ACCORD DU CYCLE D'URUGUAY
Décision sur l'Etablissement d'un Comité Préparatoire pour l'Organisation Mondiale du Commerce
Les textes reproduits ici n'ont pas le statut juridique des documents originaux conservés par le Secrétariat de l'OMC à Genève.
Les Ministres,
Eu égard à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l'“Accord sur l'OMC” et l'“OMC”), et
Conscients qu'il est souhaitable d'assurer une transition harmonieuse vers l'OMC et le bon fonctionnement de l'OMC à compter de la date de son entrée en vigueur,
Conviennent de ce qui suit:
1. Il est établi un Comité préparatoire de l'OMC (ci-après dénommé le “Comité”). M. P.D. Sutherland est désigné Président du Comité à titre personnel.
2. Pourront être membres du Comité tous les signataires de l'Acte final des Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay et toute partie contractante admise à devenir Membre originel de l'OMC conformément à l'article XI de l'Accord sur l'OMC.
3. Il est également établi un Sous-Comité du budget, des finances et de l'administration, qui sera présidé par le Président des PARTIES CONTRACTANTES du GATT, et un Sous-Comité des services chargé des travaux préparatoires relatifs aux questions relevant de l'AGCS. Le Comité pourra établir des sous-comités additionnels selon qu'il sera approprié. Tous les membres du Comité pourront être membres des sous-comités. Le Comité établira ses propres procédures et celles des sous-comités.
4. Le Comité prendra toutes ses décisions par consensus.
5. Seuls les membres du Comité qui sont des parties contractantes au GATT admises à devenir Membres originels de l'OMC conformément aux article XI et XIV de l'Accord sur l'OMC pourront participer à la prise de décisions du Comité.
6. Le Comité et ses sous-comités bénéficieront des services du Secrétariat du GATT.
7. Le Comité cessera d'exister à l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC; il remettra alors ses dossiers et recommandations à l'OMC.
8. Le Comité exercera les fonctions qui pourront être nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'OMC dès la date de son institution, y compris les fonctions indiquées ci-après:
a) Questions administratives, budgétaires et financières:
Elaborer des recommandations à
soumettre à l'organe compétent de l'OMC pour examen ou, dans la
mesure où cela sera nécessaire, prendre des décisions ou, selon
qu'il sera approprié, des décisions provisoires avant l'institution
de l'OMC, en ce qui concerne les recommandations qui lui seront présentées
par le Président du Sous-Comité du budget, des finances et de
l'administration visé au paragraphe 3 ci-dessus, en coopération avec
le Président du Comité des questions budgétaires, financières et
administratives du GATT, avec l'aide des propositions du Secrétariat
sur:
i)
l'accord de siège prévu au paragraphe 5 de l'article VIII de
l'Accord sur l'OMC;
ii)
le règlement financier, y compris les directives pour la
fixation des contributions au budget des Membres de l'OMC, conformément
aux critères énoncés à l'article VII de l'Accord sur l'OMC;
iii)
le projet de budget pour la première année de fonctionnement
de l'OMC;
iv)
le transfert des biens, y compris les avoirs financiers, de
l'ICITO/GATT à l'OMC;
v)
le transfert et les modalités et conditions du transfert du
personnel du GATT au Secrétariat de l'OMC; et
vi)
la relation entre le Centre du commerce international et l'OMC.
b) Questions
institutionnelles, procédurales et juridiques:
i) Examiner et approuver les listes qui lui seront présentées
conformément à la “Décision sur l'acceptation de l'Accord
instituant l'Organisation mondiale du commerce et l'accession audit
accord” et proposer des modalités d'accession conformément au
paragraphe 2 de ladite décision;
ii)
Faire des propositions concernant le mandat des organes de
l'OMC, en particulier ceux qui sont établis à l'article IV de
l'Accord sur l'OMC, et le règlement intérieur que ces organes sont
invités à établir pour eux-mêmes, compte tenu du paragraphe 1 de
l'article XVI;
iii)
Adresser des recommandations au Conseil général de l'OMC
concernant les arrangements appropriés pour ce qui est des relations
avec d'autres organisations visées à l'article V de l'Accord sur
l'OMC; et
iv)
Elaborer et présenter à l'OMC un rapport sur ses activités.
c) Questions
en rapport avec l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et les
activités de l'OMC dans le cadre de sa sphère de compétence et de
ses fonctions:
i) Convoquer et préparer la Conférence de mise en oeuvre;
ii)
Entreprendre le programme de travail découlant des résultats
du Cycle d'Uruguay tels qu'ils sont énoncés dans l'Acte final, par
exemple superviser, au Sous-Comité des services visé au paragraphe 3
ci-dessus, les négociations dans des secteurs de services spécifiques,
et entreprendre aussi les travaux résultant des Décisions de la réunion
de Marrakech;
iii)
Discuter les suggestions relatives à l'inclusion de points
additionnels dans le programme de travail de l'OMC;
iv)
Faire des propositions concernant la composition de l'Organe de
supervision des textiles conformément aux critères énoncés à
l'article 8 de l'Accord sur les textiles et les vêtements; et
v) Convoquer la première réunion de la Conférence ministérielle ou du Conseil général de l'OMC, si celui-ci se réunit avant, et en élaborer l'ordre du jour provisoire.
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