Les
textes reproduits ici n'ont pas le statut juridique des
documents originaux conservés par le Secrétariat de
l'OMC à Genève.
>
Voir
une brève présentation...
> ...ou
une présentation plus technique
> Liste des
Abbreviations
|
Les
Ministres,
Notant que les engagements concernant les services de transport
maritime inscrits sur les Listes des participants à l'achè vement du
Cycle d'Uruguay entreront en vigueur sur une base NPF en même temps
que l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après
dénommé l'“Accord sur l'OMC”),
Décident ce qui suit:
1.
Des négociations, auxquelles la participation sera volontaire, seront
engagées dans le secteur des services de transport maritime dans le
cadre de l'Accord général sur le commerce des services. Les négociations
auront une portée générale et viseront à établir des engagements
concernant les transports maritimes internationaux, les services
auxiliaires et l'accès et le recours aux installations portuaires, en
vue de l'élimination des restrictions dans un délai fixé.
2.
Un Groupe de négociation sur les services de transport maritime
(ci-après dénommé le “GNSTM”) est établi pour
s'acquitter de ce mandat. Le GNSTM fera rapport périodiquement sur
l'avancement des ces négociations.
3. Pourront participer aux négociations du GNSTM tous les gouvernements
et les Communautés européennes qui annoncent leur intention d'y
participer. A ce jour, ont annoncé leur intention de prendre part aux
négociations:
Argentine,
Canada, Communautés européennes et leurs Etats membres, Corée,
Etats-Unis, Finlande, Hong Kong, Indonésie, Islande, Malaisie,
Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Philippines, Pologne,
Roumanie, Singapour, Suède, Suisse, Thaïlande, Turquie.
Les
autres notifications concernant l'intention de participer aux négociations
seront adressées au dépositaire de l'Accord sur l'OMC.
4.
Le GNSTM tiendra sa première session de négociation au plus tard le
16 mai 1994. Il achèvera ces négociations et présentera
un rapport final au plus tard en juin 1996. Le rapport final du
GNSTM comprendra une date pour la mise en oeuvre des résultats de ces
négociations.
5.
Jusqu'à l'achèvement des négociations, l'application à ce secteur
de l'article II et des paragraphes 1 et 2 de l'Annexe
sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II est
suspendue, et il n'est pas nécessaire d'énumérer des exemptions de
l'obligation NPF. A l'achèvement des négociations, les Membres
seront libres d'améliorer, de modifier ou de retirer tout engagement
pris dans ce secteur pendant le Cycle d'Uruguay sans offrir de
compensation, nonobstant les dispositions de l'article XXI de
l'Accord. Dans le même temps, les Membres mettront définitivement au
point leur position concernant les exemptions de l'obligation NPF dans
ce secteur, nonobstant les dispositions de l'Annexe sur les exemptions
des obligations énoncées à l'article II. Si les négociations
n'aboutissent pas, le Conseil du commerce des services décidera s'il
y a lieu de poursuivre les n égociations conformément à ce mandat.
6.
Tous les engagements résultant des négociations, y compris la date
de leur entrée en vigueur, seront inscrits dans les Listes annexées
à l'Accord général sur le commerce des services et seront
assujettis à toutes les dispositions de l'Accord.
7.
Dès à présent et jusqu'à la date de mise en oeuvre devant être déterminée
conformément au paragraphe 4, il est entendu que les
participants n'appliqueront aucune mesure affectant le commerce des
services de transport maritime sauf en réponse aux mesures appliquées
par d'autres pays et en vue de maintenir ou d'améliorer la liberté
de fourniture des services de transport maritime, ou d'une manière
qui améliorerait leur position et leur pouvoir de négociation.
8.
La mise en oeuvre du paragraphe 7 fera l'objet d'une surveillance
de la part du GNSTM. Tout participant pourra appeler l'attention du
GNSTM sur toute mesure ou omission qui, à son avis, est en rapport
avec l'application du paragraphe 7. Ces notifications seront réputées
avoir été présentées au GNSTM lorsque le Secrétariat les aura
reçues.
|
Télécharger
en:
> format Word
(2 pages,
32 ko)
> format pdf
(2 pages,
9 ko)
|
