PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE:
ADPIC ET SANTÉ PUBLIQUE
Membres
acceptant l'amendement à l'Accord sur les ADPIC
Les
Membres de l'OMC ont approuvé, le 6 décembre 2005, des
modifications de l'accord de l'OMC sur la propriété intellectuelle
(Accord sur les ADPIC), qui donnent un caractère permanent à une
décision sur les brevets et la santé publique initialement adoptée en
2003. Cette mesure sera formellement incorporée dans l'Accord sur les
ADPIC lorsque les deux tiers des Membres de l'OMC auront accepté la
modification. Les Membres se sont donné jusqu'au 1er décembre 2007 pour la ratifier. Le Conseil général a prorogé la date limite au 31 décembre 2009, 31 décembre 2011 puis au 31 décembre 2013 par des décisions datées du 18 décembre 2007, 17 décembre 2009 et du 30 novembre 2011.
Une
fois que les deux tiers des Membres l'auront formellement accepté,
l'amendement prendra effet à l'égard de ces Membres et remplacera, en ce
qui les concerne, la
dérogation de 2003. Pour chacun des Membres restants, la dérogation
continuera de s'appliquer jusqu'à ce que le Membre accepte l'amendement
et que celui-ci entre en vigueur. |
