OMC | Règlement des différends - Liste des rapports de groupes spéciaux, de l'Organe d'appel et d'arbitrage par pays

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REGLEMENT DES DIFFERENDS: LES DIFFÉRENDS
Rapports de règlement des différends par pays

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Voir aussi:
> Rapports de groupes spéciaux, de l'Organe d'appel et d'arbitrage (en bloc ou par année)
> Différends classés par ordre chronologique: le plus récent en premier, selon
l'année au cours de laquelle ils ont été soumis à l'OMC
> Rapports de règlement des différends par sujet: index des questions faisant l'objet d'un différend

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Pays Q à Z Voir aussi: > A à D > E à I > J à P	En tant que	Rapports de groupes spéciaux	Rapports de l'Organe d'appel	Rapports d'arbitrage sur le délai de mise en œuvre Article 21.3(c)	Rapports des groupes spéciaux de l'exécution au titre de l'Article 21.5	Rapports d'arbitrage sur le montant des sanctions Article 22.6
République Dominicaine	défendeur	Groupes spéciaux	Organe d'appel	Article 21.3.c	Article 21.5	Article 22.6
République Dominicaine	plaignant
République Slovaque	défendeur	Groupes spéciaux	Organe d'appel	Article 21.3.c	Article 21.5	Article 22.6
République Slovaque	plaignant
République Tchèque	défendeur	Groupes spéciaux	Organe d'appel	Article 21.3.c	Article 21.5	Article 22.6
République Tchèque	plaignant
Roumanie	défendeur	Groupes spéciaux	Organe d'appel	Article 21.3.c	Article 21.5	Article 22.6
Roumanie	plaignant
Royaume-Uni Voir aussi: Communautés européennes	défendeur	Groupes spéciaux	Organe d'appel	Article 21.3.c	Article 21.5	Article 22.6
Royaume-Uni Voir aussi: Communautés européennes	plaignant
Singapour	défendeur	Groupes spéciaux	Organe d'appel	Article 21.3.c	Article 21.5	Article 22.6
Singapour	plaignant
Sri Lanka	défendeur	Groupes spéciaux	Organe d'appel	Article 21.3.c	Article 21.5	Article 22.6
Sri Lanka	plaignant
Suède Voir aussi: Communautés européennes	défendeur	Groupes spéciaux	Organe d'appel	Article 21.3.c	Article 21.5	Article 22.6
Suède Voir aussi: Communautés européennes	plaignant
Suisse	défendeur	Groupes spéciaux	Organe d'appel	Article 21.3.c	Article 21.5	Article 22.6
Suisse	plaignant
Taipei Chinois (Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu)	défendeur	Groupes spéciaux	Organe d'appel	Article 21.3.c	Article 21.5	Article 22.6
	plaignant
Thaïlande	défendeur	Groupes spéciaux	Organe d'appel	Article 21.3.c	Article 21.5	Article 22.6
Thaïlande	plaignant
Trinidé-et- Tobago	défendeur	Groupes spéciaux	Organe d'appel	Article 21.3.c	Article 21.5	Article 22.6
Trinidé-et- Tobago	plaignant
Turquie	défendeur	Groupes spéciaux	Organe d'appel	Article 21.3.c	Article 21.5	Article 22.6
Turquie	plaignant
Uruguay	défendeur	Groupes spéciaux	Organe d'appel	Article 21.3.c	Article 21.5	Article 22.6
Uruguay	plaignant
Venezuela	défendeur	Groupes spéciaux	Organe d'appel	Article 21.3.c	Article 21.5	Article 22.6
Venezuela	plaignant

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