Neuf Membres demandent un groupe spécial sur la “Loi sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention” des Etats-Unis

Demandes d'établissement d'un groupe spécial différées haut de page

Les demandes d'établissement d'un groupe spécial ci-après ont été différées:

DS217: Etats-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

Les États-Unis ont bloqué la première demande présentée par l'Australie, le Brésil, le Chili, les Communautés européennes (CE), la Corée, l'Inde, l'Indonésie, le Japon et la Thaïlande pour que soit établi un groupe spécial chargé d'examiner la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention des États-Unis. Les neuf plaignants ont fait valoir que la redistribution du produit des droits antidumping et compensateurs aux “producteurs nationaux affectés”, qui sont généralement les requérants à l'origine de l'adoption des mesures antidumping ou compensatoires, était contraire aux règles de l'OMC.

Les États-Unis ont répondu qu'à leur avis l'Amendement Byrd était pleinement compatible avec les règles de l'OMC.

  
  
DS221: Etats-Unis — Article 129 c) 1) de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay

La première demande présentée par le Canada n'a pas été acceptée par les États-Unis.

  
  
Établissement de groupes spéciaux haut de page

DS206: Etats-unis — Mesures antidumping et compensatoires appliquées aux tôles en acier en provenance de l'Inde

L'Inde a renouvelé sa demande d'établissement d'un groupe spécial. (La première demande avait été présentée le 20 juin 2001). Les États-Unis se sont déclaré déçus. L'ORD a décidé d'établir un groupe spécial. Le Chili, les Communautés européennes et le Japon ont réservé leurs droits en tant que tierces parties de participer aux travaux du groupe spécial.

  
  
DS231: Communautés européennes — Désignation commerciale des sardines

Le Pérou a estimé que la législation communautaire n'était pas compatible avec les règles de l'OMC et avait un effet défavorable sur les exportations et sur l'emploi au Pérou. Les CE ont dit qu'elles espéraient trouver une solution. C'était là la deuxième demande présentée par le Pérou et l'ORD a décidé d'établir un groupe spécial. (La première demande avait été présentée le 20 juin 2001). Le Canada, le Chili, la Colombie, les États-Unis, l'Équateur et le Venezuela ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.

  
  
DS219: Communautés européennes — Droits antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil

Les CE ont souligné que dans cette affaire, toutes les procédures correctes avaient été suivies et ont qualifié la demande présentée par le Brésil de “procédures inutiles”. C'était là la deuxième demande présentée par le Brésil et l'ORD a décidé d'établir un groupe spécial. (La première demande avait été présentée le 20 juin 2001). Le Chili, les États-Unis et le Japon ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.

  
  
Rapports de situation: Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD haut de page

DS27: Communautés européennes — Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes

Les Communautés européennes ont présenté un nouveau rapport sur le régime applicable à leurs importations de bananes, et fait savoir que les procédures nécessaires à la modification du règlement du Conseil étaient en cours: cette modification réserverait le contingent tarifaire C aux bananes originaires des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) pendant la période transitoire et mettrait un volume supplémentaire de 100 000 tonnes de bananes à la disposition des fournisseurs bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée (NPF). Les CE ont affirmé que la dérogation demandée au titre de l'article XIII (“Application non discriminatoire des restrictions quantitatives”) était une condition nécessaire à la modification du règlement du Conseil.

    
  
DS76: Japon — Mesures visant les produits agricoles

Le Japon a fait savoir que les consultations techniques portant sur une nouvelle méthodologie applicable aux huit produits agricoles actuellement frappés d'une interdiction étaient achevées et qu'il espérait notifier prochainement à l'ORD la solution mutuellement satisfaisante à laquelle les deux parties étaient arrivées.

  
  
Modifications of the reasonable periods of time haut de page

L'ORD a souscrit aux propositions des États-Unis visant à prolonger le laps de temps raisonnable jusqu'au 31 décembre 2001 où jusqu'à la fin de la session en cours du Congrès des États-Unis — la date la plus proche étant retenue — pour les affaires suivantes: (DS160) États-Unis — Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur et (DS136/162) États-Unis — Loi antidumping de 1916.

  
  
Appels haut de page

Il a été fait appel des rapports de groupe spécial (DS58) États-Unis — Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes et (DS132) Mexique — Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur en fructose (SHTF) en provenance des États-Unis par la Malaisie et le Mexique, respectivement, ces rapports ont donc été retirés de l'ordre du jour de la réunion de l'ORD.

  
  
Prochaine réunion haut de page

La prochaine réunion ordinaire de l'Organe de règlement des différends aura lieu le 25 septembre 2001.