MODULE DE FORMATION
À L’AGCS: CHAPITRE 6 Enjeux futurs
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6.3 Négociations sur les règles de l’AGCS
Marchés publics
Sur de nombreux marchés, la part
des achats publics de services — des services postaux et de communication
aux services de transport et services financiers — est considérable, de
même que sont importants les effets sur le commerce pouvant découler des
restrictions à l’accès aux marchés. L’AGCS n’impose cependant pas de disciplines
effectives sur le recours par les administrations à de telles restrictions,
que ce soit sous la forme d’exclusion de la participation étrangère ou
de marges préférentielles favorisant les fournisseurs nationaux.
L’article
XIII dispose que l’obligation de traitement NPF
(article
II) et les engagements éventuellement en vigueur en matière d’accès
aux marchés et de traitement national (articles XVI et XVII)
ne s’appliquent pas à l’acquisition des services pour les besoins des
pouvoirs publics. Il appartient aux Membres de mettre en balance le coût
financier et les facteurs d’inefficacité structurelle qui pourraient être
associés aux restrictions et/ou préférences concernant les achats avec
leur contribution escomptée à l’emploi, au développement et à la réalisation
d’autres objectifs de politique publique. Toutefois, l’article
XIII prévoit la conduite de négociations au titre de l’AGCS. Certes
les négociations ont commencé assez tôt après le Cycle d’Uruguay, parallèlement
à celles des autres domaines de l’élaboration des règles, mais les progrès
ont été limités jusqu’à présent. Il reste à savoir si la nouvelle série
de négociations donnera une impulsion.
Les seules disciplines en vigueur
dans le domaine des marchés publics au titre des dispositions de l’OMC
sont celles qui figurent dans l’Accord plurilatéral sur les marchés publics,
dont la portée est limitée à un nombre restreint de Membres, pour l’essentiel
économiquement avancés. L’Accord s’applique à l’achat de marchandises
et de services et prévoit la transparence et, dans des secteurs spécifiquement
énumérés, la non-discrimination dans le processus de passation de marchés
entre les signataires. De plus, la Conférence de Doha, prévoit après la
Cinquième conférence ministérielle des négociations sur la transparence
des marchés publics.
Subventions
Les subventions
sont déjà visées par l’AGCS, tout comme d’autres mesures affectant le
commerce des services. Les obligations générales inconditionnelles, notamment
le traitement
NPF, sont donc d’application. Dans les secteurs inscrits
dans les listes d’engagements, ces obligations sont complétées par celle
de traitement national, sous réserve de toutes les limitations qui pourraient
avoir été prévues, et de diverses obligations conditionnelles.
L’article
XV prévoit néanmoins des négociations sur les disciplines qui pourraient
être nécessaires pour éviter les effets de distorsion sur le commerce.
Ces négociations porteront aussi sur le bien-fondé des mesures de compensation.
L’Accord ne fournit pas d’autres orientations, mais l’on peut supposer
que le mandat de négociation vise également les distorsions introduites
dans le commerce par les subventions dans des domaines situés au-delà
de la définition modale de l’AGCS (exportations transfrontières, par exemple)
ou dans des secteurs/modes non visés par des engagements spécifiques dans
la liste du Membre en cause.
L’Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires de l’OMC a été élaboré pour le commerce des marchandises
et pourrait ne pas constituer un modèle approprié pour les services. Les
administrations auraient intérêt à inscrire le subventionnement dans une
perspective plus vaste dans le cadre de la poursuite des objectifs de
développement social, culturel et général. L’article
XV:1 de l’AGCS prévoit également un échange de renseignements sur
les subventions entre les Membres, mais à ce jour, très peu de renseignements
ont été fournis. Cette situation traduit peut-être un certain manque d’intérêt
à l’égard des négociations, mais pourrait aussi être attribuée à des problèmes
de définition et de données.
