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MODULE DE FORMATION AU SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: CHAPITRE 5

L’objet possible d’une plainte: compétence des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel

Le chapitre précédent a permis d’étudier ce qui constituait le fondement valable d’une plainte dans le cadre du système de règlement des différends de l’OMC et d’expliquer les divers types de plaintes pouvant être déposées au titre des accords visés. Le présent chapitre traite de la compétence des groupes spéciaux de l’OMC et de l’Organe d’appel sous l’angle de l’objet de la plainte. Plus simplement, il s’agit de savoir contre quoi une plainte peut être dirigée. Par exemple, dans le cas d’une plainte pour violation, quels types d’actions entreprises par un Membre sont couvertes par un engagement au titre d’un accord visé? Peut-on contester seulement les actes des autorités administratives ou également les actes législatifs? Le plaignant peut-il se prévaloir du système de règlement des différends uniquement contre les actes juridiquement contraignants des Membres ou également contre les actes non contraignants des autorités des Membres? Peut-on exclusivement contester le comportement des gouvernements ou également celui des particuliers? La plainte peut-elle viser seulement l’action positive, ou également les omissions, c’est-à-dire l’absence d’action?

Il est important de répondre à ces questions car elles servent à délimiter la compétence des groupes spéciaux de l’OMC et de l’Organe d’appel.

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5.1 Article 1:1 du Mémorandum d’accord

Une réponse simple et formaliste peut être donnée à la question de la compétence: le système de règlement des différends de l’OMC a compétence pour examiner tout différend surgissant entre les Membres de l’OMC au titre de l’un quelconque des accords visés (article 1:1 du Mémorandum d’accord). La manière dont l’objet d’un différend est considéré du point de vue juridique dépend de la teneur des accords (c’est-à-dire du type de plainte possible au titre de l’accord en question, ainsi que de la disposition de fond en cause). Par exemple, une plainte pour violation au titre de l’article X, Y ou Z du GATT de 1994 peut être dirigée contre tout ce qui peut contrevenir à ces dispositions. Dans un tel cas, un groupe spécial ne s’attacherait probablement pas à décider si le plaignant conteste une mesure appropriée mais évaluerait plutôt simplement s’il y a effectivement violation de l’article invoqué. Il ne fait aucun doute que le groupe spécial aurait compétence pour répondre à cette question.

Dans le même temps, il est possible d’un point de vue théorique de classer les objets possibles d’une plainte en fonction de la structure commune des dispositions des accords visés. On trouvera ci-dessous la catégorisation qui en résulte:

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