MODULE DE FORMATION AU SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: CHAPITRE
6
Le processus
— Étapes d’une affaire type de règlement des différends
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6.8 Absence de mise en œuvre
Si le Membre perdant ne met pas sa mesure en conformité avec ses obligations dans le cadre de l’OMC dans le délai raisonnable, le plaignant ayant eu gain de cause est habilité à recourir à des mesures temporaires, à savoir la compensation ou la suspension d’obligations dans le cadre de l’OMC. Aucune de ces mesures temporaires n’est préférable à la
mise en œuvre intégrale des recommandations et décisions (articles 3:7 et 22:1 du Mémorandum d’accord).
