Il est vrai que les Membres peuvent faire valoir leur droit de divulguer leurs propres
communications au public (article 18:2 du Mémorandum d’accord et paragraphe 3 des Procédures de travail énoncées dans l’Appendice 3 du Mémorandum d’accord). Par ailleurs, les rapports des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel retracent la procédure, et exposent les positions adoptées par les divers participants. Cependant, cela ne donne aucune possibilité aux non-participants d’apporter une contribution à une procédure de règlement des différends pendant qu’elle est en cours (c’est-à-dire avant que les décisions ne soient prises). C’est pourquoi il est particulièrement intéressant de se demander qui peut participer à une procédure de règlement des différends.
