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De nos jours, entre les Membres de l’OMC, les produits agricoles sont exclusivement protégés par des tarifs (> sauf ...). Tous les obstacles non tarifaires ont dû être supprimés, ou transformés en tarifs à la suite du Cycle d’Uruguay (c’est ce que l’on a appelé la “tarification”). Dans certains cas, les équivalents tarifaires calculés — comme les mesures initiales tarifiées — étaient trop élevés pour offrir des possibilités d’importation réelles. Un système de contingents tarifaires a donc été institué pour maintenir l’accès des importations au niveau d’alors et offrir des possibilités minimales d’accès, des tarifs moins élevés étant appliqués dans le cadre des contingents et des tarifs plus élevés pour les quantités hors contingent.

MISE À JOUR 10 OCTOBRE 2002

Table des matières
>  En bref
> Propositions reçues au cours de la première phase
> Propositions reçues au cours de la deuxième phase
> Pays, alliances et propositions
> INTRODUCTION
Première phase
> Subventions, concurrence et restrictions à l'exportation
> Accès aux marchés
> Soutien interne: catégories orange, bleue et verte
> Pays en développement
> Économies en transition
> Considérations “autres que d'ordre commercial”
> Protection des animaux et qualité des produits alimentaires
> La clause de paix
Deuxième phase
> Tarifs et contingents tarifaires
> Soutien interne: catégories orange, bleue et verte
> Subventions et restrictions à l'exportation
> Entreprises commerciales d'État
> Sécurité alimentaire
> Sécurité sanitaire des produits alimentaires
> Développement rural
> Indications géographiques
> Sauvegarde
> Environnement
> Préférences commerciales
> Aide alimentaire
> Information des consommateurs et étiquetage
> Initiatives sectorielles
> Catégorie développement, producteur d'un seul produit, petits pays insulaires en développement, traitement spécial et différencié
> Questions additionnelles (aide alimentaire, catégorie verte, augmentation des contingents tarifaires
 Modalités  2002–2003
> Exportations
> Accès aux marchés
> Soutien interne

Données
> Statistiques

Le présent document d’information expose les questions concernant l’agriculture qui ont été soulevées avant et pendant les négociations en cours. Il a été élaboré par la Division de l’information et des relations avec les médias du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à mieux comprendre les négociations sur l’agriculture. Il ne constitue pas un compte rendu officiel des négociations.

Depuis l’achèvement du Cycle d’Uruguay, deux questions ont été au cœur des débats: le niveau élevé des tarifs hors contingent (certains pays préconisant des réductions plus importantes des tarifs les plus élevés) et les contingents en tant que tels — leur volume, la manière dont ils étaient administrés et les tarifs appliqués aux importations dans le cadre de ces contingents. 
 

Les tarifs  haut de page

 L’examen concerne les tarifs appliqués tant dans le cadre des contingents que hors contingents. Traditionnellement, les réductions tarifaires obtenues lors des négociations commerciales étaient le résultat de marchandages bilatéraux produit par produit, ou de formules appliquées à une large gamme de produits, ou encore d’un mélange des deux méthodes. À l’heure actuelle, on ne sait toujours pas quelle méthode sera appliquée pour les réductions dans le cadre des négociations en cours. Certains pays — comme le Canada et les États-Unis — préconisent qu’en outre, une “libéralisation sectorielle” soit négociée. Dans certains secteurs, lors de négociations passées, cela s’est parfois traduit par des accords “zéro pour zéro”. Cette négociation porterait notamment sur l’élimination totale des tarifs (et éventuellement d’autres mesures comme les subventions à l’exportation et les crédits à l’exportation subventionnés) par au moins les principaux Membres de l’OMC dans des secteurs spécifiques comme ceux des oléagineux, de l’orge et du malt. D’autres pays — comme le Japon — ont dit qu’ils n’y étaient pas favorables.

Un pays, les États-Unis, a été jusqu’à faire valoir que, puisqu’un si grand nombre de tarifs appliqués aux produits agricoles étaient élevés, les négociations concernant la réduction devraient prendre comme point de départ les “taux appliqués” (tarifs que les gouvernements appliquent effectivement aux importations de produits agricoles) et non les “taux consolidés” généralement plus élevés (taux plafonds juridiquement contraignants acceptés à l’OMC à la suite de négociations antérieures). Cela a soulevé une controverse car, traditionnellement, les négociations prenaient comme point de départ les taux consolidés. Plusieurs pays ont aussi fait valoir qu’il faudrait reconnaître qu’ils appliquaient unilatéralement des tarifs plus libéraux que les taux consolidés négociés et ne pas les obliger à procéder à des réductions encore plus fortes que les pays qui appliquaient des taux de droits consolidés plus élevés. Certains pays qui ont récemment accédé à l’OMC considèrent aussi qu’ils ont accepté des tarifs peu élevés afin de devenir Membres et qu’ils ne devraient donc pas être obligés de les réduire encore.

Plusieurs pays en développement se sont aussi plaints de rencontrer des difficultés lorsqu’ils essayaient d’accroître leurs revenus en transformant les matières premières d’origine agricole qu’ils produisaient, et ce parce que les pays qu’ils considéraient comme des marchés d’exportation potentiels imposaient des droits d’importation plus élevés sur les produits transformés que sur les matières premières — c’est ce que l’on appelle la progressivité des droits — afin de protéger leurs propres industries de transformation.

Certains pays considèrent les tarifs et les autres obstacles à l’importation comme nécessaires pour protéger la production nationale et garantir la sécurité alimentaire. C’est pourquoi ils établissent un lien entre la réduction des obstacles à l’importation et les disciplines applicables aux restrictions et taxes à l’exportation d’autres pays — si les pays producteurs ne limitent pas leurs exportations, alors les pays importateurs sont plus sûrs de pouvoir obtenir d’eux des produits alimentaires. Certains pays en développement disent avoir besoin de souplesse pour fixer le niveau des droits de douane qu’ils perçoivent à l’importation afin de protéger leurs agriculteurs contre la concurrence d’importations dont les prix sont bas à cause de subventions à l’exportation.

 
Contingents tarifaires  haut de page

L’administration des contingents est une affaire technique, mais qui a des incidences réelles sur le commerce — et sur la possibilité pour un produit exporté par un pays d’avoir accès au marché d’un autre pays par suite de l’application du droit le plus faible prévu dans le cadre du contingent.

Les méthodes d’attribution des parts de contingents sont diverses. Il y a la méthode dite “du premier arrivé, premier servi”, les licences d’importation accordées en fonction des parts de marché détenues précédemment et d’autres critères, l’administration par l’intermédiaire d’entreprises commerciales d’État, par voie d’accords bilatéraux et par adjudication. Il se peut aussi que dans les conditions d’attribution soient spécifiés les délais d’utilisation des contingents, par exemple les délais pour la présentation des demandes de licences ou pour la livraison des produits aux pays importateurs. Les exportateurs redoutent parfois que la manière dont les contingents sont administrés n’entrave leur capacité de tirer parti des contingents tarifaires. Ils se plaignent aussi parfois que les délais relatifs aux licences les désavantagent lorsque la production est saisonnière et que les produits doivent être transportés sur de longues distances.

Chaque méthode a ses avantages et ses inconvénients, et de nombreux Membres de l’OMC reconnaissent qu’il est difficile de dire catégoriquement si certaines doivent être préférées à d’autres. Plusieurs pays souhaitent que la question des contingents tarifaires soit abordée dans les négociations, afin de déterminer s’il y a lieu de les remplacer par des tarifs moins élevés, d’en augmenter le volume, d’éliminer les méthodes d’attribution qu’ils jugent restrictives et dépourvues de transparence, ou d’établir quelles méthodes sont licites ou illicites au regard des règles de l’OMC afin de garantir la sécurité juridique.

 
Qui applique des contingents tarifaires?  haut de page

Actuellement, 43 Membres de l’OMC ont inscrit un total de 1 425 contingents tarifaires dans leurs listes d’engagements. Le nombre de contingents tarifaires pour chaque pays est indiqué entre parenthèses.

Pour plus de détails, voir la note d'information du Secrétariat de l'OMC “Contingents tarifaires et autres” (TN/AG/S/5), téléchargeable ici.
 
 
Propositions incluant des positions sur l’accès aux marchés communiquées au cours de la première phase  haut de page
(voir aussi les propositions concernant les pays en développement et les considérations autres que d’ordre commercial)

• Canada: accès aux marchés G/AG/NG/W/12
• 11 pays en développement: traitement spécial et différencié et catégorie développement G/AG/NG/W/13
• États-Unis: proposition globale G/AG/NG/W/15
• UE: qualité des produits alimentaires — amélioration des possibilités d’accès aux marchés G/AG/NG/W/18
• 12 pays en développement: accès aux marchés G/AG/NG/W/37
• Groupe de Cairns: accès aux marchés G/AG/NG/W/54
• ANASE: traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement dans le commerce mondial des produits agricoles G/AG/NG/W/55
• 11 économies en transition: accès aux marchés G/AG/NG/W/57
• États-Unis: réforme des contingents tarifaires G/AG/NG/W/58
• UE: proposition globale de négociation G/AG/NG/W/90
• Japon: proposition G/AG/NG/W/91
• Suisse: proposition G/AG/NG/W/94
• Swaziland: accès aux marchés dans le cadre du traitement spécial et différencié pour les petits pays en développement G/AG/NG/W/95
• Maurice: proposition G/AG/NG/W/96
• Petits pays en développement insulaires: proposition G/AG/NG/W/97
• République de Corée: proposition G/AG/NG/W/98
• Mali: proposition G/AG/NG/W/99
• CARICOM: proposition G/AG/NG/W/100
• Norvège: proposition G/AG/NG/W/101
• Inde: proposition G/AG/NG/W/102
• Pologne: proposition G/AG/NG/W/103
• “MERCOSUR+”: entreprises commerciales d’État G/AG/NG/W/104
• Maroc: proposition G/AG/NG/W/105
• Turquie: proposition G/AG/NG/W/106
• Égypte: proposition G/AG/NG/W/107
• Nigéria: proposition G/AG/NG/W/130
• Congo, Rép. démocratique du: proposition G/AG/NG/W/135
• Kenya: proposition G/AG/NG/W/136
• Sénégal: positions préliminaires G/AG/NG/W/137
• Mexique: proposition G/AG/NG/W/138
• Jordanie: proposition G/AG/NG/W/140
• Groupe africain: proposition conjointe G/AG/NG/W/142
• Namibie: proposition G/AG/NG/W/143
  
  
• La Croatie a mentionné l’accès aux marchés dans sa communication G/AG/NG/W/141

Mesures de sauvegarde spéciales pour l’agriculture  haut de page

Les mesures de sauvegarde sont des restrictions d’urgence appliquées aux importations à titre temporaire pour faire face à des circonstances spéciales, comme une augmentation soudaine des importations. Elles relèvent normalement de l’Accord sur les sauvegardes, mais l’Accord sur l’agriculture contient des dispositions spéciales en la matière (article 5).

Les dispositions spéciales relatives aux mesures de sauvegarde concernant l’agriculture diffèrent de celles qui s’appliquent aux mesures de sauvegarde normales (pour plus de détails, voir “Comprendre l'OMC”). Dans le domaine de l’agriculture, contrairement à ce qui se passe pour les sauvegardes normales:

• l’application de droits de sauvegarde plus élevés peut être automatiquement déclenchée lorsque le volume des importations excède un certain niveau ou que les prix tombent en deçà d’un certain niveau; et
• il n’est pas nécessaire de démontrer qu’un dommage grave est causé à la branche de production nationale.

La clause de sauvegarde spéciale pour l’agriculture peut être invoquée uniquement pour des produits pour lesquels il a été procédé à une tarification — soit moins de 20 pour cent de tous les produits agricoles (définis par “ligne tarifaire”) — et à condition que le gouvernement se soit réservé le droit de le faire dans sa liste d’engagements relatifs à l’agriculture. Elle ne peut pas être invoquée pour des importations entrant dans le cadre de contingents tarifaires. Dans la pratique, la clause de sauvegarde spéciale pour l’agriculture n’a été invoquée que dans quelques cas.

Les propositions vont du maintien de la disposition dans son libellé actuel à sa suppression pure et simple, en passant par sa révision afin d’empêcher qu’elle puisse être invoquée à l’égard de produits en provenance de pays en développement. Certains de ces pays ont proposé qu’eux seuls — à l’exclusion des pays développés — soient autorisés à invoquer cette clause.

Le Japon et la République de Corée ont proposé une nouvelle forme de sauvegarde spéciale qui s’appliquerait aux denrées périssables et aux produits saisonniers. Plusieurs pays ont rejeté cette idée.

Le droit d’invoquer la clause de sauvegarde spéciale pour l’agriculture deviendrait caduc si les négociations ne permettaient pas d’arriver à un accord sur la poursuite du “processus de réforme” engagé dans le cadre du Cycle d’Uruguay (voir les articles 5:9 et 20 de l’Accord sur l’agriculture).

 
 
Clause de sauvegarde spéciale: qui s’est réservé le droit de l’invoquer?  haut de page

Actuellement, 39 Membres se sont réservé le droit d’appliquer un total de 6 156 mesures de sauvegarde spéciales sur des produits agricoles. Le nombre de produits visés dans chaque cas est indiqué entre parenthèses, mais la définition donnée pour un produit peut varier.

Pour plus de précisions, reportez-vous à la note d’information du Secrétariat de l’OMC intitulée “Sauvegarde spéciale pour l’agriculture” (G/AG/NG/S/9), Vous pouvez les télécharger ici

 
 
Propositions incluant des positions sur la clause de sauvegarde spéciale communiquées au cours de la première phase  haut de page
(voir aussi les propositions concernant les pays en développement et les considérations autres que d’ordre commercial)

• 11 pays en développement: traitement spécial et différencié et catégorie développement G/AG/NG/W/13
• États-Unis: proposition globale G/AG/NG/W/15
• Groupe de Cairns: accès aux marchés G/AG/NG/W/54
• ANASE: traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement dans le commerce mondial des produits agricoles G/AG/NG/W/55
• UE: proposition globale de négociation G/AG/NG/W/90
• Japon: proposition G/AG/NG/W/91
• Swaziland: proposition sur l’accès aux marchés dans le cadre du traitement spécial et différencié pour les petits pays en développement G/AG/NG/W/95
• Maurice: proposition G/AG/NG/W/96
• République de Corée: proposition G/AG/NG/W/98
• Norvège: proposition G/AG/NG/W/101
• Inde: proposition G/AG/NG/W/102
• Pologne: proposition G/AG/NG/W/103
• Maroc: proposition G/AG/NG/W/105
• Turquie: proposition G/AG/NG/W/106
• Égypte: proposition G/AG/NG/W/107
• Congo, Rép. démocratique du: proposition G/AG/NG/W/135
• Sénégal: positions préliminaires G/AG/NG/W/137
• Jordanie: proposition G/AG/NG/W/140
• Groupe africain: proposition conjointe G/AG/NG/W/142
  
  
• La Croatie a mentionné la clause de sauvegarde spéciale dans sa communication G/AG/NG/W/141

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Note: Sauf en ce qui concerne le Taipei chinois et la République de Corée et les Philippines pour le riz et sauf lorsque d’autres règles de l’OMC sont applicables, par exemple les dispositions relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires, aux obstacles techniques au commerce, à la situation de la balance des paiements, aux sauvegardes en général, etc.
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