Canada — Mesures affectant l'exportation de harengs et de saumons non préparés

Adopté le 22 mars 1988. Les rapports de groupes spéciaux du GATT adoptés avant la création de l'OMC peuvent être téléchargés en cliquant ici.

En vertu de la Loi canadienne de 1970 sur les pêcheries, le Canada maintenait des règlements qui interdisaient l'exportation ou la vente pour l'exportation de certains harengs et saumons non préparés. Les États-Unis se sont plaints que ces mesures soient incompatibles avec l'article XI du GATT. Le Canada a fait valoir que ces restrictions à l'exportation faisaient partie d'un système de gestion des ressources halieutiques destiné à préserver les stocks de poisson, et qu'elles étaient par conséquent justifiées au titre de l'article XX g).

Le Groupe spécial a constaté que les mesures maintenues par le Canada étaient contraires à l'article XI:1 du GATT et qu'elles n'étaient justifiées ni au regard de l'article XI:2 b) ni au regard de l'article XX g).