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Communication du Président du Comité de l'agriculture en Session
extraordinaire
Deuxième tranche(1)
25 mai 2007
A. Mécanisme de
sauvegarde spéciale haut de page
1. Il y a, franchement, trop de variables
sur cette question, avec des positions trop éloignées les unes des
autres pour que je sois en mesure de commencer même à définir un
centre de gravité à ce sujet. Et il en sera ainsi tant qu'il n'y aura
pas au moins une certaine convergence réelle des positions. De fait,
nous avons encore ici des prétentions exagérées. Au mieux, je ne peux
que faire quelques observations ou suggestions.
2. Premièrement, j'espère que nous avons
finalement dépassé le stade des diverses tentatives faites pour
renégocier ce qui a été clairement convenu à Hong Kong. Il ne fait
aucun doute que ce qui a été clairement convenu et compris était qu'il
y avait deux seuils de déclenchement distincts: les volumes importés
et les prix.
3. Deuxièmement, je pars du principe que, si
nous retenons une sauvegarde spéciale courante, les modalités d'un MSS
donneront, en termes généraux, une plus grande flexibilité à un Membre
en développement pour son utilisation que ce ne serait le cas pour
l'utilisation de la SGS. Je ne vais même pas commencer à en discuter
d'un point de vue technique ou légaliste. Indépendamment de telles
considérations, il s'agit à mon avis d'une réalité politique.
Remarquez, je ne voudrais pas vraiment trop m'avancer à ce sujet.
Comme vous le savez, je pense que, même si la SGS est maintenue, sa
portée en sera à tout le moins très fortement réduite.
4. En outre, il y a certains facteurs
importants à prendre en considération. La SGS n'était pas simplement
une échappatoire générale pour les pays développés comme elle semble
parfois être perçue aujourd'hui dans les conversations informelles.
Elle avait une certaine raison d'être — ou du moins l'admissibilité à
cette clause était quelque peu restreinte. Les produits visés par la
SGS étaient uniquement ceux qui avaient été soumis à tarification dans
le cadre du Cycle d'Uruguay et non tous les produits. Et, la raison
pour laquelle un certain nombre de pays en développement n'y avaient
pas accès était qu'ils avaient eu le choix d'opter pour des
consolidations plafonds plutôt que de tarifier — et un nombre
considérable d'entre eux s'étaient à coup sûr prévalus de cette
possibilité. Il peut y avoir ici certaines analogies qui, au bout du
compte, se révéleront utiles pour nous si nous nous efforçons plus
sérieusement d'arriver à une convergence.
5. Troisièmement, il doit s'agir en clair
d'un mécanisme de sauvegarde “spéciale”. Si nous devons avoir un
mécanisme qui, une fois appliqué, pourrait être déclenché
littéralement des centaines de fois par an, comment pourrions-nous
parler de quelque chose de “spécial”? Simplement, si l'on se place
uniquement du point de vue de la négociation, je vois mal comment les
Membres pourraient se mettre d'accord sur un droit illimité donné à
chaque pays en développement Membre de recourir à une mesure qui
pourrait imposer des augmentations tarifaires — y compris des
augmentations qui porteraient les droits au-delà des taux existants
convenus dans le cadre du Cycle d'Uruguay — applicables à des
centaines de lignes tarifaires pendant une année donnée. Je fais là
une simple observation, mais je pense qu'elle reflète une certaine
réalité de la négociation à laquelle nous devrions essayer de faire
face. Je veux espérer que nous pourrions plus sérieusement traiter
cette question dans un esprit qui vise à faire de ce mécanisme un
instrument qui fonctionne et qui réponde à un besoin réel. J'ai dans
l'idée que le concept sur lequel nous devons faire porter notre
attention est le suivant: comment faire en sorte raisonnablement que
les échanges “normaux” ne soient pas désorganisés et que parallèlement
les situations véritablement “spéciales” puissent être traitées de
manière flexible.
6. Quatrièmement, l'objectif est d'offrir
une sauvegarde spéciale qui réponde aux besoins des agriculteurs des
pays en développement, c'est-à-dire aux besoins en matière de
développement rural, de sécurité alimentaire et de garantie des moyens
d'existence. Certes, je n'ai pas entendu d'arguments convaincants en
faveur d'une restriction arbitraire de la portée du MSS (c'est-à-dire
une limitation numérique a priori), mais je n'ai pas entendu non plus
d'arguments convaincants justifiant que la mesure soit un droit
permettant simplement de relever les tarifs sur la base des mouvements
des prix et des volumes en tant que tels (c'est-à-dire une mesure de
protection pure et simple sans lien avec les critères relatifs au
traitement spécial et différencié énoncés au paragraphe 39 du cadre
ci-dessus). Je suggère que nous nous efforcions d'arriver ici à plus
de précision. Je suggérerais que nous étudiions sérieusement l'idée
que la mesure devrait être en principe applicable partout où il y a
une production intérieure ou une production substituable. Sans cela,
la raison d'être d'un MSS semble moins claire.
7. Cinquièmement, je dirais que, du moins en
ma qualité de Président, je ne suis pas encore convaincu que les
fournisseurs NPF non préférentiels devraient être obligés de supporter
le “coût” de toute poussée des importations ou baisse de prix
attribuables à des sources préférentielles. Je n'ai pas encore entendu
d'explications convaincantes justifiant que les importations accrues
en provenance d'un bénéficiaire de préférences puissent être
“incluses” dans le calcul permettant de déterminer s'il y a une
poussée globale ou non mais que la mesure ne soit pas appliquée à ces
sources mais uniquement aux sources NPF. Si les fournisseurs
préférentiels sont pris en compte dans un cas, ils devraient l'être
dans l'autre. S'ils sont exclus aux fins du calcul initial, bien; mais
alors ils peuvent être exclus aux fins de l'application de la mesure
également.
8. Sixièmement, en ce qui concerne le seuil
de déclenchement fondé sur les quantités, un choix fondamental que les
délégations ont à faire est celui de déterminer s'il faut simplement
un seuil de déclenchement unique et une mesure corrective unique ou
plusieurs seuils de déclenchement et une série progressive de mesures
correctives. Je ne puis m'empêcher d'observer que, si l'objectif est
d'avoir quelque chose de simple (et je pensais que c'était le cas),
une approche seuil de déclenchement unique/mesure corrective unique
semblerait plus appropriée. L'article 5 sous sa forme actuelle
comporte un seuil de déclenchement par défaut de 125 pour cent des
importations par rapport à la période de trois ans la plus récente
pour laquelle des données sont disponibles.
9. La durée d'application de la mesure
corrective au titre de la SGS est le reste de l'année en question. Je
pense qu'il y a une certaine logique à cela, qui justifierait une
application plus générale. Si la durée était de 12 mois après
l'application initiale, l'effet serait de réduire la moyenne annuelle
des importations pour les périodes suivantes.
10. Septièmement, en ce qui concerne le MSS
fondé sur les prix, il apparaît que l'idée qu'un tel mécanisme devrait
reposer sur le prix à l'importation c.a.f. d'une expédition plutôt que
sur une quelconque moyenne de prix est généralement acceptée. Il
apparaît également que l'idée que la mesure corrective serait fondée
sur la différence entre le prix à l'importation et le prix de
déclenchement, ou en d'autres termes que plus le prix à l'importation
est bas par rapport au seuil de déclenchement, plus le droit
additionnel qui pourrait être imposé est élevé, est généralement
acceptée. Les deux principales idées qui ont été proposées sont celles
d'une moyenne annuelle ou d'une moyenne mensuelle, toutes deux fondées
sur les prix à l'importation des trois années précédentes pour
lesquelles des données sont disponibles. Je pense plutôt qu'une
moyenne annuelle serait plus représentative qu'une moyenne mensuelle.
11. Il apparaît par ailleurs que l'idée que
la mesure corrective serait fondée sur la différence entre le prix à
l'importation et le prix de déclenchement est généralement acceptée.
En d'autres termes, plus le prix à l'importation est bas par rapport
au seuil de déclenchement, plus le droit additionnel qui pourrait être
imposé est élevé. Toutefois, cela nous amène à nous poser deux autres
questions: i) faudrait il laisser le prix tomber de x pour cent au
dessous du seuil de déclenchement avant qu'une mesure corrective ne
puisse être appliquée; et ii) la mesure corrective devrait elle
compenser totalement ou partiellement la baisse du prix? Dans le cas
de la SGS actuelle, il faut que le prix à l'importation soit inférieur
de plus de 10 pour cent au prix de déclenchement et la mesure
corrective ne compense pas pleinement la différence entre le seuil de
déclenchement moins 10 pour cent et le prix effectif à l'importation.
B. Produits
tropicaux et produits en rapport avec la diversification haut de page
Champ d'application
12. Dans le document de référence sur les
produits tropicaux du 17 mai de l'année dernière, je signalais qu'il y
avait eu ces 50 dernières années de nombreux efforts visant à établir
la liste définitive des produits tropicaux. Personne n'a réussi à le
faire. Ce qui y ressemble le plus, c'est la liste indicative utilisée
lors du Cycle d'Uruguay. Et, en dehors de toute autre considération,
cela pose la question des produits en rapport avec la
“diversification”. Mais cela pourrait peut être au moins nous aider
quelque peu. La liste du Cycle d'Uruguay n'était pas exhaustive, elle
était indicative. À tout le moins, je pense qu'au minimum il est tout
à fait raisonnable que les Membres ne reviennent pas trop sur ce
qu'ils ont pu au moins accepter largement lors du Cycle d'Uruguay.
Cette liste de sept catégories de produits n'était alors pas
définitive. Mais les produits tropicaux susceptibles d'être au moins
inclus sur la liste indicative à ce moment là ne devraient pas
maintenant être purement et simplement exclus (en dehors du fait que
nous n'avons pas à nous occuper ici des produits tropicaux non
agricoles) de cette liste (compte dûment tenu des conséquences du
réchauffement global). Ainsi, cette liste devrait être aussi proche
que possible d'un acquis. Peut être pourrions nous suggérer à cet
égard que, s'agissant de la liste indicative du Cycle d'Uruguay, seul
un nombre de lignes très limité (à fixer) pourrait maintenant être
exclu de la liste des produits tropicaux par un Membre quelconque,
mais que, si tel est le cas, cela ne devrait pas se faire en quelque
sorte sans contrepartie. Pour chaque ligne tarifaire exclue de la
liste, il faudrait ajouter plusieurs lignes tarifaires de remplacement
(à fixer) tirées de la liste plus complète figurant dans le
JOB(07)/31.
13. La question opérationnelle la plus
importante devrait être de savoir quel autre produit ne figurant pas
sur cette liste serait considéré comme tropical ou de diversification.
14. Je ne vois que trois options. La
première est que nous arrivions à un accord multilatéral sur une liste
plus complète. Comme je l'ai dit, je ne considère pas que nous
pourrions partir de rien et je demanderais instamment aux Membres de
ne plus trop prendre ici leurs désirs pour des réalités. La deuxième
option serait de prendre la liste des proposants (sans la liste
indicative des produits du Cycle d'Uruguay) et d'opter pour un
processus de rejet: si vous faites objection à un produit, celui ci
n'est alors pas sur la liste pour vous, mais si vous ne faites pas
objection, il y figure. Il faudrait toutefois qu'il y ait une
condition préalable reflétant ce que j'appellerais un concept
raisonnable: à savoir que nous progressons par rapport au Cycle
d'Uruguay à ce sujet et au sujet de toutes les autres questions.
Ainsi, dans cet esprit, aucun Membre importateur ne peut faire
objection à tout ce qui est nouveau sur cette liste — sinon il garde
de fait la même position que celle qu'il avait dans le Cycle
d'Uruguay. En outre, je suggérerais que — à titre de règle empirique —
il y ait au moins cette fois une augmentation disons d'un tiers ou de
50 pour cent du nombre de lignes admissibles au bénéfice du statut en
question par rapport au Cycle d'Uruguay. Il faudrait aussi expliquer
brièvement pourquoi le Membre concerné ne considère pas le produit
comme tropical ou de diversification: cela simplement pour que
personne ne cède trop facilement à la tentation de faire objection
pour le plaisir de faire objection. Je ne voudrais pas vanter
exagérément les mérites de cette idée, mais si les Membres devaient
agir de bonne foi et ne faire objection que lorsqu'ils s'opposent
véritablement au statut de produit tropical et de produit de
diversification, cela pourrait au moins signifier une amélioration
tangible par rapport au point où nous en sommes aujourd'hui.
Troisièmement, il n'y a pas d'accord préalable et on s'en remet au
processus bilatéral. Tout ce que je peux vous souhaiter alors, c'est
bonne chance.
Traitement
15. Plusieurs propositions ont été
présentées. La plus récente préconisait une réduction à zéro des
tarifs se situant entre zéro et 25 pour cent et une réduction de 85
pour cent pour les tarifs supérieurs à 25 pour cent. Une autre
recommandait d'appliquer la réduction maximale possible au titre de la
formule étagée, un effort additionnel lorsqu'il y avait progressivité
des tarifs et l'élimination des droits contingentaires. Entre ces deux
propositions, il faudra trouver une solution. Il me semble qu'il y a
une certaine logique à la proposition tendant à ce que les tarifs se
situant au bas de l'échelle soient ramenés à zéro — quand bien même la
limite inférieure pourrait se situer un peu au dessous de 25 pour
cent.
16. Cela dit, je ne puis interpréter
l'expression qu'en fonction de son sens courant et dans son contexte.
L'expression “libéralisation la plus complète” intervient dans le
contexte du Cadre. Elle ne peut avoir un sens subjectif que chaque
Membre définirait selon sa fantaisie. Quelle peut être la norme
correspondant à “la plus complète” dans le contexte du Cadre? Il me
semblerait qu'elle signifie que les abaissements tarifaires
applicables ne pourraient pas être inférieurs aux abaissements les
plus importants intervenant en application du Cadre. Sinon, ce ne
serait pas la libéralisation “la plus complète”. Au minimum, cela
donne à penser que la réduction tarifaire pour la fourchette tarifaire
supérieure (qu'avec une formule étagée, on pourrait normalement
présumer être l'abaissement correspondant à la libéralisation “la plus
complète”) devrait au moins s'appliquer à tous les produits tropicaux
et tous les produits de diversification. S'il apparaît ailleurs qu'il
y a un traitement “plus complet” que cela, on présumerait alors que ce
serait le point de référence à adopter.
C. Petites
économies vulnérables haut de page
17. Il découle clairement du mandat que les
modalités devraient prévoir une intégration plus complète des petites
économies vulnérables dans le système commercial multilatéral mais
sans créer une sous catégorie de Membres. Dans les propositions faites
par le groupe des petites économies vulnérables, trois aspects
distincts ont été évoqués: la définition de ce qui constitue une
petite économie vulnérable; la manière dont il peut être répondu aux
préoccupations de ces économies concernant l'amélioration de l'accès
aux marchés et la façon dont leurs intérêts à l'exportation peuvent
être pris en considération.
18. S'agissant de ce qui constitue une
petite économie vulnérable, une proposition du groupe indique qu'il
s'agit de Membres dont l'économie représentait, en moyenne, pendant la
période allant de 1999 à 2004, une part de 0,16 pour cent ou moins du
commerce mondial des marchandises, de 0,1 pour cent ou moins du
commerce mondial des produits non agricoles et de 0,4 pour cent ou
moins du commerce mondial des produits agricoles. Sauf opinion
contraire, je considérerai que cette définition est acceptable. Je
partirais aussi de l'hypothèse qu'en présentant son projet de liste,
tout Membre qui affirme que son économie satisfait à ces critères
fournirait des données justificatives vérifiables.
19. Le groupe des petites économies
vulnérables a proposé que ses intérêts à l'exportation soient pris en
considération par une modalité qui exigerait de tous les Membres
qu'ils prévoient des améliorations plus importantes de l'accès aux
marchés pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour
ces économies. Je ne me rappelle pas qu'aucune délégation se soit
opposée à cette proposition.
20. Si la proposition faite par le groupe
des petites économies vulnérables est indépendante des propositions
concernant les produits spéciaux en général, je note qu'elle suit de
très près celle du G 33. Cependant, à ce stade, aucun consensus ne
s'est dégagé entre les Membres en ce qui concerne la désignation et le
traitement des produits spéciaux. Par conséquent, j'estime qu'en
l'état actuel des choses, je ne peux guère ajouter quoi que ce soit
d'utile sinon relever quant à mes propres observations sur les
produits spéciaux, que j'aurais pensé qu'une certaine forme de
flexibilité additionnelle — que ce soit en termes de nombre et/ou de
traitement — pour les produits spéciaux — tenant compte de la
possibilité d'une incidence disproportionnée — aurait semblé être le
moyen le plus approprié de répondre aux préoccupations spécifiques
concernant les importations des petites économies vulnérables.
21. On a consacré énormément de temps
l'année dernière à examiner diverses propositions visant à modifier la
catégorie verte et un certain degré de convergence s'est dégagé qui ne
ressort pas forcément autant qu'il le devrait du projet de modalités
possibles dans la mesure où ce document regroupait toutes les
positions formelles et ne rendait pas compte des progrès qui avaient
été faits au plan informel. Si nous n'en sommes peut être pas encore
(tout à fait) au stade des amendements textuels spécifiques, je pense
que nous en sommes arrivés à un point où certains éléments peuvent
être précisés.
Prescription fondamentale et critères de
base
22. J'ai noté qu'il n'y a pas eu de
proposition tendant à ce que soit amendé le paragraphe 1 de l'Annexe 2
et il ne le sera pas.
Programmes de services publics: Services
de caractère général
23. Il ne semble pas y avoir d'objection à
ce que le champ d'application spécifique du paragraphe 2 de l'Annexe 2
soit étendu pour englober spécifiquement les programmes de réforme
foncière dans les pays en développement et inclure les services
d'administration et services juridiques connexes. Il y a par contre
quelques objections à un libellé qui l'étendrait à d'autres programmes
se rapportant à d'autres objectifs, tels que le développement rural et
la fourniture d'infrastructures. Je pense que nous arriverons même
dans ces domaines à un libellé qui ne soit pas trop ouvert et qui
évite toute incompatibilité fondamentale avec le paragraphe 1. En
d'autres termes, je n'ai pas changé d'avis par rapport aux documents
de référence que j'ai présentés précédemment. Je souhaiterais aussi
noter que le texte introductif du paragraphe 2 indique expressément
que les programmes de services de caractère général ne sont pas
limités à la liste figurant aux alinéas a) à g).
Détention de stocks publics à des fins
de sécurité alimentaire et d'aide alimentaire intérieure
24. Un certain soutien a été exprimé en
faveur de la proposition selon laquelle la note de bas de page 5 de
l'Annexe 2 devrait être amendée de manière à ce que l'acquisition de
stocks à des fins de sécurité alimentaire ne soit pas prise en compte
dans la MGS ou que ces stocks acquis dans le but de soutenir les
producteurs ayant de faibles revenus ou dotés de ressources limitées
n'aient pas à être pris en compte dans la MGS. Je continue de penser
au moins, comme je l'ai dit dans mes documents de référence, qu'il
s'agit là d'une option possible. La suppression du membre de phrase “à
condition que la différence entre le prix d'acquisition et le prix de
référence extérieur soit prise en compte dans la MGS” de la fin de la
note de bas de page 5, que propose le Groupe africain, pourrait être
une manière plus directe d'atteindre le même objectif.
25. Un soutien a également été exprimé en
faveur de la proposition tendant à ce que les notes de bas de page 5
et 6 soient amendées pour couvrir l'acquisition de produits
alimentaires à des prix subventionnés, lorsque ceux-ci sont achetés de
manière générale à des producteurs ayant de faibles revenus et dotés
de ressources limitées des pays en développement dans le but de lutter
contre la faim et la pauvreté rurale. Toutefois, d'aucuns craignent
aussi que de tels amendements ne permettent d'englober des programmes
qui ont des objectifs autres que l'acquisition de stocks à des fins de
sécurité alimentaire ou la fourniture d'une aide alimentaire
intérieure. Il me semble que la solution consiste simplement à trouver
le bon libellé.
Versements directs aux producteurs
26. Je n'ai pas décelé d'objection majeure
aux propositions selon lesquelles certains des paragraphes 5 à 13 de
l'Annexe 2 devraient être amendés pour couvrir explicitement les
programmes pilotes et nouveaux programmes dans les pays en
développement. En outre, il n'a pas semblé y avoir d'objection à un
amendement du paragraphe 8 qui permettrait de compenser les pertes
inférieures à 30 pour cent de la production moyenne en cas d'abattage
du bétail ou de destruction des cultures à des fins de lutte contre
les maladies.
27. J'ai aussi observé au cours des
consultations de l'année dernière de réels progrès concernant la
question des périodes de base fixes et invariables. Je pense que la
question peut être résolue. Il s'agit de trouver le bon libellé qui
n'ait pas pour effet pervers de décourager les Membres de procéder à
des transferts vers la catégorie verte. L'idée est clairement de
ménager dans le libellé la possibilité de modifier occasionnellement
les périodes de base à condition que cela ne soit pas fait d'une façon
qui sous entende un lien avec les prix ou la production. Il y a une
certaine logique dans l'idée selon laquelle si c'est faisable au
paragraphe 6, cela devrait l'être aussi dans la même mesure ailleurs
(par exemple les paragraphes 11 et 13), mais je sens ici une plus
grande réticence à surmonter que pour le paragraphe 6.
28. Hormis cela, j'ai l'impression qu'il y a
une nette résistance à aller beaucoup plus loin pour ce qui est des
amendements de l'Annexe 2. Bien sûr, un certain nombre de Membres
préféreraient qu'il en soit autrement mais je doute que leur opinion
l'emporte. Cependant, je considère bel et bien que cela signifie, dans
la pratique, qu'il est absolument indispensable d'avoir des
dispositions beaucoup plus précises et effectives sur la transparence,
le suivi et la surveillance. Je pense qu'il faudra y arriver dans tous
les cas et cela sera incontournable et exigera une intervention assez
importante s'il y a effectivement un niveau relativement réduit
d'amendements textuels en dehors des domaines précités.
E. Pays les moins
avancés haut de page
29. Il est clair, depuis un certain temps,
que les pays les moins avancés ne prendront aucun engagement de
réduction et auront pleinement accès à toutes les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié. Il est également clair
depuis la Conférence ministérielle de Hong Kong qu'ils bénéficieront
d'un accès aux marchés amélioré pour leurs exportations vers les pays
développés et vers les pays en développement se déclarant en mesure de
le faire. Par conséquent, les modalités devront traduire l'accord déjà
conclu sur ces points et l'exprimer en termes spécifiques à
l'agriculture.
30. Il est dit dans la Déclaration
ministérielle de Hong Kong que les pays développés et les pays en
développement se déclarant en mesure de le faire devraient accorder
l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour au
moins 97 pour cent des produits originaires des pays les moins avancés
pour le début de la période de mise en œuvre. Ceux qui n'accordent pas
un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour
tous les produits originaires des pays les moins avancés seraient
tenus de prendre des mesures pour atteindre progressivement cet
objectif. En l'absence d'objections, je supposerai que cela s'applique
spécifiquement aux lignes tarifaires agricoles comme à toutes les
lignes tarifaires. C'est à dire qu'un accès en franchise de droits et
sans contingent pour au moins 97 pour cent des exportations de
produits agricoles des pays les moins avancés sera accordé dès le
début de la mise en œuvre par les pays développés et les pays en
développement se déclarant en mesure de le faire.
31. En outre, même si cela risque de
signifier des répétitions par rapport aux autres domaines de
négociation, je suggérerais aussi que les modalités pour l'agriculture
mentionnent également les autres questions se rapportant à l'accès aux
marchés pour les pays les moins avancés qui ont été convenues, en
particulier les règles d'origine.
32. Enfin, je ne pense pas — du moins en ce
qui concerne l'agriculture — que nous devrions nous satisfaire des 97
pour cent. Même si les 3 pour cent restants ne peuvent pas être
atteints pour le début de la période de mise en œuvre, c'est un
objectif vers lequel nous devons tendre, du moins pour la fin de la
mise en œuvre.
F. Coton — accès
aux marchés haut de page
33. La Déclaration ministérielle de Hong
Kong indique très clairement ce que les pays développés doivent faire
s'agissant d'améliorer l'accès aux marchés pour les importations de
coton en provenance des pays les moins avancés. Ils doivent accorder
un accès en franchise de droits et sans contingent aux exportations de
coton de ces pays à compter du début de la période de mise en œuvre.
Par conséquent, les questions dont nous sommes saisis consistent à
savoir s'il faut étendre au coton en provenance des autres pays en
développement l'accès en franchise de droits et sans contingent aux
marchés des pays développés et si les modalités devraient inclure
l'accès aux marchés des pays en développement pour les importations de
coton en provenance des autres pays en développement.
34. Une approche qui pourrait être envisagée
consisterait à répéter dans les modalités pour le coton le libellé
figurant dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong au sujet des
pays les moins avancés. Le texte indiquerait ainsi que les pays
développés devront, et les pays en développement se déclarant en
mesure de le faire devraient, accorder un accès en franchise de droits
et sans contingent aux importations de coton en provenance des pays
les moins avancés. En l'absence d'objections, cela pourrait être
étendu aussi aux importations en provenance de tous les pays en
développement.
G. Membres ayant
accédé récemment haut de page
35. À la suite des consultations menées
l'année dernière par le Président du Conseil général, je crois
comprendre que nous voyons maintenant assez clairement ce que sont les
Membres ayant accédé récemment à l'OMC aux fins des modalités qui
permettraient de traiter les préoccupations particulières des Membres
ayant accédé récemment. Cela signifierait que tous les Membres ayant
accédé à l'OMC depuis la conclusion du Cycle d'Uruguay, à l'exception
de ceux qui sont depuis devenus membres des Communautés européennes et
de ceux qui sont classés dans la catégorie des pays les moins avancés,
pourraient se prévaloir des dispositions spécifiques en matière de
flexibilité.
36. Ayant défini ce que sont les Membres qui
pourront se prévaloir des dispositions spécifiques en matière de
flexibilité, nous devons maintenant examiner ce en quoi consisteront
ces dispositions quant au fond. Toutefois, avant de le faire, il sera
peut être nécessaire d'avoir une idée plus claire du statut de
certains Membres qui ont accédé récemment à l'OMC. J'ai noté que
certains de ces Membres avaient déclaré clairement qu'ils étaient des
pays en développement et qu'ils appliqueraient les modalités qui
s'appliquent aux pays en développement. J'ai aussi noté que les trois
Membres ayant accédé récemment qui n'ont pas pu le faire avec le
statut de pays en développement souhaiteraient bénéficier de la
flexibilité prévue dans le cadre du traitement spécial et différencié.
Il y a aussi le groupe des Membres ayant accédé récemment à faible
revenu et dont l'économie est en transition qui a proposé que ces
Membres puissent bénéficier d'une flexibilité supplémentaire.
37. Si je n'entends pas d'opinion contraire,
je supposerai qu'il y a un consensus sur la proposition selon laquelle
tous les Membres ayant accédé récemment pourront appliquer toutes les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié en faveur
des pays en développement dans le domaine du soutien interne et de
l'accès aux marchés. En outre, les Membres ayant accédé récemment qui
l'ont fait avec le statut de pays en développement seront, comme les
autres pays en développement, admissibles au bénéfice de toutes
dispositions en matière de flexibilité qui pourraient être convenues
dans le domaine de la concurrence à l'exportation. De même, si je
n'entends aucune opinion contraire, les trois Membres qui ont proposé
que, en tant que Membres ayant accédé récemment à faible revenu et
dont l'économie est en transition, ils soient exemptés des réductions
du soutien et de la protection verraient cette proposition prise en
compte dans le projet de modalités.
38. Un consensus sur ces suggestions
ménagerait davantage de flexibilité à certains Membres ayant accédé
récemment mais ne donnerait pas de flexibilité additionnelle à ceux
qui ont accédé à l'OMC avec le statut de pays en développement. Mais
le mandat exige que les engagements de vaste portée en matière d'accès
aux marchés pris au moment de l'accession soient pris en considération
et on peut supposer que cela s'applique à ceux qui ont accédé étant
clairement entendu pour eux qu'ils le faisaient en tant que pays en
développement Membres.
39. Vous ne serez pas surpris si je ne crois
pas que les Membres ayant accédé récemment obtiendront tout ce qui est
demandé: ils obtiendront moins, en tout cas à certains égards. Voici
quelques réflexions dans cet esprit.
40. À mon avis, l'Arabie saoudite et le Viet
Nam en tant que Membres ayant accédé très récemment ne devraient pas
avoir à prendre d'autres nouveaux engagements dans le cadre du Cycle
de Doha. L'ex République yougoslave de Macédoine n'a pas, au sens
strict, accédé exactement dans cette même période mais, si les Membres
n'ont pas d'objection, j'aurais tendance à mettre ces pays dans la
même catégorie.
41. Il y a une proposition selon laquelle
les petits Membres ayant accédé récemment à faible revenu et dont
l'économie est en transition n'auraient pas à opérer de réductions de
la MGS totale consolidée finale et du niveau de minimis ainsi que la
proposition sur les subventions à l'investissement et aux intrants
figurant dans le document
TN/AG/GEN/24. Je ne pense pas que cela pose
un problème fondamental ni que cela ne puisse être pris en
considération.
42. En ce qui concerne le soutien interne,
il y a une proposition spécifique relative au traitement des Membres
ayant accédé récemment pour ce qui est des abaissements du de minimis.
Comme vous l'avez vu dans mon premier document, j'estime en fait que
le Cadre peut seulement être interprété comme signifiant qu'il devrait
y avoir un traitement spécial et différencié pour les pays en
développement en général s'agissant de l'abaissement du de minimis
mais que cela ne pouvait pas être interprété comme allant jusqu'à
signifier qu'il ne devrait pas y avoir d'abaissement du tout —
conformément au Cadre, cela est expressément réservé aux seuls pays
les moins avancés. Mon avis, qui vaut ce qu'il vaut, était qu'il
faudrait à peu près un engagement de deux tiers d'une façon générale,
c'est à dire 30 pour cent avec un montant additionnel (si nécessaire)
pour faire en sorte que l'engagement global qui a été défini en
matière de SGEDE soit respecté. J'appliquerais la même logique ici: si
l'intention avait été de donner aux Membres ayant accédé récemment la
possibilité de n'opérer absolument aucun abaissement, cela aurait été
dit, et la seule catégorie à laquelle cela est expressément réservé
est celle des pays les moins avancés. Mais cela ne veut pas dire pas
de flexibilité du tout. Il me semble que 5 points de pourcentage
additionnels conviendraient plus ou moins, c'est à dire un abaissement
de 25 pour cent plutôt que de 30 pour cent.
43. En ce qui concerne la mise en place
progressive des abaissements tarifaires pour l'accès aux marchés, je
suis conscient du fait qu'il apparaît qu'il y a seulement trois
Membres ayant accédé récemment pour lesquels la mise en œuvre des
obligations liées à l'accession pour certains produits va jusqu'en
2010 ou 2011, c'est à dire au delà de la date (maintenant) la plus
proche possible de la mise en œuvre de Doha, à savoir le 1er janvier
2008. Pour ces produits, je pense qu'il serait raisonnable que la mise
en œuvre des obligations liées à l'accession ne chevauche pas celle de
nouveaux engagements; c'est pourquoi, pour ces produits, mon sentiment
est qu'il serait raisonnable que la mise en œuvre de Doha commence 12
mois après la date de la mise en œuvre finale des engagements pris à
l'accession (c'est à dire que l'on attendrait la mise en œuvre
complète des obligations liées à l'accession plus une pause de 12
mois).
44. Pour autant que je sache, à ce stade,
cette question ne concerne pas les engagements en matière de soutien
interne découlant des engagements en matière de mise en œuvre des
obligations liées à l'accession et il n'est donc pas évident pour moi
qu'il s'agisse d'une question pratique à résoudre ici.
45. En ce qui concerne les abaissements pour
l'accès aux marchés, les diverses propositions qui ont été reçues
suggèrent des abaissements moindres (il a été proposé 50 pour cent de
la réduction pour les pays en développement suivant la formule étagée)
et une exemption de la réduction pour les droits consolidés de 10 pour
cent et moins.
46. Comme je l'ai dit plus haut, il se
trouve que ne je pense pas que les Membres — même les Membres ayant
accédé récemment — obtiendront en fait la totalité de ce qu'ils
cherchent. Dans ce cas précisément, je suis certain qu'ils obtiendront
moins. Je pourrais me contenter d'attendre pour voir où nous en
arrivons sur toutes les questions de fond et puis voir simplement ce
qui ressort effectivement de tout cela sur ce point. Mais — que ce
soit une bonne chose ou non — je vous ai donné au moins une idée (la
mienne en tout cas) de ce que pourraient donner, selon moi, certaines
des approches relatives à l'accès aux marchés au niveau le plus
général. Donc, je vais partager avec vous — que ce soit une bonne
chose ou non — certaines réflexions sur la façon dont je pense que ces
scénarios pourraient aussi influer sur le résultat concernant les
Membres ayant accédé récemment.
47. Je pourrais à peu près prévoir les
circonstances dans lesquelles les Membres admettront en fin de compte
que, les engagements des Membres ayant accédé récemment étant
généralement situés à un point relativement bas de l'échelle de la
protection (certains Membres en développement ayant accédé récemment
ont des profils tarifaires dans l'agriculture qui feraient honte à des
Membres développés), il devrait en fait y avoir une certaine
modération de la formule d'abaissement tarifaire qui s'appliquerait
autrement. Mais l'idée qu'il faudrait prévoir une réduction qui
correspondrait purement et simplement à la moitié de celle qui
s'appliquerait autrement sera, je le prévois, jugée excessive par
certains. Je suppose que le degré de flexibilité qui pourrait en fin
de compte être acceptable pourrait se situer autour de 5 pour cent de
mieux par fourchette (c'est à dire un abaissement dans chaque
fourchette qui soit inférieur de 5 pour cent à ce qui est généralement
applicable). Si nous arrivions à un abaissement cible global pour les
pays en développement, il serait clair aussi que la spécificité du
résultat découlant de l'engagement par fourchette serait l'élément
déterminant pour le Membre ayant accédé récemment concerné et, s'il
apparaissait en conséquence que ce chiffre était inférieur au chiffre
cible, il l'emporterait sur ce dernier.
48. Il se peut très bien que l'on ne puisse
pas aller plus loin, un point c'est tout. Mais je me risquerais à
supposer que certains pourraient même être prêts à aller dans le sens
d'une exemption pour les droits inférieurs au seuil de 10 pour cent.
Après tout, cet élément est en fait plus directement en rapport avec
la raison d'être de la flexibilité pour les Membres ayant accédé
récemment (à savoir le profil tarifaire comparativement bas de ces
Membres). Mais ce ne serait pas sans aucune condition. J'aurais le
sentiment que si cela devait aussi être un élément, il prendrait
plutôt la forme d'une modération générale de l'abaissement tarifaire
autrement applicable pour les tarifs inférieurs à 10 pour cent, ou
d'une exemption pour une certaine proportion inférieure à la totalité.
49. Il y a une proposition (non quantifiée)
de Membres ayant accédé récemment concernant une additionnalité aussi
pour les PS/le MSS. Mon sentiment est que certains pourraient être
prêts à accepter des dispositions un peu plus spécifiques pour ces
éléments, mais qu'il devra y avoir un équilibre global par rapport aux
éléments mentionnés ci dessus en matière d'abaissement moindre et de
dispositions spéciales pour les droits inférieurs à 10 pour cent. Si
la spécificité additionnelle des mesures pour les Membres ayant accédé
récemment doit viser principalement le domaine de l'additionnalité
pour les PS/le MSS, je pense que nous pourrions arriver à une
flexibilité plus faible pour les éléments concernant l'abaissement et
les droits inférieurs à 10 pour cent que ce qui pourrait s'avérer
faisable, selon l'hypothèse que j'ai émise plus haut. Si, d'un autre
côté, la flexibilité additionnelle devait viser principalement
l'abaissement global et les droits inférieurs à 10 pour cent, j'ai le
sentiment que nous aboutirions à une additionnalité moindre pour les
PS/le MSS. Nous pourrions même arriver à quelque chose ressemblant à
une approche optionnelle.
50. Tout ce que je viens de dire repose sur
le scénario selon lequel nous retenons en fin de compte la formule
étagée. Comme vous le savez, je ne fais pas de prosélytisme en faveur
de ce que j'ai décrit dans la première tranche comme étant une “idée
radicale”. Je devrais simplement dire que ce que j'avais écrit là
aurait dû trouver son prolongement ici s'agissant des Membres ayant
accédé récemment. Cette approche aurait en tout cas un aspect
généralement plus modérateur ou plus flexible que la formule étagée et
j'aurais donc pensé que l'importance globale du degré spécifique de
flexibilité ainsi assuré aux Membres ayant accédé récemment aurait
diminué en règle générale. Mais j'aurais eu l'intention de dire que,
dans le cas des Membres en développement ayant accédé récemment, il
aurait pu y avoir comme objectif un abaissement global légèrement
réduit par rapport à celui qui serait généralement applicable pour les
Membres en développement et que, s'agissant des tarifs inférieurs à un
certain niveau — et 10 pour cent aurait été une option plausible — ils
auraient pu, tout au moins pour certains d'entre eux, être exemptés de
tout abaissement, c'est à dire qu'il n'y aurait pas eu d'obligation
d'opérer l'abaissement tarifaire minimal pour chaque ligne, tout au
moins en ce qui les concerne.
H.
Progressivité des tarifs haut de page
51. Sur cette question, la négociation n'a
pour ainsi dire rien donné de sérieux. Êtes-vous disposés à faire quoi
que ce soit à ce sujet? Pour ma part, je peux difficilement essayer
d'inventer quelque chose à partir de rien. Si j'étais honnête à ce
propos — et je vais essayer de l'être — je ne pourrais qu'arriver à la
conclusion que vous préféreriez à ce stade que l'on abandonne la
partie.
52. S'il n'en est rien, il est temps de nous
attaquer à une lourde tâche, et ce très rapidement. Pour mémoire: le
mandat exige que les modalités traitent la progressivité des tarifs au
moyen d'une formule dont les Membres doivent convenir. Par conséquent,
en règle générale, si, après l'application de la formule étagée, le
tarif consolidé frappant un produit transformé est plus élevé que le
tarif consolidé frappant le produit de base dont il est dérivé,
quelque chose doit être fait. Vraisemblablement, traiter la
progressivité signifie soit l'éliminer complètement, soit en réduire
le degré. Il convient aussi de noter que le paragraphe 36 du Cadre
convenu, dans lequel il est question de la progressivité des tarifs,
est un paragraphe de nature générale qui ne figure pas sous la
rubrique “Traitement spécial et différencié”. Par conséquent, bien que
cette question revête un intérêt particulier pour les pays en
développement, les modalités qui traiteront la progressivité ne
devraient pas être circonscrites aux lignes tarifaires qui ne
présentent un intérêt spécial que pour les pays en développement
Membres.
53. Nous sommes aux prises avec deux
problèmes fondamentaux. Où trouve-t-on cette “progressivité des
tarifs” et où est la formule?
54. Comme quiconque a eu l'infortune de
potasser une liste tarifaire le sait, il est parfois très facile de
déterminer le produit primaire et les produits qui en sont dérivés.
Mais cela peut être très difficile dans d'autres cas, parce que
plusieurs produits primaires entrent dans la composition d'une pizza.
Cela appelle une première question: comment pouvons-nous définir les
produits transformés et les produits primaires dont ils proviennent?
La réponse à cette question nous amène au critère suivant: le tarif
qui frappe le produit transformé est-il plus élevé que celui qui
frappe le produit primaire? Si la réponse est “oui”, nous arrivons
alors à la dernière question: quelle est la formule qui traite la
progressivité?
55. Concernant la liste des produits, nous
avons deux choix. Soit nous laissons aux Membres le soin de les
définir lorsqu'ils établiront leurs projets de listes et nous laissons
aux autres Membres le soin de les vérifier. Je doute qu'une telle
approche fonctionne. J'estime que cela ne se passerait jamais ainsi
dans la pratique et nous serions bien avisés de ne pas nous bercer
d'illusions à ce sujet.
56. La deuxième option serait d'avoir une
liste préalable de produits primaires et de produits qui en sont
dérivés. L'an dernier, nous avons reçu un certain nombre de
propositions qui paraissent assez complètes lorsqu'elles sont
considérées conjointement. Toutefois, je n'ai jamais eu le sentiment
que les Membres (mis à part les auteurs de ces propositions) les aient
jamais considérées comme quelque chose de plus que l'expression d'une
prétention exagérée. Quoi qu'il en soit, nous sommes fort loin d'avoir
convenu de quoi que ce soit à ce sujet. Même en supposant que nous
convenions d'une approche fondée sur une liste, il nous faudrait
également nous poser la question de savoir si des exceptions seraient
autorisées ou non.
57. Je dois avouer qu'il y a eu une absence
complète de négociations réalistes sur ce point, et la seule
observation que je puisse formuler est que je ne vois pas la moindre
trace d'une approche qui esquisserait la voie que nous pourrions
emprunter. Quand allez-vous faire quelque chose? Je ne vois
franchement aucune possibilité réaliste de faire quelque chose dans le
délai que vous vous êtes effectivement imparti pour les modalités, à
moins d'efforts gigantesques sur ce front. Sinon, le mieux que je
puisse envisager est que ces efforts se dérouleraient parallèlement à
l'établissement des listes, étant entendu que ce dont il aurait été
convenu au moment de la présentation des listes serait inclus dans
celles-ci — encore que cette perspective soit dans le meilleur des cas
extrêmement hasardeuse.
58. Bien que le critère (si le tarif
frappant le produit transformé après réduction est plus élevé que le
tarif après réduction) soit assez simple, nous devons effectivement
nous demander quel degré de progressivité est assez important pour
devoir être traité. Il n'est fait aucune mention dans le Cadre du
traitement de la progressivité au delà de certains niveaux; de fait,
il semble très clair que “la progressivité des tarifs sera traitée au
moyen d'une formule à convenir”. Cela ne nous donne pas beaucoup de
marge de manœuvre. S'il y a progressivité, la formule sera appliquée.
Cela interdit il toute flexibilité, c'est à dire une flexibilité
adaptée aux produits sensibles et aux produits spéciaux? Mais si vous
appliquez cela à la lettre, quel rapport cela a-t-il avec la formule
étagée? Qu'est ce qui l'emporte? Mais nous n'en avons pas encore fini
avec la formule étagée, de toute façon! Tout cela pourrait il
prévaloir sur la formule étagée qui aurait été par ailleurs convenue?.
59. Supposons donc pour le moment (le verbe
fantasmer serait sans doute plus approprié) que nous saurons (un jour)
effectivement quels sont les produits — quelle devrait être la
formule? Diverses propositions ont été présentées, comme celles
consistant à prendre le montant le moins élevé entre celui qui résulte
de la réduction au niveau du tarif frappant le produit primaire et
celui qui résulte de l'application d'un facteur de 1,3 ou, si le
produit transformé et le produit primaire se trouvent dans le même
étage, à appliquer le montant le moins élevé entre celui qui résulte
de la réduction au niveau du tarif frappant le produit primaire et
celui qui résulte de la réduction opérée à l'étage suivant (ou x pour
cent de plus si les deux se trouvent dans l'étage supérieur).
60. À mes yeux, du moins d'un point de vue
strictement technique, la dernière modalité semble davantage axée sur
la formule étagée et éliminerait la nécessité de négocier le facteur à
appliquer, sauf pour les tarifs de l'étage supérieur. Pour ceux ci, on
pourrait au moins explorer des idées telles qu'une réduction pour le
produit transformé équivalant à la réduction type pour l'étage
supérieur, majorée de la différence entre le troisième et le quatrième
étage, mais, honnêtement, tout cela me semble un peu irréel, étant
donné ce sur quoi nous nous sommes focalisés jusqu'à présent lorsqu'il
s'est agi de tenter de régler la question de la formule étagée
elle-même, sans parler des produits sensibles (entre autres). Je doute
quelque peu que, sur le plan politique, on soit très disposé à
accepter que l'application de cet élément aura pour effet de modifier
sensiblement le résultat qu'on obtiendrait autrement par suite de
l'application de la formule étagée en tant que telle. Or, on pourrait
bien dire (à cette étape tardive) eh bien! c'est dommage — c'est ce
que dit le mandat. Mais s'il en est vraiment ainsi, pourquoi en avons
nous si peu entendu parler jusqu'à présent?
I.
Simplification des tarifs haut de page
61. Il est seulement dit dans le Cadre que
la question de la simplification des tarifs continue de faire l'objet
de négociations. Ainsi, il n'y a ni accord ni indication quant à la
question de savoir si, et dans l'affirmative de quelle manière, les
modalités traiteront la simplification des tarifs. Toutefois, je n'ai
pas décelé d'opposition de la part de ceux qui utilisent certaines des
formes de tarifs les plus complexes indiquant qu'ils seraient opposés
à au moins un certain degré de simplification. Je n'ai pas entendu non
plus de délégation indiquer qu'elle entendait consolider ses tarifs
sous une forme plus complexe que la consolidation actuelle. Néanmoins,
les positions restent fort éloignées et les propositions vont d'une
consolidation sur une base ad valorem uniquement à la simplification
des tarifs matriciels hautement complexes.
62. Si les Membres conviennent effectivement
de simplifier les tarifs, nous devons nous demander s'il faut laisser
à chacun le soin de le faire, étant entendu que nous verrons tous les
résultats dans leurs projets de listes et que nous aurons la
possibilité de mettre en question au cours de la vérification le degré
de simplification et la méthode utilisée. En revanche, si nous devions
exiger que tous les tarifs soient consolidés sur une base ad valorem
uniquement ou même sous forme de droits ad valorem simples et de
droits spécifiques simples, les modalités devraient spécifier la
méthode qui devrait être utilisée.
63. Quelles que soient les vues de certains
Membres, il me semble clair à cette étape tardive des négociations
qu'il est fort peu probable que nous obtenions un accord concernant la
consolidation des tarifs agricoles sur une base ad valorem uniquement
ou, pour dire les choses telles qu'elles sont, on ne va pas y arriver.
Je sais bien aussi qu'il nous a fallu plus de sept mois pour convenir
de la méthode permettant de convertir les droits non ad valorem en
équivalents tarifaires, à la seule fin de classer les droits dans la
bonne fourchette de la formule étagée. Et cette méthode n'est pas
encore finalisée. Cela ne me laisse pas beaucoup d'espoir quant à la
possibilité que nous puissions convenir d'une méthode pour un degré de
simplification prédéterminé.
64. Étant donné l'absence d'indication dans
le Cadre ou dans tout autre accord ultérieur traitant de cette
question (dont le Cadre dit seulement, rappelez-vous, qu'elle fait
“l'objet de négociations”; il ne s'agit même pas d'une obligation
explicite de “traiter” la simplification), les divergences entre les
positions et le temps nécessaire pour négocier et adopter une méthode
qui serait requise pour convertir des tarifs complexes en tarifs plus
simples, je pense, à ce stade, que le seul résultat auquel nous
pouvons arriver, dans le peu de temps qu'il nous reste, serait des
éléments tels que des modalités qui spécifient qu'aucun tarif ne
pourra être consolidé sous une forme plus complexe que la
consolidation actuelle et que les tarifs matriciels complexes seront
simplifiés d'une manière transparente et vérifiable. Il est tout à
fait possible que sur ce dernier point quelque chose de plus concret
apparaisse, mais cela dépendrait des engagements largement unilatéraux
des Membres concernés, me semble-t-il, plutôt que de quelque chose
d'application vraiment générale. C'est à vous de me prouver que je me
suis trompé dans mon pronostic.
J. Préférences
de longue date et érosion des préférences haut de page
65. Je suis convaincu que la question
essentielle est d'ordre pratique: quelle est exactement l'étendue de
notre problème potentiel? Je reviens au récent document de travail de
l'OMC(2) qui indique que le risque d'érosion des préférences pour les
produits agricoles est concentré sur un éventail relativement étroit
de produits, 85 pour cent de l'impact potentiel (pour l'ensemble des
Membres les plus affectés) provenant du sucre et des fruits et légumes
(dont la plus grande partie est due aux bananes). “Une proportion
réduite des pertes provient également des animaux et produits animaux
(qui consistent essentiellement en viande de bœuf) et des boissons et
spiritueux.”
66. Ainsi, il apparaît que les chiffres
relativement élevés (s'agissant du risque — et il faut souligner que
ce n'est pas nécessairement la situation réelle) concernent le sucre
et les bananes. Et il s'agit de domaines clés pour ce qui est de
savoir ce qui serait spécifiquement visé par des préférences de
“longue date”.
67. En ce qui concerne les bananes, j'ai le
sentiment qu'il devra y avoir un règlement spécifique de cette
question, dont le Cycle de Doha en soi n'est pas le principal facteur
déterminant. Chacun sait cela et agit en conséquence. La question des
bananes sera réglée ou elle ne le sera pas. Ne nous faisons pas
d'illusions: nous n'allons pas arriver comme dans un rêve à une
solution en utilisant l'approche généralisée quelle qu'elle soit que
nous avons pour les formules tarifaires dans le cadre du Cycle. Ce
sera un résultat propre aux bananes et il ne fonctionnera que s'il
s'agit d'un règlement intégral et définitif avec la participation de
tous. Je pense que, comme on dit, “des efforts sont actuellement
faits”. C'est à peu près tout ce qu'on peut dire d'utile en ce moment.
Pour l'instant, c'est ce que les Canadiens pourraient appeler
“l'orignal sur la table”.
68. Et pour le sucre? On peut certainement
concevoir qu'il y aura, sur le plan technique, certaines des
réductions des taux de droits NPF pour le sucre sur les principaux
marchés des pays développés. À proprement parler, on ne peut pas être
sûr de l'incidence exacte que cela aura parce qu'on ne sait pas ce en
quoi consisteront précisément les abaissements tarifaires, qu'on ne
sait toujours pas si le sucre sera ou non déclaré sensible et que, si
tel est le cas, le traitement qu'il recevra n'est pas non plus encore
fixé.
69. Même compte tenu de ces incertitudes, il
semble que, quelle que soit au bout du compte la réduction chiffrée
des tarifs NPF, on ait du mal à imaginer qu'elle aura pour conséquence
soit d'ouvrir radicalement les marchés considérés à des fournisseurs
non préférentiels, soit d'entraîner une baisse des prix intérieurs au
point de modifier les gains des exportateurs préférentiels actuels qui
vendent sur le marché. Par rapport à ce qui affecte déjà les prix sur
le marché intérieur de l'UE (à savoir la réforme interne), il ne
semble pas exagéré de dire que les abaissements des tarifs NPF sont
une question marginale. En d'autres termes, les effets réels sur les
fournisseurs préférentiels sont loin d'être ce que l'on pourrait
imaginer comme résultat des négociations.
70. Alors, où en sommes-nous? Globalement
parlant, il est difficile à ce stade de discerner les principaux
sujets de préoccupation. De fait, aucun n'est apparu en particulier au
cours des consultations que nous avons eues jusqu'ici. Cela ne veut
pas dire naturellement qu'il n'en existe pas. Il y a certaines
possibilités — le cas du tabac du Malawi en est une — qui pourraient
fort bien surgir. Mais cela montre que nous n'allons probablement pas
en arriver à une approche identique pour tous dans le secteur de
l'agriculture.
71. Il est à présumer qu'il y aura des
abaissements tarifaires qui affecteront effectivement certains
produits pour lesquels il y a soit des préférences de longue date,
soit d'autres préférences en ce sens que les marges de préférence
diminueront toujours lorsque les droits NPF diminueront. La vraie
question, ce n'est pas le fait mathématique purement technique. La
vraie question c'est ce qui fait une différence tangible qui justifie
une réponse spécifique et ce que pourrait être cette réponse.
72. Le mieux que je puisse faire, c'est de
donner quelques indications sur une orientation possible en utilisant
un “crible” conceptuel.
73. Premièrement, il y a la question de
l'importance d'un produit particulier faisant l'objet d'échanges pour
le Membre exportateur sur un marché particulier. J'hésiterais à
prendre une formule globale et à dire qu'elle est le seuil chiffré
définitif pour évaluer cette importance. Mais elle pourrait au moins
donner des indications utiles. C'est le meilleur moyen conceptuel de
nous empêcher d'adopter une sorte d'approche abstraite et théorique et
de nous forcer à cibler le vrai problème. Si on a un produit qui
représente un pourcentage particulièrement important des exportations,
cela donnerait au moins quelque chose à prendre en considération. Quel
est le chiffre? Celui de 20 pour cent a été suggéré par le passé. Je
ne dis pas qu'il s'agit du chiffre magique: il pourrait être un peu
plus élevé ou un peu plus bas. L'essentiel est qu'une forte dépendance
à l'égard de l'exportation d'un produit/une forte intensité
d'exportation de ce produit sur un marché particulier est un élément
pertinent a priori.
74. Mais il s'agit là uniquement du premier
niveau du crible, si l'on peut dire. La question est ensuite de savoir
quelle sera effectivement l'ampleur de la libéralisation pour ce
produit. Il y a, il me semble, deux éléments clés interdépendants:
l'ampleur de l'abaissement tarifaire et ses conséquences sur le plan
pratique.
75. Pour ce qui est de l'ampleur proprement
dite, là encore, j'ai des réticences à l'égard d'une règle stricte. On
peut toujours envisager des exceptions, mais j'aurais pensé que, d'une
manière générale, il était peu probable qu'une baisse relativement
“faible” en termes ad valorem absolus fasse une énorme différence dans
la pratique. De plus, j'avoue que je ne sais pas encore quelle sera la
période de mise en œuvre progressive, mais faisons une hypothèse à
titre purement indicatif. Disons que la norme est de cinq ans. Vous
étudieriez donc des abaissements échelonnés sur cinq ans. J'aurais
pensé que tout tarif ad valorem à un chiffre qui serait réduit
progressivement sur cinq ans ne donnerait pas lieu d'une manière
générale à un ajustement majeur et ingérable. Même si cela supposait
d'abaisser le taux à zéro (par exemple du fait de la spécificité des
produits tropicaux), cela représenterait moins de 2 points ad valorem
par an et, dans la plupart des cas (étant donné les formules
tarifaires applicables à ce titre), cela ne représenterait pas plus de
3 ou 4 points de pourcentage ad valorem étalés sur une période allant
jusqu'à cinq ans. Les fluctuations monétaires au cours d'une semaine
peuvent être supérieures à cela. Je n'énonce donc pas une règle
stricte, mais, dans l'ensemble, j'aurais pensé qu'il était peu
probable qu'un quelconque abaissement par rapport à des taux courants
à un chiffre mériterait une attention spécifique. Même si on va
jusqu'à 15 pour cent, cela correspond probablement à un abaissement
absolu maximal qui va en gros jusqu'à environ 7 points ad valorem.
76. De plus, cela part de l'hypothèse que le
commerce NPF est en fait une source principale de concurrence dans
tous les cas — ce que souvent il n'est pas. Comme l'étude de l'OMC le
montre clairement, il arrive souvent que la concurrence véritable se
produise en fait par rapport aux fournisseurs préférentiels existants
— que ce soit dans le cadre d'accords de libre échange ou d'autres
arrangements préférentiels.
77. En tout état de cause, j'aurais pensé
que le domaine dans lequel des effets tangibles étaient peut être plus
susceptibles de se produire serait celui où a) il y avait une
intensité d'exportation et b) les abaissements étaient effectués sur
des taux supérieurs à 15 pour cent ad valorem et le montant brut des
abaissements serait supérieur à 10 points ad valorem pendant la durée
de la période de mise en œuvre.
78. Dans la mesure où il y a de tels
produits qui soulèvent des questions (et, comme je l'ai indiqué plus
haut, il me semble que nous ne parlons pas d'une large gamme
potentielle de produits), je ne pense pas qu'il s'avère que nous
traiterons les situations selon une approche identique pour tous. La
question est encore compliquée par le fait qu'il peut y avoir des
produits visés pour lesquels des contingents tarifaires sont en jeu.
79. Je voudrais simplement faire à titre
indicatif une ou deux observations qui pourraient être utiles à la
lumière de ce qui précède. Premièrement, s'il y a un cas où, pour le
produit considéré, l'abaissement de la marge de préférence est
important, cela me donnerait à penser que — dans la mesure où il y a
une question en jeu pour le bénéficiaire de préférences concerné — la
meilleure approche (si c'est une option dépendant de ce qu'est le
régime tarifaire pour le produit considéré) consisterait à maintenir
la marge de préférence pour le bénéficiaire de préférences.
80. Deuxièmement, s'il y a un cas où, pour
le produit considéré, l'abaissement de la marge de préférence est
important et soudain (et où le maintien de la marge de préférence
n'est pas une option), cela me donnerait à penser que — dans la mesure
où il y a une question en jeu pour le bénéficiaire de préférences
concerné — le meilleur moyen de trouver une solution adaptée pourrait
être d'atténuer ce caractère soudain, par exemple en suggérant une
période de mise en œuvre un peu plus longue que celle qui
s'appliquerait par défaut.
81. Troisièmement, le traitement des
contingents tarifaires soulève des questions d'un genre très
spécifique, mais, à ce stade, celles-ci sont encore globalement mal
définies. Je voudrais simplement noter que là encore on pourrait
suivre une approche mieux adaptée.
82. J'aimerais simplement souligner à
nouveau que le traitement de la question de l'érosion des préférences
ne se limite pas nécessairement à une solution fondée sur le commerce.
En effet, des solutions qui ne sont pas fondées sur le commerce ou qui
combinent des solutions fondées sur le commerce et d'autres solutions
peuvent constituer le moyen le plus approprié de traiter toute forme
d'érosion des préférences et présenter effectivement de l'intérêt en
elles mêmes. Il faut être concret en ce qui concerne les programmes
d'assistance technique ciblés et autres mesures appropriées mis en
place par le Membre accordant les préférences pour permettre une
utilisation plus effective des régimes préférentiels existants, pour
aider les Membres bénéficiant de préférences de longue date à
diversifier leur base d'exportation et pour assurer une assistance
financière et un renforcement des capacités supplémentaires en vue de
remédier aux contraintes du côté de l'offre d'une manière plus
générale.
83. Une partie ou la totalité des produits
de base agricoles bénéficieront des modalités liées à la formule
étagée pour les réductions tarifaires, la progressivité des tarifs et
la libéralisation la plus complète du commerce des produits tropicaux
et des produits de diversification. Au paragraphe 15 du projet de
modalités, nous avons un projet actuellement entre crochets. Il me
semble qu'il correspond, en fait, à une attente raisonnable et
pourrait faire l'objet d'un accord. Cependant, il faut dire que si
nous suivons cette voie, cela ne serait probablement réalisable
qu'après avoir arrêté la modalité générale et avant d'avoir finalisé
la présentation des projets de listes. A-t-on le sentiment que lorsque
nous considérerons la forme que les centres de gravité revêtiront
d'une manière plus générale et ce que seront les produits tropicaux et
de diversification visés dans ce cadre, il y aura vraisemblablement un
large reliquat à traiter, qui correspondrait à cette catégorie des
“produits de base”?.
84. Nous avons été saisis de propositions
sur les mesures non tarifaires, l'assistance technique et financière
et la relation entre l'article XX h) et les arrangements conclus par
les producteurs de produits de base. Je dois dire que je n'ai guère
décelé jusqu'ici de progrès en vue d'un accord sur ces propositions.
Pourtant, j'aurais cru qu'il y avait, à tout le moins, des
possibilités d'action dans le domaine de l'assistance technique et
financière en ce qui concerne la diversification et le renforcement
des capacités. Pour ce qui est des accords de producteurs, même s'il
apparaît que les Membres ne sont pas en mesure de s'entendre dès à
présent sur des propositions concrètes à cet égard, ne serait-il pas à
tout le moins possible de convenir que cette question doit faire sans
tarder l'objet d'une étude et d'un rapport?.
85. Je n'ai rien à ajouter, pour l'instant,
au sujet des paragraphes 35, 48, 49 ou 50.
__________
Notes:
1.— La note de couverture accompagnant la
première tranche du présent document vaut également pour cette
deuxième tranche. retour au texte
2.—
Non-Reciprocal Preference Erosion Arising
From MFN Liberalization in Agriculture: What Are The Risks? — WTO
Staff Working Paper (Low, Piermartini and Richtering), ERDS-2006-02,
mars 2006. retour au texte
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