œuvre de ces engagements. Il
est aussi prévu que les membres de l’OMC examineront, au plus tard le
1er janvier 2000, la question de savoir s’il convient de compléter
l’accord par des dispositions concernant la politique en matière
d’investissement et la politique de la concurrence. Cet examen fait désormais
partie du Programme de Doha pour le développement.
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