Organe
de règlement des différends, 1 fevrier 2001
Adoption du rapport sur les mesures antidumping prises par les Etats-Unis à l'égard de l'acier coréen
Le 1er février 2001, l'Organe de règlement des différends de l'OMC a adopté le rapport du groupe spécial sur les mesures antidumping prises par les Etats-Unis à l'égard des produits en acier coréens, et il a établi un groupe spécial pour examiner une plainte des Etats-Unis relative aux mesures affectant la protection conférée par un brevet prises par le Brésil.
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Allocutions:
Mike Moore
Allocutions:
Renato Ruggiero 1995-1999
NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information
et des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider
le public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC.
Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu
complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes
et les comptes rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.
DS27: Communautés européennes — Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes haut de page
Les Communautés européennes ont présenté leur rapport de situation concernant le nouveau régime d'importation des bananes, fondé sur un système d'“ordre d'arrivée des demandes” (voir le document WT/DS27/51/Add.15). Selon elles, ce nouveau régime devrait très bientôt être adopté officiellement.
La Colombie, le Honduras, le Guatemala, le Panama, la Jamaïque, Sainte-Lucie, l'Équateur et le Costa Rica se sont inquiétés de l'incidence que le nouveau système aurait sur leurs exportations de bananes.
DS76:
Japon — Mesures visant les produits agricoles haut de page
Le Japon (document WT/DS76/11/Add.11) a annoncé que toutes les questions techniques avaient été réglées et que seule une question administrative restait en suspens.
DS103:
Canada — Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de
produits laitiers haut de page
Le Canada (document WT/DS103/12/Add.6) a rappelé aux membres que la période de mise en œuvre avait expiré le 31 janvier 2001, et il a confirmé qu'il avait mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.
Toutefois, la Nouvelle-Zélande a fait valoir que, par le biais des nouvelles mesures qu'il avait récemment mises en place pour mettre en œuvre les recommandations de l'ORD, le Canada continuait d'exporter des produits laitiers subventionnés.
Les États-Unis ont dit que, selon eux, le Canada n'avait pas rendu son régime d'exportation des produits laitiers conforme à ses obligations en matière de subventions à l'exportation.
DS90:
Inde — Restrictions quantitatives à l'importation de produits
agricoles, textiles et industrielss haut de page
L'Inde (document WT/DS90/16/Add.5) a répété qu'elle entendait procéder à la mise en œuvre d'ici à la date butoir du 1er avril 2001.
DS34:
Turquie — Restrictions à l'importation de produits textiles et de
vêtements haut de page
La Turquie (document WT/DS34/12/Add.5) a informé l'ORD que les autorités turques étaient arrivées à un stade très avancé des travaux qu'elles menaient afin de trouver la solution la plus appropriée au différend.
L'Inde a rappelé à l'ORD que la période de mise en œuvre prenait fin le 19 février 2001 et que cette réunion était donc la dernière avant la date prévue pour l'achèvement de la mise en œuvre. Elle a demandé plus de précisions sur les progrès réalisés. Elle a de nouveau fait part de ses préoccupations concernant les restrictions que les autorités turques auraient imposées sur les importations de tissus en provenance d'Inde.
DS87:
Chili — Taxes sur les boissons alcooliques haut de page
Le Chili (WT/DS87/17/Add.1) a annoncé qu'un projet de loi établissant un taux unique de 27 pour cent pour toutes les boissons alcooliques à compter du 21 mars 2003 était examiné par le Sénat en vue de son approbation.
Mise en œuvre des recommandations de l'ORD haut de page
DS161: Corée — Mesures affectant les importations de viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée
La Corée a indiqué qu'elle avait déjà mis en œuvre certains éléments des recommandations de l'ORD et qu'elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour achever la mise en œuvre.
Déclaration
du Brésil haut de page
DS70: Canada — Mesures soutenant les exportations d'aéronefs
Le Brésil s'est dit préoccupé par l'annonce faite par le Canada le 10 janvier 2001, de l'octroi d'un nouveau prêt à son constructeur d'aéronefs Bombardier pour tenter de s'aligner sur l'offre de financement faite par le Brésil pour remporter un marché passé par une compagnie aérienne régionale américaine, Air Wisconsin.
Le Brésil a fait valoir que les nouvelles subventions canadiennes à l'exportation constituaient des mesures de rétorsion unilatérales. Il a annoncé qu'il avait demandé l'ouverture de consultations avec le Canada sur cette question (WT/DS222/1).
En réponse, le Canada a indiqué qu'il se proposait d'offrir, pour une transaction spécifique, un financement aux mêmes conditions que celles que le Brésil offrait pour encourager les ventes de son constructeur d'aéronefs Embraer. Le Canada a aussi dit qu'il se réservait pleinement le droit d'appliquer des sanctions (suspension de concessions) à l'encontre du Brésil, comme l'ORD l'avait autorisé à le faire le 12 décembre 2000.
Établissement d'un groupe spécial dans une nouvelle affaire haut de page
DS199: Brésil — Mesures affectant la protection conférée par un brevet
Étant donné qu'il s'agissait de la deuxième demande présentée par les États-Unis, l'ORD est automatiquement convenu d'établir un groupe spécial pour examiner cette affaire. Le Honduras, l'Inde, le Japon et la République dominicaine ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.
Les États-Unis ont fait valoir que la prescription d'“exploitation locale” à laquelle était subordonnée la jouissance des droits exclusifs conférés par un brevet établissait une discrimination à l'encontre des produits importés.
Premières
demandes d'établissement d'un groupe spécial haut de page
DS210: Belgique — Application de mesures établissant les droits de douane applicables au riz
La Commission européenne, au nom de la Belgique, s'est opposée à la première demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (document WT/DS210/2) en faisant valoir que la demande n'indiquait pas clairement les mesures commerciales en cause.
DS207: Chili — Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles
Le Chili s'est opposé à la première demande présentée par l'Argentine (document WT/DS207/2) car il espérait que de nouvelles consultations permettraient de trouver une solution bilatérale.
Recours
à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, examen de la mise en œuvre haut de page
DS46: Brésil — Programme de financement des exportations pour les aéronefs
Le Canada a demandé l'établissement d'un groupe spécial pour examiner la compatibilité au regard de l'OMC du système révisé de financement des aéronefs du Brésil (PROEX 3).
L'ORD reviendra sur cette question à sa réunion suivante.
Adoption d'un rapport de groupe spécial haut de page
DS179: Etats-Unis — Mesures antidumping visant les tôles d'acier inoxydable en rouleaux et les feuilles et bandes d'acier inoxydable en provenance de Corée
L'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.
Les Etats-Unis ont dit qu'ils informeraient en temps utile l'ORD de leurs intentions concernant la mise en oeuvre.
Autres
questions haut de page
Au titre des “Autres questions”, le Brésil a annoncé qu'il avait demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de certaines dispositions du Code des brevets des États-Unis.
Les États-Unis ont dit que la plainte du Brésil semblait être une riposte à l'établissement, à cette même réunion, d'un groupe spécial pour examiner les mesures affectant la protection conférée par un brevet prises par le Brésil (différend DS199).
Point
retiré de l'ordre du jour haut de page
DS177: Etats-Unis — Mesures de sauvegarde à l'importation de viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée en provenance de Nouvelle-Zélande et d'Australie
Ce point a été retiré de l'ordre du jour car les Etats-Unis ont fait appel du rapport du Groupe spécial (document WT/DS177/R).
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