MODULE DE FORMATION
À L’AGCS: CHAPITRE 6 Enjeux futurs
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6.3 Négociations sur les règles de l’AGCS
Dans l’AGCS figurent plusieurs mandats
de négociation dans les domaines d’établissement des règles que les Membres
ont estimé ne pas être en mesure d’examiner en détail dans les délais
impartis pour le Cycle d’Uruguay. Ces négociations sont menées au sein
de deux groupes de travail, un sur la réglementation intérieure (Chapitres
III.2 et IV.2) et un sur les règles de l’AGCS. Le dernier groupe de travail
est chargé des négociations sur les mesures de sauvegarde d’urgence (article X), les marchés publics (article
XIII) et les subventions (article XV).
Sauvegardes d’urgence
Les mesures
de sauvegarde d’urgence dans les domaines des services pourraient consister
à autoriser la suspension temporaire des engagements en matière d’accès
aux marchés, de traitement national et/ou d’engagements additionnels que
les Membres peuvent avoir contractés dans différents secteurs. Un tel
mécanisme, s’il est convenu entre les Membres, devrait se fonder sur le
principe de non-discrimination. Il compléterait les dispositions en vigueur
de l’AGCS qui permettent déjà une dérogation temporaire ou permanente
aux obligations générales ou aux engagements spécifiques. Au nombre des
dispositions pertinentes figurent l’article
XII, au cas où la balance des paiements et la situation financière
extérieure du Membre posent des difficultés; l’article
XIV au cas où une mesure est jugée nécessaire, pour des raisons impérieuses
de politique, par exemple pour protéger la vie ou la santé ou protéger
la moralité publique; et l’article
XXI si un Membre envisage de retirer ou de modifier un engagement
à titre permanent.
À l’inverse de ces dispositions,
une clause de sauvegarde pourrait être invoquée pour atténuer les pressions
de l’ajustement lorsqu’une branche de production en particulier est menacée
par une augmentation soudaine de fournitures étrangères. Si l’Accord de
sauvegarde pour les marchandises est utilisé comme précédent, il appartiendrait
à la branche de production qui cherche la protection de démontrer qu’il
existe un lien de cause à effet entre une telle augmentation des fournitures
et le dommage grave qu’elle subit.
Il y a deux principaux courants d’opinion
entre les Membres. L’un n’est pas convaincu qu’un tel mécanisme est souhaitable,
eu égard à la flexibilité en matière d’établissement des listes au titre
de l’AGCS et au risque de compromettre la stabilité des engagements en
vigueur par de nouvelles dispositions d’urgence. Le fonctionnement dans
la pratique des sauvegardes concernant les services suscite aussi des
doutes. Les Membres sceptiques soulignent la rareté des données fiables
sur le commerce et la production dans de nombreux secteurs et les complexités
techniques de la structure multimodale de l’AGCS. Un autre groupe de Membres estime que la disponibilité de mesures de sauvegarde, en cas de dérèglements imprévus des marchés, encouragerait davantage d'engagements libéraux dans les négociations sur les services. À leur avis, on pourrait éviter
les abus par des disciplines plus rigoureuses en matière de procédure.
Il ne faudrait pas exagérer les problèmes de données, étant donné l’existence
dans de nombreux secteurs d’associations professionnelles, d’organes de
réglementation et d’octroi de licences qui établissent les renseignements
pertinents.
