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Supachai Panitchpakdi
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Je
suis très heureux d'avoir été invité à participer à cette
cérémonie d'inauguration du rapport de la Commission sur les droits
de propriété intellectuelle établi par ma chère collègue et amie
Clare Short (Secrétaire d'État britannique pour le développement
international). Je m'intéresse depuis quelque temps aux travaux de la
Commission et j'ai eu l'honneur de prendre la parole à la conférence
importante que la Commission a tenue à Londres en février dernier.
La
Commission a été chargée d'examiner une question ardue. Il est
difficile d'instaurer, dans le domaine de la propriété
intellectuelle, un équilibre adéquat au niveau international - et a
fortiori au niveau multilatéral - qui soit propice au bien-être du
public. Je ne suis pas de ceux qui pensent que la protection de la
propriété intellectuelle est un jeu à somme nulle, mais il serait
absurde de ne pas reconnaître que tout ensemble de règles
établissant la primauté du droit sur le plan multilatéral dans ce
domaine supposera de trouver un équilibre qui tienne compte de tous
les intérêts légitimes en jeu. La Commission a bien entendu été
chargée d'examiner cette question sous l'angle de la politique de
développement, domaine qui, comme vous le savez, est au centre des
préoccupations de l'OMC compte tenu du Programme de Doha pour le
développement.
Nous
avons pu examiner le rapport très brièvement, vu sous l'angle de
l'OMC et de l'Accord sur les ADPIC (aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce), celui-ci semble bien
apporter une contribution importante au débat en cours sur deux
questions:
- L'une
concerne le point de savoir comment l'Accord sur les ADPIC, et en
particulier la flexibilité et les options qu'il contient, peuvent
être appliqués au mieux aux pays en développement compte tenu
de leurs propres besoins de développement. Comme vous le savez,
cette question a été particulièrement importante dans le
contexte de l'accès aux médicaments, domaine dans lequel elle a
conduit à l'adoption, à Doha, de la Déclaration sur l'Accord
sur les ADPIC et la santé publique; mais cette question est
assurément plus vaste.
- Le
deuxième débat en cours porte sur le point de savoir comment il
serait possible d'améliorer l'Accord sur les ADPIC en particulier
et, plus généralement, le cadre international existant dans le
domaine de la propriété intellectuelle, compte tenu notamment de
la dimension développement.
L'Accord
sur les ADPIC, à l'instar des autres Accords de l'OMC, est instrument
vivant, capable d'évoluer et de s'adapter en fonction des besoins et
priorités des Membres. De fait, l'OMC a un programme de travail
ambitieux et dynamique dans ce domaine, fondé en partie sur le
programme de travail incorporé au titre de l'Accord sur les ADPIC
lui-même, sur les prescriptions énoncées dans la Déclaration de
Doha en vue de l'examen et du suivi des questions de mise en œuvre
soulevées dans le domaine des ADPIC, et sur d'autres décisions
contenues dans la Déclaration de Doha prévoyant des négociations ou
d'autres travaux sur des questions liées aux ADPIC.
Permettez-moi
de mentionner trois des domaines qui font actuellement l'objet d'une
attention particulière:
- Le
problème, identifié au paragraphe 6 de la Déclaration de Doha
relative à l'Accord sur les ADPIC et la santé publique,
concernant la question de savoir comment les Membres de l'OMC
dotés d'une capacité de fabrication limitée dans le secteur
pharmaceutique peuvent utiliser efficacement les licences
obligatoires. Le Conseil des ADPIC doit trouver une solution et
faire rapport au Conseil général avant la fin de cette année.
- Le
lien entre les questions relatives à la protection des inventions
biotechnologiques, à la biodiversité et au savoir et folklore
traditionnel. Ces questions recouvrent des sujets sur lesquels le
Conseil des ADPIC est tenu de faire rapport au CNC (Comité des
négociations commerciales) d'ici à la fin de l'année.
- La
protection des indications géographiques. Ce thème recouvre, en
particulier, les négociations concernant un système de
notification et d'enregistrement des indications géographiques
pour les vins et les spiritueux qui seront menées à la prochaine
Conférence ministérielle et les travaux relatifs aux questions
concernant l'extension de la protection accordée en vertu de
l'article 23 à des produits autres que les vins et les spiritueux,
sur lesquels le Conseil des ADPIC est également tenu de faire
rapport au CNC d'ici à la fin de l'année.
Le
rapport expose assez judicieusement la question de l'intégration des
droits de propriété intellectuelle et de la politique en matière de
développement dans la totalité de son contexte, qui s'étend bien
au-delà des questions intéressant l'OMC. Permettez-moi toutefois de
mentionner deux autres domaines importants auxquels l'OMC consacrent
des travaux et qui font l'objet d'une analyse et de réflexions
intéressantes dans le présent rapport. Le premier est le Groupe de
travail du commerce et du transfert de technologie nouvellement
établi. L'autre est le rôle que peuvent jouer une politique et une
législation en matière de concurrence efficaces lorsqu'il s'agit
d'équilibrer et de compléter les régimes de propriété
intellectuelle. Le Groupe de travail de l'OMC de l'interaction du
commerce et de la politique de concurrence offre un cadre dans lequel
cette question peut être examinée plus avant.
Avant
de conclure, je souhaiterais mentionner un autre point qui est
également examiné dans le rapport, à savoir l'importance de
développer des capacités internes dans les pays en développement,
afin de donner à ceux-ci les moyens d'offrir des cours de formation
et d'entreprendre des recherches dans le domaine de la propriété
intellectuelle. C'est une chose à laquelle j'attache une importance
considérable tant dans ce domaine d'action de l'OMC que dans d'autres.
À cet égard, j'espère que l'OMC, peut-être en coopération avec
d'autres organisations intergouvernementales, sera en mesure
d'organiser chaque année une séance d'information dans le domaine de
la propriété intellectuelle à l'intention de professeurs
d'universités des pays en développement, afin de les aider à être
le mieux informés possible au sujet des problèmes internationaux
auxquels leurs pays sont confrontés.
Pour
terminer, je tiens à remercier le professeur Barton et les autres
commissaires d'avoir présenté ce rapport aujourd'hui et d'être
venus à Genève pour faire leur présentation.
|
> Le
rapport peut être téléchargé sur le site Web de la CIPR
(ouvre
une nouvelle fenêtre).
Voir
également, sur le site Web de l'OMC:
> Programme de Doha
pour le développement
> Propriété
intellectuelle
D-G Supachai and Clare Short, UK Secretary of State for International Development
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