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Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC

Inspection avant expédition

Pratique qui consiste à recourir à des sociétés privées pour vérifier les détails de l'expédition, tels que le prix, la quantité et la qualité, des marchandises commandées à l'étranger. L'Accord sur l'inspection avant expédition reconnaît que les principes énoncés dans le GATT s'appliquent à ces activités. Ce système a pour objet de protéger les intérêts financiers nationaux (empêcher la fuite des capitaux et la fraude commerciale, ainsi que le non-paiement des droits de douane, par exemple) et de compenser les carences des structures administratives.

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Introduction  haut de page

L'inspection avant expédition à l'OMC
Lien vers la partie sur l'Inspection avant expédition du guide de l'OMC “Comprendre l'OMC”.

  
  

Mandat  haut de page

Résumé de l'Accord sur l'inspection avant expédition
Résumé technique.

Accord sur l'inspection avant expédition

Consultez ou téléchargez le texte de l' “Accord sur l'inspection avant expédition” à partir du portail Textes juridiques.

Trouver les décisions des organes de l'OMC concernant l'Accord sur l'inspection avant expédition dans l'Index analytique — Guide des règles et pratiques de l'OMC.

  

Travaux effectués à l'OMC et documents officiels sur l'inspection avant expédition  haut de page

À l'OMC, l'Accord sur l'inspection avant expédition relève du Comité de l'évaluation en douane.

Rechercher des documents en ligne
 Les documents sur l'inspection avant expédition portent la cote G/PSI/*.
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> Aide pour télécharger ces documents

  • Notifications au titre de l'article 5 de l'Accord sur l'inspection avant expédition (Cote des documents G/PSI/N/*)    > recherche
  • Documents de travail concernant l'inspection avant expédition (Cote des documents G/PSI/W/*)    > recherche
  • Documents du Groupe de travail concernant l'inspection avant expédition (La cote des documents varie)    > recherche
  • Documents de travail du Comité de l'évaluation en douane concernant l'Inspection avant expédition (Cote des documents G/VAL/W/63/*  et contenant le mot clé “preshipment”)    > recherche
  • Entité indépendante (Procédure d'examen indépendant, décisions, rapports, liste d'experts pour examens indépendants) (La cote des documents varie)    > recherche
  • Manuel de coopération technique concernant les prescriptions en matière de notification (Cote des documents WT/TC/NOTIF/PSI/1)    > recherche

Vous pouvez faire des recherches plus pointues à l'aide du dispositif de recherche de documents en ligne, en définissant plusieurs critères de recherche tels que la cote du document (autrement dit, son code et son numéro), la recherche en texte intégral ou la date du document.

  

Différends relatifs à l'inspection avant expédition

L'accord met en place une procédure d'examen indépendant(1) afin de régler les différends relatifs à l'inspection avant expédition entre un exportateur et une société d'inspection. Cette procédure est administrée conjointement par une entité indépendante, avec la participation de la Fédération internationale des sociétés d'inspection (IFIA), qui représente les sociétés d'inspection, et la Chambre de commerce internationale (CCI), qui représente les exportateurs.

  

Note:

1.  voir document WT/L/125/rev.1   retour au texte