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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS24

États-Unis — Restrictions à l'importation de vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou artificielles

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Résumé sur une page des constatations de fond concernant ce différend
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

Situation actuelle  haut de page

Faits essentiels  haut de page

État du différend à ce jour  haut de page

Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Voir aussi: Résumé sur une page des constatations de fond concernant ce différend

Consultations

Plainte du Costa Rica.

Le 22 décembre 1995, le Costa Rica a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis concernant les restrictions appliquées par ce pays à ses importations de textiles. Le Costa Rica alléguait que ces restrictions enfreignaient l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV).

Procédure de groupe spécial et procédure d'appel

Conformément à la demande du Costa Rica, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 5 mars 1996. L'Inde a réservé ses droits en tant que tierce partie. La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 4 avril 1996. Dans son rapport, distribué aux Membres le 8 novembre 1996, le Groupe spécial a constaté que les limitations appliquées par les États-Unis n'étaient pas conformes à l'Accord.

Le 11 novembre 1996, le Costa Rica a notifié sa décision de faire appel d'un des aspects du rapport du Groupe spécial. Dans son rapport, distribué aux Membres le 10 février 1997, l'Organe d'appel a fait droit à l'appel du Costa Rica sur ce point précis. Le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, ont été adoptés par l'ORD le 25 février 1997.

Mise en œuvre des rapports adoptés

À la réunion de l'ORD du 10 avril 1997, les États-Unis ont indiqué que la mesure contestée était arrivée à échéance le 27 mars 1997 et n'avait pas été prorogée, ce qui signifiait que les États-Unis s'étaient immédiatement conformés aux recommandations de l'ORD.

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