MODULE DE FORMATION
À L’AGCS: CHAPITRE 7 Élaboration des demandes et des offres
Cliquez sur + pour ouvrir une rubrique.
7.4 Aspects techniques des offres
Les offres portent normalement sur
les mêmes domaines indiqués plus haut, à savoir l’inclusion de nouveaux
secteurs, la suppression de limitations en vigueur ou la consolidation
de modes qui ne font pas actuellement l’objet d’engagements, la souscription
d’engagements additionnels au titre de l’article XVIII et la cessation des exemptions du traitement NPF.
Les participants tiennent compte de toutes les demandes reçues, après
en avoir attentivement évalué les conséquences du point de vue de la croissance,
du développement et d’autres conséquences politiques pertinentes.
Alors que les
demandes sont généralement présentées sous forme de lettre, une offre
consiste normalement en une liste provisoire d’engagements. Les offres
nécessitent donc une longue préparation technique. Dans le cadre du Cycle
d’Uruguay, en l’absence de listes d’engagements établies d’avance, les
participants ont commencé le processus de négociation par la présentation
des offres. Celles-ci ont été suivies de demandes, d’offres modifiées,
ainsi de suite.
Dans la nouvelle
série de négociations, la présentation des offres aura pour toile de fond
les listes existantes. Les conséquences techniques font actuellement l’objet
de débats au sein du Conseil du commerce des services et du Comité des
engagements spécifiques. Dans ces débats, les Membres ont déclaré qu’ils
préféraient utiliser, comme point de départ, les listes consolidées qui
incorporent non seulement les résultats du Cycle d’Uruguay, mais toutes
les modifications et extensions ultérieures, notamment celles découlant
des négociations sur les télécommunications de base et les services financiers.
Les modifications offertes dans les négociations en cours seront indiquées
par des textes rayés, des insertions mises en gras, des italiques ou autres
méthodes convenues. Les offres provisoires constitueront des documents
de négociation sans aucun statut juridique et sans effets contraignants
pour les participants en cause.
Les Membres pourraient aussi, à cette
occasion, apporter des précisions techniques aux engagements en vigueur.
Il
y aura une succession de demandes et d’offres au cours du déroulement futur des négociations.
Les offres initiales, qui doivent être faites le 31 mars 2003 au plus
tard, feront l’objet de révision essentiellement en réaction aux demandes
nouvelles ou renouvelées. Les offres sont
généralement distribuées sur
une base multilatérale. Cette mesure est utile non seulement à des fins
de transparence, mais aussi d’un point de vue fonctionnel. Les offres
sont certes en rapport avec les demandes reçues (et traduisent éventuellement
des choix de politique autonomes), mais elles doivent être ouvertes à
la consultation et aux négociations par tous les partenaires.
En présentant les offres, les participants
entrent dans une phase cruciale du processus de négociation. De nombreux
gouvernements envoient à Genève des délégations pour mener de longues
négociations bilatérales avec d’autres délégations. Moins de temps est
passé dans les réunions du Conseil ou du Comité.
Des questions de fond présentant
un intérêt commun peuvent naître du processus de négociations bilatérales
et nécessiter de nouveaux débats au niveau multilatéral. C’est ainsi que
les participants peuvent vouloir traiter des questions de réglementation
à travers l’article
XVIII, préciser davantage les notions et les disciplines énoncées
dans l’AGCS, ou améliorer les classifications sectorielles existantes.
Le document de référence sur les télécommunications de base, relevant
de l’article
XVIII, peut encourager des travaux dans d’autres secteurs confrontés
à des problèmes similaires d’accès au réseau et de domination des marchés,
par exemple, le transport ferroviaire ou la distribution d’électricité.
D’autres questions concernant la réglementation, par exemple, les prescriptions
en matière de transparence, peuvent être également traitées. L’élaboration
d’un document de référence devrait essentiellement être ouverte à tous
les participants. Naturellement, le document, une fois adopté ou convenu,
n’a d’effet juridique que s’il est intégré dans la liste d’un Membre.
