Rapports
de situation: Surveillance de la mise en œuvre des recommandations
adoptées par l'ORD haut de page DS27:
Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à
la vente et à la distribution des bananes
Les
CE se sont félicitées de l'adoption, par la Conférence
ministérielle de Doha, de la dérogation relative à l'Accord de
Cotonou conclu entre les CE et les pays ACP. Elles ont annoncé
qu'elles achevaient en ce moment les travaux relatifs aux instruments
juridiques requis, sur le plan interne, pour la gestion des trois
contingents tarifaires après le 1er janvier 2002.
DS122: Thaïlande
—
Droits antidumping sur les profilés en fer ou en aciers non alliés
La
Thaïlande a dit avoir entrepris un réexamen des aspects de la
détermination de l'existence d'un dommage que le Groupe spécial
avait jugés non conformes à l'Accord antidumping. Elle a déclaré
que ce deuxième examen confirmait que la branche de production
thaïlandaise avait bien subi un dommage important et qu'elle
décidait de maintenir la mesure antidumping.
La
Pologne, quant à elle, ne considérait pas qu'en justifiant autrement
la mesure antidumping qu'elle imposait, la Thaïlande avait mis en
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Elle a indiqué
qu'elle se réservait le droit de demander un examen de la mise en
œuvre .
DS160: États-Unis
—
Article 110
(5)
de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur
Les
États-Unis ont dit qu'ils avaient engagé des discussions avec les
Communautés européennes pour trouver une solution positive et
mutuellement acceptable au différend.
Les
CE ont confirmé mais ont ajouté que s'il était impossible de
parvenir à un accord, avant la fin du délai raisonnable prévu à
cet effet – à savoir le 31 décembre 2001 ou la clôture
de la session actuelle du Congrès des États-Unis, si celle-ci se
terminait avant cette date – il leur faudrait demander
l'autorisation de suspendre des concessions.
DS136/162:
États-Unis — Loi antidumping de 1916
Les
États-Unis ont indiqué que le gouvernement avait soumis au Congrès,
le 23 juillet 2001, un projet de loi mettant en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD sur cette question. Ce projet
de loi portait abrogation de l'article 801 de la Loi de finances
de 1916.
Le
Japon a rappelé que le 31 décembre 2001 ou la clôture de la session
du Congrès des États-Unis était proche et que le temps pressait. Il
a prié instamment les États-Unis d'achever la mise en œuvre dans le
délai raisonnable prévu à cet effet.
Les
CE ont dit que le délai raisonnable prendrait fin dans les prochains
jours et que le Congrès n'avait pas encore fait le nécessaire pour
adopter la législation abrogeant la Loi antidumping de 1916. Les CE
jugeaient cette situation préoccupante et ont dit que si les
États-Unis ne donnaient pas suite aux recommandations de l'ORD, elles
demanderaient l'autorisation de suspendre des concessions.
Demandes
d'établissement d'un groupe spécial dont l'examen a été différé haut de page
L'examen
de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le
Chili dans l'affaire relative à la mesure de sauvegarde
définitive à l'importation de pêches en conserve (DS238),
qui l'opposait à l'Argentine, a été différé.
Adoption
de rapports
haut de page
DS103/113:
Canada — Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de
produits laitiers
L'ORD a adopté les rapports de l'Organe d'appel et du Groupe
spécial demandés par les États-Unis et la Nouvelle-Zélande au
sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD par le Canada.
Examen
de la mise en œuvre haut de page
DS103/113: Canada
— Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits
laitiers
L'ORD a renvoyé pour la deuxième fois au groupe spécial initial
les plaintes déposées par les États-Unis et la Nouvelle-Zélande
concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD par le
Canada.
La Nouvelle-Zélande a affirmé que les nouvelles mesures prises
par le Canada concernant l'exportation de produits laitiers
impliquaient également l'octroi de subventions à l'exportation. Elle
a ajouté que puisque l'Organe d'appel avait refusé de statuer sur la
conformité des mesures canadiennes, un désaccord subsistait et que
la question devrait être renvoyée au groupe spécial initial.
Les États-Unis ont dit que, puisque l'Organe d'appel n'était pas
parvenu à une conclusion sur la conformité des mesures canadiennes,
ils demandaient l'établissement d'un deuxième groupe spécial pour
examiner la mise en œuvre des recommandations de l'ORD par le Canada.
Le Canada s'est dit mécontent des demandes de la Nouvelle-Zélande
et des États-Unis. Selon lui, le règlement des différends dans le
cadre de l'OMC devait avoir un caractère définitif et on ne pouvait
pas faire durer indéfiniment les procédures sous prétexte qu'on
aurait peut-être “plus de chance la prochaine fois”.
Réexamen
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends haut de page
Conformément au mandat qui lui a été confié par la Conférence
ministérielle de Doha, l'ORD a engagé des discussions concernant la
négociation d'améliorations et d'éclaircissements pouvant être
apportés au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Autres
questions haut de page
Dans le cadre des autres questions, l'Inde s'est plainte de ce que
la Turquie n'avait pas encore notifié ses abaissements tarifaires
dans l'affaire
DS34, Restrictions à l'importation de produits textiles et
de vêtements.
Prochaine
réunion haut de page
La prochaine réunion ordinaire de l'ORD aura lieu le 1er février
2002.
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