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Un certain nombre de questions et de notifications étaient également à l'ordre du jour. Une fois encore, la présidente, Mme Campeanu, s'est dite “très” déçue par le nombre de pays qui n'avaient pas présenté les notifications requises, y compris des renseignements sur leurs lois et réglementations, et cela malgré des rappels, et notamment une lettre qu'elle avait envoyée aux Membres le 30 juillet.

Examen transitoire concernant la Chine haut de page

Les discussions relatives à la Chine se sont déroulées dans le cadre du troisième des examens transitoires concernant le pays, qui doivent avoir lieu presque chaque année pendant un certain temps, en vertu de l'Accord relatif à l'accession de Pékin. Quatre Membres ont posé des questions:

• Le JAPON (document G/LIC/Q/CHN/11, portant sur les contingents d'importation pour les automobiles). Le Japon a dit que certaines licences d'importation étaient rejetées, même lorsqu'il s'agissait de véhicules pour lesquels les licences étaient maintenant censées être automatiques, et il a demandé à la Chine de veiller à ce que la réglementation ne soit pas “mal appliquée”, en particulier lorsque tous les contingents visant les automobiles seraient éliminés en 2005. La Chine a dit qu'elle poursuivrait la mise en œuvre des engagements qu'elle avait pris à l'occasion de son accession et que son régime actuel était compatible avec les règles de l'OMC.

• Les ÉTATS-UNIS (document (G/LIC/Q/CHN/12, portant sur les permis de contrôle sanitaire pour les produits d'origine animale et végétale, les entités responsables de l'approbation des importations, et la question de savoir si les licences peuvent être achetées ou vendues). La Chine a dit que les questions relatives au contrôle sanitaire devraient être examinées dans les Comités sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et sur les obstacles techniques au commerce, lorsque les fonctionnaires de Pékin responsables du contrôle sanitaire seraient présents. Elle a dit que la liste des entités figurait dans les réglementations pertinentes,qui pouvaient être consultées sur le site Web du Ministère du commerce (les versions en anglais étaient en cours de traduction et seraient notifiées à l'OMC lorsqu'elles seraient achevées). Elle a aussi confirmé que l'achat, la vente et le transfert de licences étaient illégaux. Les États-Unis ont répondu que, selon eux, les conditions applicables au contrôle sanitaire entraient dans le cadre des procédures de licences d'importation mais qu'ils seraient satisfaits de prendre connaissance des réponses dans les autres comités, pour autant que ces réponses soient complètes.

• L'UE (document (G/LIC/Q/CHN/13, portant sur la Loi sur le commerce extérieur révisée de la Chine, en particulier sur les droits de commercer et les restrictions à l'importation et à l'exportation). La Chine a dit qu'elle avait fourni des réponses détaillées à des questions similaires au Comité de l'accès aux marchés et a assuré aux Membres que la loi révisée serait mise en œuvre d'une manière compatible avec les obligations qu'elle avait prises à l'occasion de son accession.

• Le CANADA (vu que la question venait d'être reçue d'Ottawa, elle serait distribuée par écrit ultérieurement). Le Canada a dit que, s'agissant des expéditions de matériaux recyclables vers la Chine, les Chinois exigeaient que leurs fonctionnaires inspectent les matériaux au Canada avant l'expédition. Les Chinois facturaient des frais de déplacement et de logement ainsi que des frais d'inspection. Étant donné que, d'après les informations disponibles, les Chinois ne facturaient pas de frais de déplacement et de logement pour l'inspection d'expéditions semblables provenant d'autres pays, cela constituait, selon le délégué, une discrimination vis-à-vis du Canada. Le délégué chinois, qui n'était pas encore en mesure de répondre, a suggéré que cette question pourrait être abordée au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires ou au Comité des obstacles techniques au commerce et a demandé de plus amples informations.

Les renseignements fournis par la Chine par écrit aux fins de l'examen transitoire sont reproduits dans le document G/LIC/W/23. Par ailleurs, la Chine a également répondu à des questions sur les procédures de licences d'importation dans le document  G/LIC/N/3/CHN/3.

Questions et notifications haut de page

Seules une douzaine de nouvelles notifications étaient inscrites pour examen à l'ordre du jour de cette réunion. “Le degré de respect des obligations de notification au titre de cet accord reste faible”, a dit la Présidente. “Par ailleurs, aucun Membre n'a demandé la moindre assistance technique pour s'acquitter de ses obligations.”

Au total, 24 pays n'ont jamais notifié de lois ou réglementations au titre d'une quelconque disposition de l'Accord sur les procédures de licences d'importation depuis son entrée en vigueur en 1995 ou depuis leur accession à l'OMC. Il s'agit des pays suivants: Angola, Belize, Congo, Djibouti, Égypte, Guinée, Guinée-Bissau, Îles Salomon, Israël, Koweït, Lesotho, Macédoine, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Népal, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Rwanda, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sierra Leone, Tanzanie et Thaïlande.

Certains Membres se sont joints à Mme Campeanu pour féliciter les pays qui avaient présenté des notifications et pour appeler à un meilleur respect de l'obligation de notifier. L'un d'eux a ajouté que c'était important puisque les obstacles non tarifaires étaient négociés dans le cadre des pourparlers sur l'accès aux marchés des produits non agricoles (AMNA).

Les questions qui ont été mises en cause étaient notamment les suivantes:

• Prescriptions imposées par le Brésil sur certains composés du lithium — Les États-Unis ont posé des questions complémentaires à la suite des discussions menées à la réunion précédente. Ils souhaitaient que le Brésil développe ses arguments selon lesquels des mesures de contrôle étaient nécessaires parce que les composés du lithium pouvaient être utilisés pour l'énergie nucléaire (et non afin de protéger les producteurs nationaux) et ils ont demandé au Brésil de notifier les mesures dans leur intégralité, comme le prescrivait l'Accord sur les licences d'importation.

• Licences d'importation imposées par l'UE pour la viande de porc et l'uranium enrichi — Les États-Unis voulaient savoir pourquoi les nouveaux règlements limitaient la part de chaque importateur à 10 pour cent du contingent pour la viande de porc, ce qui restreindrait la capacité des exportateurs le souhaitant de fournir une quantité supérieure à 10 pour cent; et ils souhaitaient que l'UE explique et notifie les restrictions concernant l'uranium. L'UE a dit qu'elle avait fourni des explications concernant le contingent pour la viande de porc au Comité de l'agriculture et communiquerait des précisions au Comité des licences d'importation; elle s'efforcerait de fournir des réponses au sujet de l'uranium pour la prochaine réunion.

Rapports haut de page

Le Comité a approuvé son rapport annuel au Conseil général et son examen biennal de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord. Le rapport annuel sera distribué dans la série de documents G/L/— et le réexamen biennal dans la série G/LIC/— (les deux seront disponibles sur le portail des licences d'importation).

Prochaines réunions  haut de page

Mercredi 18 mai et mercredi 28 septembre 2005 (d'autres réunions pourront avoir lieu si nécessaire).

Présidente haut de page

Mme Victoria Campeanu (Roumanie)
(Vice-Président: M. Dayaratna Silva (Sri Lanka))

Historique haut de page

Licences d'importation
Explication dans la publication “Comprendre l'OMC”
Réunion précédente du 5 mai 2004
Documents en ligne: Les documents officiels cités plus haut peuvent être téléchargés ici. Cliquer sur “recherche” et taper la cote du document, par exemple “G/LIC/Q/CHN/11”, dans le champ “cote du document”.