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SUR CETTE PAGE:
> CE — Hormones, paragraphe 152
> CE — Hormones, paragraphe 153
> CE — Hormones, paragraphe 154
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M.4.1 CE — Hormones,
paragraphe 152 haut de page
(WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R)
… Nous estimons que les explications du
Groupe spécial sont tout à fait raisonnables et que la décision de
tenir une réunion conjointe avec les experts scientifiques est
conforme à l’esprit et à la lettre de l’article 9:3 du Mémorandum
d’accord. Manifestement, le Groupe spécial aurait gaspillé du temps
et des ressources s’il avait tenu l’une à la suite de l’autre deux
réunions avec le même groupe d’experts, qui auraient exprimé deux
fois leurs vues concernant les mêmes questions scientifiques et
techniques au sujet des mêmes mesures communautaires incriminées.
Nous estimons que le Groupe spécial ne s’est pas trompé en attendant
que les Communautés européennes soient en mesure d’alléguer de
façon précise qu’il y avait eu atteinte à leurs droits avant de se
prononcer sur les objections de forme qu’elles avaient soulevées. Il
nous semble évident que l’objection de forme soulevée par une partie
à un différend devrait être suffisamment précise pour que le
groupe spécial puisse se prononcer.
M.4.2 CE — Hormones,
paragraphe 153 haut de page
(WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R)
… Le fait d’avoir accès à un même
corpus de renseignements permet au groupe spécial et aux parties d’économiser du temps en leur évitant
d’avoir à rassembler et à
analyser deux fois les renseignements qui ont déjà été
communiqués dans le cadre des autres travaux. … le Groupe spécial
a cherché à éviter les retards inutiles en s’efforçant de
respecter l’esprit et la lettre de l’article 9:3 du Mémorandum d’accord. …
M.4.3 CE — Hormones,
paragraphe 154 haut de page
(WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R)
… Bien que l’article 12:1 et l’appendice 3
du Mémorandum d’accord n’obligent pas expressément le Groupe
spécial à accorder [la possibilité de participer à la deuxième
réunion de fond dans le cadre de la procédure engagée par le
Canada] aux Etats-Unis, nous estimons que cette décision ne va pas
au-delà de la liberté d’appréciation raisonnable et des pouvoirs
qui sont conférés au Groupe spécial, en particulier si le Groupe
spécial estimait que cela était nécessaire pour protéger les
droits garantis à toutes les parties en matière de défense. …
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Les textes reproduits ici n’ont pas le statut juridique des documents
originaux conservés par le Secrétariat de l’OMC à Genève.
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