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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et
et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le
public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne
constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des
différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes
rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.
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Établissement d’un groupe spécial
haut de page
DS397:
Communautés européennes — Mesures antidumping définitives visant certains
éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine
À la suite de la première demande
présentée par la Chine (WT/DS397/3)
et sans objection de la part des CE, un groupe spécial a été établi pour
examiner les mesures antidumping prises par les CE visant les importations
de fixations en fer ou en acier.
La Chine a dit que les mesures des CE annulaient ou compromettaient les
avantages résultant pour elle de l'Accord antidumping. Elle a demandé
instamment aux CE de retirer dans les moindres délais les mesures
incompatibles avec les règles de l'OMC et de mettre fin aux perturbations
du commerce entre la Chine et les CE.
Les CE ont rappelé que les mesures antidumping ne concernaient pas le
protectionnisme, mais la lutte contre le commerce déloyal. Elles ont
indiqué qu'elles suivaient strictement les règles de l'OMC applicables
dans toutes les affaires antidumping. Elles ont dit qu'elles étaient
fermement convaincues de la solidité de leurs arguments. Elles ont ajouté
qu'à ce stade elles n'avaient aucun espoir de parvenir à une solution
mutuellement convenue et que c'était la raison pour laquelle elles
acceptaient l'établissement d'un groupe spécial.
La Thaïlande, le Canada, les États Unis, le Taipei chinois, l'Inde et le
Japon ont réservé leurs droits de tierces parties.
Autres
questions: Affaire de la viande de boeuf aux hormones — Déclaration de
l'Australie haut de page
DS26:
Communautés européennes — Mesures concernant les viandes et les produits
carnés (hormones)
Les CE et les États Unis avaient
conclu un accord en mai 2009 pour régler ce différend. Les deux parties
avaient notifié cet accord à l'OMC le 30 septembre 2009 (WT/DS26/28).
À la réunion, l'Australie a reconnu que cet accord tentait de trouver une
solution au différend de longue date concernant les hormones dans la
viande bovine. Elle a fait observer que l'accord établissait un nouveau
contingent tarifaire pour la viande bovine de qualité supérieure à compter
d'août 2009. Elle a accueilli avec satisfaction les assurances données par
les CE selon lesquelles le contingent était non discriminatoire et
reposait sur le traitement NPF, mais a noté qu'à ce jour seuls les États
Unis avaient obtenu un accès au contingent et avaient commencé à exporter.
Pour conclure, l'Australie a dit qu'elle souhaitait collaborer de façon
constructive avec les CE pour faire en sorte que ce contingent soit ouvert
à tous.
La Nouvelle Zélande, le Brésil, l'Argentine, le Paraguay et l'Uruguay ont
fait des déclarations similaires.
Les CE ont de nouveau assuré aux Membres que le contingent reposait sur
une définition qui pouvait être utilisée par tous sur une base non
discriminatoire.
Les États Unis ont ajouté que toute viande bovine répondant à la
définition de viande bovine de qualité supérieure, s'agissant de
l'alimentation, de l'âge et de la qualité du bétail, était admise au
bénéfice du contingent — quel qu'en soit le pays d'origine.
Prochaine réunion haut de page
La prochaine réunion de l’ORD aura lieu le
19 novembre 2009.
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