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Demande d'établissement d'un groupe spécial
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Les demandes ci-après concernent
des affaires dont la phase de consultation, première étape d'une procédure
de règlement d'un différend, est achevée. Lorsque les consultations ont
échoué, les gouvernements Membres ont le droit de demander l'établissement
d'un groupe spécial chargé d'examiner le différend. D'après les règles, le
défendeur peut rejeter la première demande. À la seconde demande, un
groupe spécial est automatiquement établi.
DS317:
États-Unis — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros
porteurs
Pour la deuxième fois, les CE ont
demandé l'établissement d'un groupe spécial, afin de régler un certain
nombre d'imbroglios procéduraux, apparus dans le cadre du groupe spécial
établi le 20 juillet 2005. À la dernière réunion de l'ORD, les CE ont
expliqué qu'il fallait rapidement remédier à cette situation floue qui,
selon elles, les avait privées de leur droit d'accès aux documents
pertinents pour l'affaire, en particulier concernant les subventions de la
NASA et du Département de la défense. À cette réunion, les CE ont
également demandé que l'ORD engage plus avant les procédures à suivre pour
la collecte de renseignements prévues à l'Annexe V de l'Accord SMC.
Les États-Unis ont exprimé des
regrets au sujet de l'action des CE, considérant qu'un accord mutuel sur
cette demande d'établissement d'un groupe spécial aurait été la meilleure
approche. Même si le groupe spécial allait être établi à cette réunion de l'ORD,
les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec les CE au sujet
de la relation existant entre ce groupe spécial et celui qui avait été
établi le 20 juillet 2005 (DS317). De plus, les États-Unis ont ajouté qu'ils
n'étaient pas en mesure d'accepter la demande des CE visant à entamer un
processus de collecte de renseignements. Ils estimaient que ces procédures
au titre de l'Annexe V ne pourraient pas commencer avant que les parties ne
conviennent des modalités, faisant observer que les procédures au titre de
l'Annexe V engagées le 23 septembre 2005 pour le différend relatif aux
aéronefs civils étaient inappropriées.
L'ORD est convenu d'établir le groupe
spécial.
Les Membres qui ont réservé leurs
droits de tierces parties sont le Japon, l'Australie, le Canada, le Brésil
et la Chine.
DS331:
Mexique — Droits antidumping sur les tubes et tuyaux en acier en
provenance du Guatemala
Le Guatemala a demandé, pour la
première fois, qu'un groupe spécial soit établi afin d'examiner les
mesures antidumping définitives appliquées par le Mexique aux importations
de certains tubes et tuyaux en acier en provenance du Guatemala et
l'enquête qui a abouti à l'imposition de ces mesures, ouverte par
l'autorité mexicaine chargée de l'enquête, le Secrétariat à l'économie.
Le Mexique s'est opposé à la demande
d'établissement d'un groupe spécial, estimant qu'une solution mutuellement
satisfaisante pouvait être trouvée par les deux pays.
DS234:
Turquie — Mesures affectant l'importation de riz
Les États-Unis ont demandé que l'ORD
établisse un groupe spécial pour examiner le régime d'importation
restrictif de la Turquie applicable à l'importation de riz. D'après les
États-Unis, les exportations de riz des États-Unis vers la Turquie ont
subi une chute vertigineuse, étant passées de 300 000 tonnes métriques en
2000 à 58 000 tonnes métriques en 2004.
La Turquie a dit que, à ce stade,
elle s'opposait à l'établissement d'un groupe spécial et poursuivrait les
consultations avec les États-Unis.
Surveillance de la mise en œuvre
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Après l'adoption d'une décision, l'ORD
tient sous surveillance la mise en œuvre de la décision jusqu'à ce que la
question soit résolue.
Dans les 30 jours qui suivent la date
d'adoption, le Membre concerné doit informer l'ORD de ses intentions au
sujet de la mise en œuvre de la décision.
Six mois après que le délai de mise
en œuvre a été fixé, le Membre doit présenter, à chaque réunion de l'ORD, un
rapport de situation sur la mise en œuvre — jusqu'à ce que celle-ci soit
achevée.
Rapports de situation sur la
mise en œuvre
- Les États-Unis ont présenté
les rapports de situation suivants:
DS217 &
DS234:
États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping
et maintien de la subvention
Les États-Unis ont informé l'ORD que, le 1er février 2006, le Congrès
avait adopté la Loi de 2005 sur la réduction du déficit, y compris une
disposition portant abrogation de la CDSOA – dénommée l'“Amendement Byrd”.
De plus, le 8 février 2006, le Président Bush avait promulgué cette loi.
Par conséquent, les États-Unis annonçaient qu'ils avaient pris les mesures
nécessaires pour mettre en œuvre les décisions de l'ORD.
Malgré l'accueil favorable réservé aux récentes dispositions prises par
les États-Unis, dix intervenants ne souscrivaient pas aux propos de ce
pays selon lesquels il s'était maintenant conformé aux décisions. Ces
intervenants considéraient que, tant qu'une clause transitoire permettrait
d'effectuer des versements jusqu'en octobre 2007, il y aurait
incompatibilité avec les règles de l'OMC.
La Thaïlande et l'Australie ont rappelé aux États-Unis qu'elles avaient
réservé leur droit de se voir accorder par l'ORD l'autorisation de
suspendre des concessions.
DS176:
États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de
crédits
Les États-Unis ont indiqué que l'administration de leur pays collaborait
avec le Congrès afin de mettre en œuvre les décisions de l'ORD.
Les CE, Cuba, la Chine, le Brésil,
l'Inde et le Venezuela ont exprimé leurs préoccupations concernant le
maintien d'une situation de non-conformité dans cette affaire et ont
instamment prié les États-Unis de mettre en œuvre les décisions de l'ORD
dès que possible.
DS184: États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains
produits en acier laminés à chaud
Les États-Unis ont indiqué que l'administration de leur pays continuerait
à collaborer avec le Congrès pour faire adopter un texte législatif visant
à mettre en œuvre les recommandations de l'ORD.
Le Japon a exprimé ses
préoccupations concernant le projet de loi H.R. 2473 qui avait été soumis
au Congrès en mai 2005. Le Japon a demandé plus de renseignements sur
l'état d'avancement de cette législation.
DS160:
États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur
Les États-Unis ont dit que l'administration de leur pays continuait à
travailler en étroite collaboration avec le Congrès et poursuivait ses
entretiens avec les CE.
Les CE regrettaient la lenteur des
progrès accomplis par les États-Unis pour régler ce différend. Elles ont
appelé les États-Unis à prendre les mesures nécessaires. Enfin, les CE ont
rappelé qu'elles avaient réservé leur droit de réactiver, à tout moment,
l'arbitrage concernant leur demande relative à des mesures de rétorsion.
- Les Communautés européennes
ont présenté le rapport de situation suivant:
DS174 &
DS290: CE — Protection des marques et des indications géographiques
pour les produits agricoles et les denrées alimentaires
Pour la deuxième fois, les CE ont indiqué à l'ORD que la Commission
proposait au Conseil de l'Union européenne une nouvelle réglementation sur
les indications géographiques. Les CE ont également répondu à certaines
questions posées par les États-Unis et l'Australie au sujet de la nouvelle
législation communautaire.
Mise en œuvre
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CE — Régime applicable à
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes
DS27
et procédures ultérieures connexes dans le cadre de l'OMC
Le Honduras, le Nicaragua et le Panama ont fait des déclarations sur ce
point, afin de signaler l'absence de progrès dans les consultations avec
les CE concernant le régime communautaire applicable à l'importation des
bananes, qui prévoyait un tarif de 176 euros par tonne métrique et que les
CE appliquaient depuis le début de 2006.
Les CE ont dit qu'elles avaient
écouté les déclarations attentivement, mais elles considéraient que l'ORD
n'était pas l'instance appropriée pour examiner cette question. Elles
désapprouvaient donc que ce sujet soit classé parmi les “questions de mise
en œuvre” tenues sous surveillance par l'ORD. Toutefois, les CE se
montraient disposées à traiter les questions soulevées ce jour, ainsi que
toutes autres questions liées au nouveau régime communautaire applicable
aux bananes, dans les instances appropriées.
Élection
du Président de l'ORD
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L'ORD a élu M. l'Ambassadeur
Muhamad Noor (Malaisie) Président de cet organe, suivant une décision
prise par consensus à la réunion du Conseil général du 8 février 2006.
Désignation des membres de l'Organe d'appel/renouvellement de leur mandat
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Le Président de l'ORD a lancé le
processus visant à sélectionner un nouveau membre de l'Organe d'appel,
pour remplacer le regretté M. John Lockhart pendant le reste de son
mandat, jusqu'au 11 décembre 2009. À cette fin, l'ORD est convenu
d'établir un Comité de sélection constitué du Directeur général et des
Présidents pour 2006 du Conseil général, du Conseil du commerce des
marchandises, du Conseil du commerce des services, du Conseil des ADPIC et
de l'ORD, conformément aux procédures décrites dans le document WT/DSB/1.
Le Président de l'ORD a annoncé que le Comité de sélection entamerait ses
travaux après la date limite de dépôt des candidatures, fixée au 31 mars
2006.
Prochaine réunion haut de page
La prochaine réunion ordinaire de
l'ORD aura lieu le 17 mars 2006.
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