ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: BRUNEI-DARUSSALAM
EVALUATION DE L'OEPC

L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce mondial.

L'examen s'appuie sur deux rapports, établis l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et les réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur. Un compte rendu des débats et les remarques finales formulées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale du Brunéi Darussalam, qui sera publié en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bahreïn (2000), Bangladesh (1992 et 2000), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992, 1996 et 2000), Brunéi Darussalam (2001), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996, 1998 et 2000), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995, 1997 et 2000), Corée, Rép. de (1992, 1996 et 2000), Costa Rica (1995 et 2001), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996 et 1999), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992 et 2001), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995, 1998 et 2000), Kenya (1993 et 2000), Lesotho (1998), Macao, Chine (1994 et 2001), Madagascar (2001), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991, 1996 et 2000), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994 et 2000), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et 2000), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991, 1996 et 2000 (conjointement avec le Liechtenstein)), Swaziland (1998), Tanzanie (2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

  
  
ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: BRUNEI-DARUSSALAM
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT haut de page

Les Membres ont accueilli chaleureusement la délégation du Brunéi Darussalam à l'occasion du premier examen de la politique commerciale de ce pays. Cet examen a permis aux Membres de mieux comprendre la politique commerciale du Brunéi, ses politiques liées au commerce et les défis auxquels il doit faire face en cherchant à diversifier son économie.

L'économie du Brunéi est petite et relativement ouverte; sa prospérité repose essentiellement sur les abondantes ressources du pays en pétrole et en gaz naturel. Cependant, la perspective d'un épuisement futur de ces ressources a incité le gouvernement à mettre en œuvre une politique industrielle dynamique afin d'encourager la diversification économique. Mais, pour le moment, ces efforts de diversification sont entravés par la petite taille et le manque de compétitivité du secteur privé, en partie attribuables au fait que les rémunérations y sont moins élevées que dans le secteur public. Les Membres ont demandé comment le gouvernement entendait améliorer l'attrait relatif des emplois du secteur privé.

Les Membres se sont félicités de ce que le régime de commerce et d'investissement du Brunéi était relativement libéral – par exemple, le taux NPF moyen appliqué n'était que de 3,1 pour cent en 2000. Toutefois, ce régime semble caractérisé, à certains égards, par un manque de transparence qui laisse une grande latitude à l'administration et risque de nuire aux efforts entrepris par le gouvernement pour diversifier l'économie. Certains Membres se sont dits préoccupés par le fait que ce manque de transparence et l'absence de mise en jeu de la responsabilité à l'égard du public semblent toucher aussi certains organismes de l'État, notamment l'Agence d'investissement du Brunéi et Semaun Holdings. La délégation du Brunéi a répondu en décrivant les mesures prises actuellement pour améliorer la transparence des politiques gouvernementales et de la réglementation, en particulier pour ce qui touche le régime des investissements. La délégation a ajouté que Semaun Holdings, bien que placée sous la tutelle du Ministère de l'industrie et des ressources primaires, fonctionnait selon les principes commerciaux normaux.

Les Membres ont constaté que le Brunéi avait ratifié les accords de l'OMC mais devait encore mettre en œuvre des lois permettant de rendre la législation nationale conforme aux obligations découlant de ces accords, sauf dans le cas des ADPIC; il apparaît plutôt que, jusqu'ici, les dispositions de l'OMC ont été mises en œuvre "de bonne foi" ou "au mieux des capacités". Les Membres ont demandé des éclaircissements au sujet de la position et des intentions du gouvernement dans ce domaine. La délégation du Brunéi a répondu que le gouvernement était en train d'incorporer ces dispositions dans la législation nationale. Parallèlement, les Membres ont loué le Brunéi pour les efforts qu'il faisait en vue de respecter ses engagements dans le cadre de l'OMC bien que ses moyens institutionnels, notamment les ressources humaines, soient ainsi lourdement mis à contribution. Plusieurs Membres se sont également réjouis du soutien apporté par le Brunéi au lancement d'un nouveau cycle de négociations. Les Membres ont chaleureusement félicité le Brunéi qui avait présidé l'APEC avec succès en 2000.

Les Membres ont relevé que le Brunéi avait souscrit à des engagements au titre de l'AGCS dans quatre des 12 secteurs des services. Ils ont demandé si le Brunéi avait l'intention de prendre des engagements dans d'autres secteurs, tels que les transports et le tourisme – qu'il tente actuellement de développer et où les politiques existantes semblent déjà relativement libérales – notamment dans la mesure où ces engagements pourraient soutenir les efforts de diversification. La délégation du Brunéi a répondu que l'intention du gouvernement était d'entreprendre une libéralisation progressive qui tienne compte de ses objectifs de politique nationale et du niveau de développement du pays.

Les Membres ont également demandé des éclaircissements quant aux rôles respectifs de l'ANASE et de l'APEC d'une part, et de l'OMC d'autre part, dans la promotion de la libéralisation du commerce; ils ont noté avec satisfaction l'assurance donnée par le Brunéi que les accords régionaux auraient une fonction complétant celle du système commercial multilatéral.

Des questions ont été posées au sujet de l'importante disparité entre les droits consolidés et les droits appliqués, qui rendait le système tarifaire relativement incertain car le Brunéi disposait d'une marge considérable pour accroître ses droits; les Membres ont toutefois reconnu que le Brunéi n'avait que rarement, sinon jamais, recouru à cette possibilité. Ils ont relevé que, bien que peu nombreuses, des crêtes tarifaires atteignant 200 pour cent risquaient de fausser considérablement les échanges. En même temps, ils ont approuvé les projets du Brunéi visant à transformer les quelques droits spécifiques encore en place en droits ad valorem, améliorant ainsi la transparence du système tarifaire.

Les Membres ont en outre demandé des détails et des éclaircissements sur plusieurs autres politiques et mesures, à savoir:

• l'évaluation en douane et les règles d'origine;

• les interdictions temporaires concernant des produits utilisés dans la construction, qui n'avaient pas été notifiées à l'OMC;

• la réglementation concernant l'importation de produits alimentaires;

• les contrats conclus entre gouvernements concernant le riz;

• les mesures concernant les exportations;

• les marchés publics;

• la fiscalité et les mesures d'incitation;

• le processus de privatisation;

• la concurrence et les questions relatives à la réglementation (y compris le contrôle des prix);

• les mesures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle;

• le niveau du soutien à l'agriculture;

• les efforts de libéralisation des services de télécommunication;

• les services financiers;

• le tourisme.

Les Membres remercient la délégation du Brunéi Darussalam pour les réponses écrites et orales fournies aux questions posées, avant et pendant la réunion.

En conclusion, j'estime que nous devrions féliciter le Brunéi Darussalam pour son régime de commerce et d'investissement relativement ouvert. Il me semble que nous sommes tous conscients de certaines difficultés que le Brunéi rencontre sur le plan de la transparence et de la mise en œuvre en matière de notifications et de législation nationale, mais je constate aussi que la délégation a exprimé très clairement l'attachement du pays aux principes de l'OMC. D'une manière générale, je pense qu'une assistance technique dans certains domaines pourrait aider le pays à résoudre ses problèmes de mise en œuvre. Je crois que nous sommes également d'accord sur le fait qu'une plus grande libéralisation du régime commercial, impliquant notamment de nouveaux engagements au titre de l'AGCS, pourrait contribuer aussi bien aux efforts de diversification économique du pays qu'à l'amélioration de son intégration au système multilatéral, dans notre intérêt à tous.