L'accord sur l'agriculture:
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SOMMAIRE
> Introduction
> Accès aux marchés
> Soutien interne
> Concurrence/subventions à l'exportation
> Autres questions
> Pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
> Résumé
> Abréviations

Si le volume des exportations mondiales de produits agricoles a fortement augmenté au cours des dernières décennies, sa croissance a été moins rapide que celle des exportations de produits manufacturés, de sorte que la part de l'agriculture dans le commerce international de marchandises n'a cessé de diminuer. En 1998, les échanges de produits agricoles représentaient 10,5 pour cent du commerce total de marchandises, mais si l'on tient compte des services ils ne comptent plus que pour 8,5 pour cent du total. La part de l'agriculture dans le commerce mondial est cependant toujours supérieure à celle des produits des industries extractives et de l'industrie automobile, des produits chimiques, des textiles et vêtements, ou du fer, de la fonte et de l'acier. Les produits alimentaires représentent près de 80 pour cent de l'ensemble des échanges internationaux de produits agricoles; ils sont suivis par les produits à l'état brut. Depuis le milieu des années 80, le commerce des produits agricoles transformés et d'autres produits agricoles à forte valeur ajoutée croît plus rapidement que celui des produits primaires initiaux comme les céréales.

Dans beaucoup de pays, le commerce des produits agricoles représente une part significative de l'activité économique nationale et continue d'occuper une place importante dans la production et dans l'emploi du secteur agricole. Le système commercial joue aussi un rôle fondamental dans la sécurité alimentaire mondiale, par exemple en faisant en sorte que les marchés internationaux puissent satisfaire à la demande en cas de déficit alimentaire temporaire ou prolongé attribuable à de mauvaises conditions climatiques ou à d'autres conditions défavorables.

 
 
Les politiques commerciales avant l'institution de l'OMC  haut de page

L'agriculture a toujours été visée par le GATT mais, avant l'institution de l'OMC, les règles qui s'appliquaient aux produits agricoles primaires étaient à plusieurs égards sensiblement différentes de celles qui touchaient les produits industriels. Ainsi, dans le cadre du GATT de 1947, les pays pouvaient accorder des subventions à l'exportation de produits agricoles primaires alors qu'il leur était interdit de le faire pour les produits industriels. Les seules conditions à l'octroi de telles subventions étaient qu'elles ne devaient pas permettre aux pays concernés de détenir plus qu'une “part équitable” des exportations mondiales du produit en cause (article XVI:3 du GATT). Les règles du GATT permettaient aussi aux pays de maintenir des restrictions à l'importation (par exemple des contingents d'importation) dans certaines conditions, notamment lorsque de telles restrictions étaient nécessaires pour limiter effectivement la production nationale (article XI:2 c) du GATT). Pour pouvoir appliquer ces restrictions, il fallait cependant que le rapport des importations à la production nationale soit maintenu à un niveau minimal.

Mais, en pratique, de nombreuses restrictions non tarifaires des importations étaient appliquées à la frontière sans qu'il n'y ait en contrepartie de limitations effectives de la production nationale ni qu'un accès minimal soit maintenu pour les importations. Dans certains cas, les pays appliquaient des mesures qui n'étaient pas spécifiquement prévues à l'article XI. Dans d'autres cas, les restrictions résultaient d'exceptions et d'exemptions par pays découlant par exemple de clauses d'antériorité, de dérogations et des protocoles d'accession. Dans d'autres cas encore, les restrictions non tarifaires à l'importation étaient maintenues sans aucune justification apparente.

Il y avait par conséquent une multitude d'obstacles au commerce des produits agricoles, notamment des interdictions d'importer, des contingents plafonnant le niveau des importations, des prélèvements variables à l'importation, des prix d'importation minimaux et des mesures non tarifaires maintenues par des entreprises commerciales d'État. Ces obstacles, sans commune mesure avec ceux auxquels faisaient face d'autres secteurs du commerce des marchandises, entravaient le commerce des principaux produits agricoles, dont les céréales, la viande, les produits laitiers, le sucre et divers fruits et légumes.

Cette protection des marchés nationaux était en partie attribuable aux mesures prises à l'origine après l'effondrement des prix des produits de base enregistré lors de la dépression des années 30. De plus, au lendemain de la seconde guerre mondiale, la première préoccupation de bon nombre de gouvernements avait été d'augmenter la production agricole pour nourrir une population de plus en plus nombreuse. Compte tenu de cet objectif, et soucieux de maintenir un certain équilibre entre la croissance des revenus dans les zones rurales et celle des revenus dans les zones urbaines, de nombreux pays, en particulier dans les régions développées, ont eu recours à des mesures de soutien des prix du marché – c'est-à-dire que les prix des produits agricoles étaient artificiellement gonflés. Grâce à l'imposition d'obstacles à l'accès aux marchés, la production nationale était assurée d'être écoulée. Ces mesures, ainsi que les gains de productivité, ont rapidement permis d'atteindre l'autosuffisance alimentaire. Dans plusieurs cas, l'accroissement de la production nationale de certains produits agricoles non seulement a permis de remplacer les importations, mais a aussi engendré des excédents structurels. Le subventionnement des exportations a servi de plus en plus à écouler les excédents sur le marché mondial, ce qui a eu pour effet de faire baisser les prix du marché. Par ailleurs, ce facteur, conjugué aux effets de la surévaluation des monnaies, des politiques de bas prix des produits alimentaires en faveur des populations urbaines et de certaines autres mesures intérieures, a dissuadé les agriculteurs de plusieurs pays en développement d'accroître, voire de maintenir, leurs niveaux de production.

 

Les négociations du Cycle d'Uruguay sur l'agriculture  haut de page

Au cours de la période qui a mené aux négociations du Cycle d'Uruguay, il est devenu de plus en plus évident que les causes des perturbations que connaissait le secteur agricole dans le monde ne se ramenaient pas à des problèmes d'accès des importations qui avaient traditionnellement fait l'objet des négociations dans le cadre du GATT. Pour s'attaquer aux racines des problèmes, il fallait à tout prix instaurer des disciplines pour toutes les mesures affectant le commerce des produits agricoles, y compris les politiques agricoles nationales et le subventionnement des exportations. On estimait aussi nécessaire d'établir des règles plus claires pour l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, tant parce qu'elles s'imposaient d'elles-mêmes que pour empêcher le contournement de règles plus strictes sur l'accès des importations en invoquant sans justification et à des fins protectionnistes la sécurité sanitaire des produits alimentaires et la protection des animaux et des végétaux.

Les négociations du Cycle d'Uruguay sur l'agriculture n'ont en aucune façon été faciles – en raison de leur portée et du fait qu'il s'agissait d'une question sensible sur le plan politique, il a fallu beaucoup de temps avant de pouvoir s'entendre sur les nouvelles règles, et des travaux techniques importants ont été nécessaires pour établir des moyens efficaces d'officialiser des engagements dans les secteurs qui ne relevaient pas jusque-là du GATT. L'Accord sur l'agriculture et l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires ont été négociés en parallèle, et une Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires faisait aussi partie de l'ensemble des résultats des négociations.

 
 
Présentation de l'Accord sur l'agriculture
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L'Accord sur l'agriculture (l'“Accord”) est entré en vigueur le 1er janvier 1995. Dans le préambule, les Membres reconnaissent que l'objectif convenu à long terme du processus de réforme engagé par le programme de réforme du Cycle d'Uruguay est d'établir un système de commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché. Le programme de réforme comprend des engagements spécifiques de réduire le soutien et la protection dans les domaines du soutien interne, des subventions à l'exportation et de l'accès aux marchés, ainsi que l'établissement de règles et de disciplines du GATT renforcées et rendues plus efficaces dans la pratique. L'Accord prend aussi en compte des considérations autres que commerciales, y compris la sécurité alimentaire et la nécessité de protéger l'environnement, et prévoit l'octroi d'un traitement spécial et différencié aux pays en développement, y compris une amélioration des possibilités et modalités d'accès pour les produits agricoles présentant un intérêt particulier pour ces Membres.

 
 
Liens avec les autres Accords de l'OMC  haut de page

En principe, tous les accords et mémorandums d'accord de l'OMC sur le commerce des marchandises s'appliquent à l'agriculture, y compris le GATT de 1994 et les accords de l'OMC portant sur des questions telles que l'évaluation en douane, les procédures de licences d'importation, l'inspection avant expédition, les mesures de sauvegarde d'urgence, les subventions et les obstacles techniques au commerce. Mais en cas de divergence entre les dispositions de ces accords et celles de l'Accord sur l'agriculture, ce sont ces dernières qui prévalent. Les Accords de l'OMC sur le commerce des services et sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce s'appliquent également à l'agriculture.

 
 
Produits visés  haut de page

Les produits agricoles sont définis à l'Annexe 1 de l'Accord par référence au système harmonisé de classification des produits – la définition couvre non seulement les produits agricoles initiaux tels que le blé, le lait et les animaux vivants, mais aussi les produits qui en sont dérivés comme le pain, le beurre et la viande, ainsi que tous les produits agricoles transformés tels que le chocolat et les saucisses et saucissons. Sont également inclus les vins, les eaux-de-vie et les produits du tabac, les fibres telles que le coton, la laine et la soie, et les peaux brutes d'animaux destinées à la fabrication de cuirs. Les poissons et les produits à base de poisson en sont cependant exclus, tout comme les produits de la sylviculture.

 
 
Règles et engagements  haut de page

L'Accord sur l'agriculture établit un certain nombre de règles d'application générale pour les mesures agricoles liées au commerce, principalement dans les domaines de l'accès aux marchés, du soutien interne et de la concurrence à l'exportation. Ces règles concernent les engagements de chaque pays d'améliorer l'accès aux marchés et de réduire les subventions ayant des effets de distorsion des échanges, qui sont inscrits dans les listes des Membres de l'OMC et qui font partie intégrante du GATT.

 
 
Période de mise en œuvre  haut de page

La période de mise en œuvre des engagements par pays est la période de six ans commençant en 1995. Les pays en développement ont cependant la possibilité de mettre en œuvre les engagements de réduction sur une période pouvant aller jusqu'à dix ans. Les Membres pouvaient choisir de mettre en œuvre leurs engagements sur la base de l'année civile, de la campagne de commercialisation (année agricole) ou de l'exercice. L'année de mise en œuvre des engagements de réduction tarifaire pris par un Membre de l'OMC peut donc différer de celle qui s'applique pour les réductions des subventions à l'exportation. Aux fins de la clause dite “de paix”, la période de mise en œuvre est la période de neuf ans commençant en 1995.

 
 
Comité de l'agriculture  haut de page

Un Comité de l'agriculture a été institué en vertu de l'Accord. Il est chargé de surveiller la mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture et donne aux Membres la possibilité de tenir des consultations sur toute question relative à la mise en œuvre des engagements, y compris des engagements fondés sur des règles. Le Comité se réunit ordinairement quatre fois par an à cette fin. Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées au besoin.

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