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MARCHÉS PUBLICS: L'ACCORD PLURILATÉRAL SUR LES MARCHÉS PUBLICS (AMP)

Autres documents officiels concernant l'Accord sur les marchés publics (AMP)

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Documents du Comité des marchés publics    haut de page

Documents par thème    haut de page

Distribution et mise en distribution générale des documents    haut de page

La distribution et la mise en distribution générale des documents du Comité depuis la fin 2002 sont régies par une décision du Comité. La distribution et la mise en distribution générale des documents plus anciens du Comité sont régies par deux précédentes décisions du Comité GPA/1, Annexes 4 et 5 et GPA/1/Add.2.

Modifications apportées au système à feuillets mobiles des Appendices de l'Accord

Les modifications des Appendices de l'Accord sont régies par l'article XXIV:6 de l'AMP. Les procédures concernant les modifications apportées au système à feuillets mobiles qui permet de tenir et d'actualiser les Appendices sont exposées dans les documents GPA/W/35/Rev.1 et GPA/W/110.

Notification et examen des législations nationales d'application et des éventuels changements qui y sont apportés    haut de page

Conformément à une décision du Comité des marchés publics les parties doivent notifier leur législation nationale d'application au Comité. En vertu d'une décision du Comité, ces notifications initiales seront réexaminées par le Comité.

En outre, conformément à l'article XXIV:5 b de l'Accord sur les marchés publics, les parties informeront aussi le Comité de toutes modifications apportées à leurs lois et règlements en matière de passation des marchés.

> Notification de la législation nationale d'application

Seuil    haut de page

Les valeurs de seuil des marchés sont exprimés en Droits de Tirage Spéciaux (DTS) dans les diverses annexes de l'Appendice I de l'Accord pour chaque partie. Conformément à une décision du Comité des marchés publics GPA/1, annexe 3, les parties sont tenues de mettre régulièrement à jour les renseignements sur leurs valeurs de seuil en monnaie nationale.

> Tableau récapitulatif des valeurs de seuil des parties exprimées en droit de tirages spéciaux.

> Notifications des valeurs de seuil des parties exprimées en monnaies nationales.

Statistiques    haut de page

Aux termes de l'article XIX:5 de l'Accord sur les marchés publics, chaque partie établira ses statistiques annuelles des marchés visés par le présent accord et les communiquera au Comité.

> Rapports statistiques au titre de l'article XIX:5 de l'AMP

Observateurs

La participation d'observateurs aux travaux du Comité est définie à l'article XVII de l'AMP ainsi que dans une décision du Comité GPA/1, annexe 1.

Questions liées à l'accession    haut de page

Conformément à l'article XXIV:2 de l'Accord sur les marchés publics, tout Membre de l'OMC peut accéder à l'Accord à des conditions à convenir entre ce Membre et les parties à l'AMP. Conformément à la décision du Comité des marchés publics — GPA/1, Annexe 2 et à certains autres documents pertinents GPA/35 et GPA/W/109/Rev.2, les Membres de l'OMC souhaitant accéder à l'Accord doivent faire une demande, fournir des renseignements sur leurs législations nationales et présenter une offre d'entités et de services visés. Les documents pertinents relèvent de deux catégories:

> Demandes d’accession et

> Communications des Membres de l'OMC négociant leur accession