Les Membres examinent des projets de déclaration ministérielle

La réunion du Conseil a été suivie d'une réunion informelle le 21 septembre, au cours de laquelle des projets additionnels ont été examinés. Il a ensuite été décidé de procéder au travail de rédaction dans le cadre des consultations du Président du Conseil général.

Après cela, le travail de rédaction s'est poursuivi dans le cadre des consultations du Président du Conseil général sur la préparation de la Conférence ministérielle de Doha. Le Président du Conseil des ADPIC, M. l'Ambassadeur Boniface Chidyausiku (Zimbabwe), apporte son aide lors de ces consultations.

(Les projets peuvent être obtenus ici.
Pour une présentation générale de certaines des questions, y compris les dispositions citées ici, voir la note récapitulative de l'OMC sur les ADPIC et les produits pharmaceutiques.
Pour de plus amples renseignements sur la Conférence ministérielle, voir les pages consacrées à la Conférence de Doha)

Ce deuxième débat formel a fait suite à la première réunion du 20 juin 2001.  Il faisait l'objet d'un point de l'ordre du jour de la semaine mais, en raison de son importance, une journée entière lui a, cette fois encore, été consacrée.

 
Projets      > haut de page

Les Membres avaient décidé que, cette fois, le débat porterait essentiellement sur: les objectifs et principes (articles 7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC), les importations parallèles (article 6) et les licences obligatoires (article 31). Le débat a été étendu pour englober d'autres questions connexes car des Membres ont présenté deux projets de texte de déclaration ministérielle:

• Un groupe de pays en développement: Bangladesh, Barbade, Bolivie, Brésil, Cuba, Équateur, Groupe africain, Haïti, Honduras, Inde, Indonésie, Jamaïque, Pakistan, Paraguay, Philippines, Pérou, République dominicaine, Sri Lanka, Thaïlande et Venezuela. Document IP/C/W/312 - WT/GC/W/450, maintenant en distribution non restreinte.
  
  
• Un groupe de pays développés: Australie, Canada, États-Unis, Japon et Suisse. Ce groupe a distribué un projet contenant uniquement un préambule, en promettant de distribuer le reste du texte dans les jours suivants. Document IP/C/W/313, maintenant en distribution non restreinte. 
  
  (La deuxième partie a été distribuée à titre informel sous forme de projet incomplet le 21 septembre par le Canada, les États-Unis, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la République tchèque et la Suisse.)
  
  
• (Hong Kong, Chine a aussi distribué, le 21 septembre, un projet informel concernant les licences obligatoires pour la production à l'étranger afin de remédier aux problèmes des pays qui ne disposent pas d'une capacité nationale — Hong Kong, Chine a été d'avis que l'Accord sur les ADPIC ne permet pas à un gouvernement de délivrer des licences obligatoires aux sociétés étrangères et que, donc, les gouvernements des deux pays pourraient devoir coopérer)

Lors de leur présentation, il a été dit que ces projets visaient à clarifier les flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC. Le texte présenté par le groupe de pays en développement comprend d'autres points tels que la prorogation des délais pour l'application des dispositions de l'Accord, la modération pour ce qui est de soumettre des différends en la matière à l'OMC, etc.
  
Projet du groupe des pays en développement: outre un long préambule, ce projet en 14 points prévoit que “rien dans l'Accord sur les ADPIC n'empêchera les Membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique”. Ses partisans ont fait valoir qu'en signant l'Accord sur les ADPIC, les Membres n'avaient pas renoncé à leur droit de prendre des mesures relatives à la santé publique.

Brièvement, ce projet contient les éléments suivants: liberté d'autoriser les importations parallèles, liberté d'établir les raisons justifiant l'octroi des licences obligatoires, possibilité de délivrer des licences obligatoires pour la production à l'étranger, procédures d'approbation de la commercialisation abrégées pour les génériques, possibilité d'utiliser les renseignements confidentiels (tels que les données relatives aux essais) si l'intérêt public l'exige, nécessité de s'abstenir d'imposer ou de menacer d'imposer des sanctions dans le cadre et hors du cadre de l'OMC, exemption des mesures relatives à la santé publique de la procédure concernant les plaintes en situation de non-violation, prorogation des périodes de transition pour les pays en développement et les pays les moins avancés, surveillance continue de la part du Conseil des ADPIC.

Projet du groupe des pays développés: Ce projet de préambule porte plus précisément sur les solutions aux problèmes tels que les pandémies (VIH/sida, malaria, tuberculose). Il souligne que les brevets jouent un rôle important dans la mise au point de nouveaux médicaments et, donc, dans leur mise à disposition des malades, et il affirme qu'il est approprié que les Membres de l'OMC usent de la flexibilité qu'offre l'Accord sur les ADPIC pour traiter les pandémies. Il dit qu'une réponse efficace aux pandémies requiert la combinaison d'une large gamme de mesures économiques, sociales et sanitaires. Il déclare aussi que les règles des pays concernant les importations parallèles ne devraient pas permettre que les médicaments bon marché fournis aux pays pauvres soient détournés vers d'autres marchés car cela compromettrait la fixation de prix différenciés. Enfin, il souligne qu'il est nécessaire de fournir une assistance technique aux pays pauvres pour les aider à s'acquitter des obligations qu'ils ont contractées au titre de l'Accord sur les ADPIC.

Le projet informel communiqué ultérieurement par un groupe semblable de pays développés porte sur les dispositions opérationnelles, c'est-à-dire les dispositions visant à compléter le préambule. Il concerne l'interprétation des ADPIC, les raisons justifiant les licences obligatoires, les situations d'urgence nationale et les licences obligatoires, et les importations parallèles.

Ces deux approches — qui consistent, pour l'une à mettre l'accent sur les objectifs de santé publique dans leur ensemble et, pour l'autre, à se concentrer sur les pandémies

 

Points soulevés pendant le débat  > haut de page

Les points suivants notamment ont été soulevés pendant le débat:

• Comment les pays disposant d'une capacité de fabrication limitée peuvent-ils tirer profit des licences obligatoires? Le débat sur cette question délicate s'est articulé autour d'une disposition de l'Accord sur les ADPIC qui prévoit que les produits fabriqués au titre d'une licence obligatoire doivent servir principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur.

• Importations parallèles. Les législations des pays divergent en ce qui concerne l'autorisation des importations parallèles. L'Accord sur les ADPIC n'indique pas expressément si les importations parallèles sont licites et se contente d'établir que les gouvernements ne peuvent pas soumettre de différends à l'OMC concernant cette question — ce qui donne lieu à des interprétations diverses selon les pays, comme l'a montré le débat.