L'ORD établit un groupe spécial sur l'“Amendement Byrd” — 23 août 2001

Résumé de la réunion  haut de page

À sa réunion du 23 août 2001, l'ORD a établi deux groupes spéciaux (affaires DS217 et DS221), différé quatre demandes d'établissement d'un groupe spécial (affaires DS212, DS213, DS214 et DS234), et adopté les rapports concernant trois différends (affaires DS194, DS46 et DS184).  

Affaire DS217 et  affaire DS234: États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

L'ORD a établi un groupe spécial pour examiner la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention des États-Unis (appelée “Amendement Byrd”) à la suite de la deuxième demande présentée par l'Australie, le Brésil, les CE, le Chili, la Corée, l'Inde, l'Indonésie, le Japon et la Thaïlande (WT/DS217/5). Les coplaignants ont allégué que la redistribution des droits antidumping et compensateurs aux “producteurs nationaux affectés” était contraire aux règles de l'OMC. Les États-Unis ont affirmé que l'Amendement Byrd était pleinement compatible avec les règles de l'OMC. Israël, le Mexique, la Norvège et Hong Kong, Chine ont réservé leurs droits de tierces parties. Le Canada et le Mexique ont aussi demandé l'établissement de groupes spéciaux séparés pour examiner leurs recours contre l'Amendement Byrd (WT/DS234/12 et WT/DS234/13). Mais, étant donné que l'ORD examinait leurs demandes pour la première fois, les États-Unis ont pu s'opposer au consensus conformément aux procédures de l'OMC.

  

Affaire DS221: États-Unis – Article 129 C) 1) de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay

L'ORD a aussi établi, à la suite de la deuxième demande présentée par le Canada (WT/DS221/4), un groupe spécial chargé d'examiner l'article 129 C) 1) de la Loi des États-Unis sur les Accords du Cycle d'Uruguay. Le Canada allègue des violations de l'Accord antidumping et de l'Accord sur les subventions. Les CE, le Chili, l'Inde et le Japon ont réservé leurs droits de tierces parties.

  

Affaire DS212: États-Unis — Mesures compensatoires concernant certains produits en provenance des Communautés européennes

C'était la première fois que les CE demandaient qu'un groupe spécial soit établi pour examiner 12 ordonnances prises par les États-Unis pour imposer des droits compensateurs sur des produits en acier en provenance de divers États membres de l'UE (WT/DS212/4). Les États-Unis ont dit que ces ordonnances étaient conformes à l'Accord sur les subventions et qu'ils ne pouvaient pas accepter qu'un groupe spécial soit établi à cette réunion.

  

Affaire DS213: États-Unis — Droits compensateurs sur certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne

C'était la première fois que les CE demandaient qu'un groupe spécial soit établi (WT/DS213/3) pour examiner le réexamen à l'extinction effectué par les États-Unis (pour déterminer si la mesure devait ou non expirer). Les CE ont dit que la principale question concernait le maintien de la mesure alors qu'il ressortait du réexamen à l'extinction que le niveau du subventionnement était inférieur au niveau de minimis et qu'aucun élément de preuve n'était fourni pour démontrer qu'il dépasserait ce niveau. Les États-Unis ont dit que leur système de réexamen à l'extinction était tout à fait conforme à leurs obligations et qu'ils ne pouvaient pas accepter qu'un groupe spécial soit établi à cette réunion.

 

Affaire DS214: États-Unis — Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de fils machine en acier et de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire

C'était la première fois que les CE demandaient qu'un groupe spécial soit établi (WT/DS214/4) pour examiner deux mesures de sauvegarde prises par les États-Unis qui, selon elles, étaient incompatibles avec l'Accord sur les sauvegardes et le GATT de 1994. Les États-Unis ont dit qu'ils ne pouvaient pas accepter qu'un groupe spécial soit établi à cette réunion. En outre, ils ont souligné que, dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial, les CE alléguaient que ces mesures étaient incompatibles “en particulier, mais pas nécessairement exclusivement” avec certaines dispositions de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT. Selon les États-Unis, ce libellé permettait de penser que si jamais un groupe spécial était établi, les CE pourraient tenter d'alléguer des violations d'autres dispositions qu'elles n'avaient pas identifiées dans leur demande. Les États-Unis ont conclu que la demande des CE présentait donc des lacunes sur le plan juridique.

  

L'ORD a adopté les rapports ci-après:  haut de page

WT/DS194/R: États-Unis — Mesures traitant les restrictions à l'exportation comme des subventions

WT/DS46/RW/2: Brésil — Programme de financement des exportations pour les aéronefs — Deuxième recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends

WT/DS184/R et WT/DS184/AB/R: États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon

Au titre des “Autres questions”, l'Inde a fait une brève déclaration concernant les mesures de mise en œuvre prises par les CE dans l'affaire DS141: CE — Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde. Elle a dit que le 14 août 2001, dernier jour du délai raisonnable qui leur était imparti, les CE avaient appliqué leur Règlement n° 1644/2001 afin de mettre en œuvre les décisions rendues par l'ORD dans cette affaire. Toutefois, l'Inde s'inquiétait de ce que cela ne mettait pas pleinement en œuvre ces décisions et elle a réservé ses droits au regard du Mémorandum d'accord. Les CE ont confirmé que leur règlement était entré en vigueur le 14 août et ont dit qu'ils examineraient avec l'Inde les préoccupations de cette dernière.

  

Prochaine réunion haut de page

Il est prévu que l'ORD tienne sa prochaine réunion ordinaire le 25 septembre 2001.