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Adoption d'un rapport de groupe spécial
DS362:
Chine — Mesures affectant la protection et le respect des droits de
propriété intellectuelle
L'ORD a adopté le rapport du Groupe
spécial (WT/DS362/R) au sujet de la plainte des États Unis visant les
mesures de la Chine affectant la protection des droits de propriété
intellectuelle et les moyens de les faire respecter.
Les États Unis ont dit que ce différend concernait des dispositions
fondamentales de l'Accord sur les ADPIC liées à la protection des droits de
propriété intellectuelle (DPI) et aux moyens de les faire respecter. Les
États Unis ont dit qu'ils avaient été préoccupés de voir que les niveaux de
contrefaçon et de piratage en Chine restaient inacceptables et ils ont
ajouté qu'ils avaient soumis ce différend parce que plusieurs aspects du
régime juridique chinois contribuaient au problème en faisant obstacle à une
protection des DPI et à des moyens de les faire respecter qui soient
efficaces.
Les États Unis ont dit que le Groupe
spécial souscrivait à leurs préoccupations. Ils espéraient que la Chine
agirait rapidement pour mettre en œuvre les recommandations de l'ORD. Les
États Unis ont reconnu que la Chine s'était activement employée à améliorer
la protection des DPI et ils se sont félicités de la décision de la Chine de
réduire la limite d'infraction pénale pour les droits d'auteur de 1 000
exemplaires contrefaits à 500.
La Chine a dit qu'elle menait un
dialogue productif et constructif sur la protection de la propriété
intellectuelle et que, au fil des ans, elle s'était employée énergiquement à
faire en sorte que son régime de protection satisfasse à ses obligations
dans le cadre de l'OMC. La Chine regrettait que les États Unis aient écarté
une méthode plus coopérative pour engager une procédure sans en tirer
d'avantage économique apparent. Il y a un an, la Chine a reconnu, dans la
déclaration qu'elle a faite au Groupe spécial, qu'elle n'avait pas un
dossier parfait en matière de protection et qu'elle continuait à rencontrer
des difficultés pour protéger les DPI. Toutefois, elle a souligné qu'elle
avait toujours agi de bonne foi afin de mettre en œuvre ses engagements
juridiques dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.
La Chine a ajouté que le Groupe
spécial avait rejeté la grande majorité des arguments contre ses mesures
répressives pour assurer le respect du droit d'auteur ainsi que contre la
disposition des marchandises saisies à la frontière. Elle a dit qu'elle
continuerait à satisfaire de bonne foi à ses obligations dans le cadre de
l'Accord sur les ADPIC et du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends et qu'elle attendait avec impatience de travailler en coopération
avec les autres Membres de l'OMC pour renforcer la protection internationale
des DPI de manière équilibrée. La Chine a conclu en disant qu'elle
examinerait soigneusement la façon dont elle mettrait ses mesures en
conformité avec la décision de l'ORD.
L'Australie, le Canada, la Corée et
les CE ont appuyé les constatations du Groupe spécial et se sont félicités
de l'adoption du rapport.
Établissement d'un Groupe spécial
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DS383:
États-Unis — Mesures antidumping visant les sacs en polyéthylène pour le
commerce de détail en provenance de Thaïlande
Le Groupe spécial a été établi lors de la première demande de la Thaïlande (WT/DS383/2)
qui a mis en cause l'utilisation de la réduction à zéro par les États Unis
dans les comparaisons des prix moyenne pondérée à moyenne pondérée dans une
enquête antidumping.
La Thaïlande a dit que l'ORD s'était prononcé contre ce type de réduction à
zéro dans plusieurs affaires. La Thaïlande espérait œuvrer à un règlement
rapide et satisfaisant de ce différend et elle a remercié les États Unis
d'avoir accepté l'établissement du Groupe spécial. La Thaïlande a conclu en
disant qu'elle se félicitait de l'approche constructive et coopérative
adoptée par les États Unis.
Les États Unis ont dit qu'ils étaient convenus avec la Thaïlande d'un cadre
procédural qui devrait permettre à cette affaire d'être résolue rapidement.
Ils ont confirmé qu'ils avaient travaillé de façon étroite et constructive
avec la Thaïlande et ils espéraient poursuivre cette coopération.
L'Argentine, les CE, le Japon et le Taipei chinois ont réservé leurs droits
de tierce partie.
Demande d'établissement d'un groupe spécial haut de page
DS381:
États-Unis — Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la
vente de thon et de produits du thon
Le Mexique a demandé l'établissement d'un groupe spécial (WT/DS381/4) chargé
d'examiner les mesures des États Unis interdisant l'utilisation du label “Dolphin
safe” en ce qui concerne les produits du thon mexicains. Cette première
demande a été bloquée par les États Unis et le groupe spécial n'a donc pas
été établi.
Le Mexique a dit que cette question remontait à l'époque du GATT. Il a
précisé que, bien que l'affaire d'aujourd'hui soit fondée sur des motifs
différents, elle avait le même effet. Il a indiqué que ses méthodes de pêche
ne mettaient pas en péril la population de dauphins et respectaient les
accords internationaux. Le Mexique a ajouté que les ONG internationales
considéraient les méthodes de pêche du Mexique comme très sélectives et
respectueuses de l'environnement marin. Le Mexique a conclu en disant qu'il
avait perdu un tiers de sa flotte de thoniers en raison des mesures des
États Unis.
Les États Unis ont dit qu'ils étaient déçus que le Mexique ait présenté une
demande d'établissement d'un groupe spécial et qu'ils ne doutaient pas que
les mesures concernant le label “Dolphin safe” mises en cause par le Mexique
soient compatibles avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC. Les États
Unis ont instamment prié le Mexique de reconsidérer sa décision.
Mise en œuvre des décisions de l'ORD
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Conformément à l'article 21:6 du
Mémorandum d'accord, l'ORD doit tenir sous surveillance la mise en œuvre des
décisions adoptées. Par conséquent, à chaque réunion ordinaire de l'ORD, le
Membre concerné présente un rapport de situation écrit et oral indiquant où
en est la mise en œuvre des décisions.
DS332:
Brésil — Mesures visant l’importation de pneumatiques rechapés
Le rapport du Groupe spécial et celui de l'Organe d'appel ont été adoptés le
17 décembre 2007 et le Brésil avait jusqu'au 17 décembre 2008 pour se
conformer aux recommandations de l'ORD (WT/DS332/R
et
WT/DS332/AB/R).
Le Brésil a présenté un rapport de situation (WT/DS332/19)
pour la première fois à l'ORD et a indiqué qu'il avait engagé une action
devant la Cour suprême pour empêcher les tribunaux des instances inférieures
de prononcer des injonctions autorisant les importations de pneumatiques
usagés au Brésil et pour annuler les injonctions déjà octroyées. Le Brésil a
précisé que même si la Cour suprême reconnaissait la pertinence de
l'interdiction à l'importation visant les pneumatiques usagés dans le cadre
de la stratégie du Brésil concernant les pneumatiques de rebut, elle ne
s'était pas encore prononcée sur cette question. Le Brésil estimait que le
jugement de la Cour suprême renforcerait la politique environnementale du
pays et mettrait en œuvre la décision de l'ORD.
Les CE ont dit qu'elles n'étaient pas
convaincues par les actions du Brésil, ni satisfaites non plus. Elles ont
ajouté que la façon la plus rapide et la meilleure de mettre en œuvre la
décision de l'ORD était de lever l'interdiction à l'importation visant les
pneumatiques rechapés, ce qui assurerait aussi le respect des obligations du
Brésil dans le cadre du MERCOSUR. Les CE ont souligné que la décision de l'ORD
ne permettait pas de maintenir l'interdiction à l'importation tout en
conservant la possibilité d'un commerce des pneumatiques rechapés intra
MERCOSUR.
Les CE ont souligné qu'elles étaient
fortement favorables à la protection de l'environnement et de la santé
publique et qu'elles ne décourageraient pas le Brésil de protéger ses
ressortissants. Toutefois, les CE ont souligné qu'il existait des mesures
plus efficaces que celles consistant à cibler certains produits importés de
manière sélective. Les CE déploraient les allégations selon lesquelles elles
avaient l'intention d'exporter des déchets vers le Brésil et elles ont
ajouté qu'elles géraient, recyclaient et valorisaient des pneumatiques de
rebut sans avoir recours aux exportations. Les CE ont invité le Brésil à
mettre un terme sans plus tarder à leurs pratiques discriminatoires
concernant les pneumatiques rechapés en supprimant l'interdiction à
l'importation.
L'Argentine et le Paraguay ont dit
que les discussions sur un régime commun dans le cadre du MERCOSUR en ce qui
concernait les pneumatiques rechapés devraient se poursuivre.
DS291,
DS292,
DS293:
Communautés européennes — Mesures affectant l’approbation et la
commercialisation des produits biotechnologiques
Les CE ont fait rapport sur les faits
nouveaux récents et ont indiqué qu'elles avaient approuvé l'utilisation du
colza GM (T 45) le 10 mars 2009. Les CE ont aussi indiqué qu'elles étaient
convenues avec l'Argentine et le Canada de modifier le délai raisonnable de
façon à ce qu'il expire le 30 juin 2009 et le 1er mai 2009, respectivement (WT/DS291/37/Add.14
— WT/DS292/31/Add.14 — WT/DS293/31/Add.14).
Le Canada, l'Argentine et les États
Unis ont réitéré leurs préoccupations au sujet du système réglementaire des
CE pour l'examen et l'approbation des produits des nouvelles biotechnologies.
DS350:
États-Unis — Maintien en existence et application de la méthode de réduction
à zéro
Le rapport du Groupe spécial et celui de l'Organe d'appel ont été adoptés le
19 février 2009
(WT/DS350/R
et
WT/DS350/AB/R)
et, conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, les États Unis
disposaient de 30 jours à compter de l'adoption des rapports pour informer
l'ORD de son intention de mettre en œuvre les recommandations.
Les États Unis ont dit qu'ils avaient
l'intention de se conformer à la décision de l'ORD en dépit de leur vive
préoccupation au sujet du rapport de l'Organe d'appel. Ils ont dit qu'ils
auraient besoin d'un délai raisonnable pour mettre en œuvre la décision.
Les CE ont dit qu'elles seraient
prêtes à discuter du délai approprié avec les États Unis et qu'elles
espéraient qu'une mise en conformité intégrale dans les moindres délais
s'ensuivrait.
Prochaine réunion haut de page
La prochaine réunion de l'ORD se tiendra le 20
avril 2009 et l'ordre du jour sera disponible le 9 avril 2009.
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