NOTE:
CET ARTICLE A POUR OBJET D’AIDER LE PUBLIC À MIEUX COMPRENDRE L’ÉVOLUTION DE LA QUESTION À L’OMC. BIEN QUE TOUT AIT ÉTÉ FAIT POUR GARANTIR L’EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS QUI Y FIGURENT, L’ARTICLE NE PRÉJUGE PAS DES DISPOSITIONS DES GOUVERNEMENTS MEMBRES. LE RÉSUMÉ OFFICIEL DES DÉBATS FIGURE DANS LE COMPTE RENDU DE LA RÉUNION.

VOIR AUSSI:

POUR EN SAVOIR PLUS
sur les “trois sœurs” dans le domaine SPS — les organismes internationaux de normalisation:
> Codex Alimentarius
> Organisation mondiale de la santé animale
> Convention internationale pour la protection des végétaux

Ce point a été examiné, parmi de nombreux autres problèmes commerciaux, à la réunion tenue les 23 et 24 juin par le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), qui s'occupe de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, de la santé des animaux et de la préservation des végétaux.

Le Comité s'est également acheminé vers un accord sur des lignes directrices temporaires permettant de faire appel au Président en qualité de médiateur pour éviter les différends formels renforçant ainsi le rôle du Comité dans le règlement des différends entre les Membres sur des questions commerciales spécifiques. En outre, le Comité a poursuivi ses travaux sur les normes privées.

COMPTE RENDU DÉTAILLÉ

Grippe H1N1 et autres problèmes spécifiques

L'une des fonctions les plus importantes du Comité SPS est de donner aux Membres la possibilité d'exprimer leurs préoccupations au sujet de leurs mesures SPS respectives. Il s'agit du domaine de travail habituel du Comité dans le cadre de la supervision de la mise en œuvre de l'Accord SPS. Les numéros de code, par exemple le “numéro 278”, renvoient à des questions particulières et peuvent être utilisés pour des recherches dans le Système de gestion des renseignements SPS de l'OMC.

Plusieurs des questions à l'ordre du jour avaient déjà été soulevées lors de réunions précédentes. La liste complète des questions figurant à l'ordre du jour se trouve dans la rubrique “P.S.” ci dessous.

Grippe H1N1 Restrictions commerciales: le Canada, le Mexique, le Japon, les États Unis, la Nouvelle Zélande, l'UE, le Brésil, le Paraguay, l'Australie et la République dominicaine ont déclaré que la lutte contre la grippe H1N1 ne justifiait pas l'interdiction d'importer des porcs vivants et des produits d'origine porcine. Ils ont félicité les pays qui avaient apporté des réponses fondées sur la science et ont critiqué ceux qui avaient imposé des restrictions commerciales, en faisant valoir qu'elles n'avaient aucune justification scientifique.

Certains d'entre eux ont fait référence à une déclaration conjointe de l'Organisation pour l'agriculture et l'alimentation des Nations Unies (FAO), de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), datée du 7 mai 2009, selon laquelle, “d'après ce que l'on sait, les virus grippaux ne se transmettent pas à l'homme par l'ingestion de viande de porc transformée ou d'autres produits alimentaires élaborés à partir de viande de porc”.

Certains ont également mentionné une déclaration émanant de trois organisations et de l'OMC, datée du 2 mai, selon laquelle “aucune disposition du Code sanitaire de l'OIE pour les animaux terrestres ne justifie actuellement l'application de mesures commerciales restrictives sur les importations de porcs ou de produits qui en sont tirés”.

Certains ont relevé que plusieurs des pays qui imposaient des restrictions à l'importation comptaient des cas de grippe dans leurs populations (mais n'appliquaient pas de restrictions sur les échanges intérieurs). Les États Unis ont souligné que pas un seul cas de l'épidémie actuelle de grippe H1N1 “n'avait pu être relié, même sous réserve de confirmation,” à l'ingestion de viande porcine ou au contact avec des porcs vivants. Plusieurs pays, dont le Mexique — qui a décrit en détail ses mesures —, ont également indiqué que leurs cheptels de porcs n'avaient pas été contaminés par la maladie, bien que celle ci fût présente dans la population humaine.

Le Canada a fait remarquer que l'appellation populaire de “grippe porcine” pour décrire la maladie était trompeuse car la pandémie touchait la population humaine et non les porcs.

Certains des pays appliquant des restrictions (l'Ukraine, l'Indonésie, la Chine, la Jordanie) ont déclaré que ces mesures étaient temporaires et avaient été ou seraient levées dès que les preuves scientifiques auraient été examinées. La Chine a dit devoir agir très rapidement compte tenu de l'importance de sa population vulnérable, de la charge pesant sur son système de santé publique, de la grande taille de son cheptel porcin et de sa forte consommation de viande de porc, et du fait que le virus H1N1 et la grippe touchant les porcs ont des caractéristiques génétiques communes.

Grippe H1N1 — informer les autres Membres: plusieurs délégations de pays exportateurs se sont aussi plaintes de ce que bon nombre des pays imposant des restrictions n'en avaient pas informé les autres Membres dans le cadre de l'OMC. Le Mexique a indiqué que 20 pays, dont 14 Membres de l'OMC, avaient appliqué des restrictions à ses exportations et que sept d'entre eux continuaient d'appliquer ces mesures: l'Arménie, Bahreïn, la Chine, le Gabon, l'Indonésie, la Jordanie et le Suriname.

(L'Accord SPS impose aux Membres de notifier les mesures qu'ils introduisent. Voir l'Annexe B. Jusqu'à présent, cinq pays ont présenté une notification formelle à l'OMC: l'Albanie, la Chine, l'Équateur, la Jordanie et l'Ukraine.)

Autres problèmes commerciaux spécifiques: un certain nombre des autres points soulevés avaient déjà fait l'objet de discussions, comme les restrictions prises à cause de la maladie de la vache folle (encéphalopathie spongiforme bovine ou ESB, n° 193) et de la grippe aviaire. S'agissant de cette dernière, l'UE et les États Unis ont continué de se plaindre de l'absence de justification scientifique des restrictions appliquées par l'Inde aux porcs et à la viande porcine, en dépit des modifications apportées à ces mesures; l'Inde a de nouveau avancé qu'elle détenait des preuves scientifiques du risque (n° 185).

Plusieurs pays asiatiques (la Chine, l'Indonésie, le Japon et la République de Corée) restaient opposés au projet de norme concernant la spongieuse asiatique de l'Organisation nord américaine pour la protection des plantes; les États Unis, le Canada et le Mexique ont dit prendre en considération les préoccupations de ces pays et ont annoncé la publication d'un nouveau texte en août, en soulignant toutefois que la spongieuse asiatique était un parasite destructeur et que son éradication était onéreuse.

Certains pays (le Brésil, le Japon, le Paraguay) se sont de nouveau plaints des restrictions à l'importation appliquées à certaines plantes et produits végétaux au titre de l'Accord instituant la Commission phytosanitaire pour l'Asie et le Pacifique.

Médiation du Président

La proposition du Président concernant des lignes directrices temporaires constitue un compromis entre deux positions au sein des Membres. Les Membres sont convenus d'examiner un projet lors de la prochaine réunion, en octobre.

L'Argentine et les États Unis ont proposé des lignes directrices régissant l'application de l'article 12:2 de l'Accord SPS, relatif aux consultations entre les Membres pour résoudre les problèmes. Ces lignes directrices prévoient, en particulier, que les Membres feront plus largement appel aux “bons offices” du Président pour régler des problèmes commerciaux spécifiques (G/SPS/W/233 et G/SPS/W/241).

Bien que les Membres approuvent généralement cette idée, certains (l'UE, l'Inde, la Norvège, etc.) craignent que l'existence de lignes directrices SPS ne compromette les négociations concernant des lignes directrices similaires pour toutes les questions qui sont menées dans le cadre des négociations de Doha sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA). D'autres préféreraient na pas devoir attendre la conclusion des discussions sur l'AMNA (le Japon, le Chili, le Costa Rica, le Canada, l'Australie, la Nouvelle Zélande, etc.)

S'il était accepté, le compromis n'instaurerait des lignes directrices SPS que jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord sur l'AMNA issu du Cycle de Doha.

Normes du secteur privé

Le Comité a examiné un document descriptif élaboré par le Secrétariat à partir des réponses des Membres à un questionnaire sur leur expérience des normes du secteur privé. Après la pause estivale, le Secrétariat s'attellera à l'élaboration d'un document analytique basé sur ces renseignements, qui énoncera des recommandations en vue de possibles actions par le Comité SPS. Une première version de ce rapport analytique sera examinée lors de la prochaine réunion en octobre. Par la suite, les travaux menés dans certaines organisations intergouvernementales de normalisation pourront également être pris en considération.

Lorsqu'elle a été soulevée pour la première fois en 2005, cette question a fait entrer le Comité SPS en territoire relativement inconnu — le Comité s'intéresse généralement aux normes établies par des organisations internationales de normalisation ou par les pouvoirs publics. Bien qu'il soit dit dans l'Accord que les gouvernements devraient faire en sorte que les entités non gouvernementales se conforment à l'Accord, rien n'indique la façon dont ils devraient procéder. Plusieurs pays en développement, en particulier, craignent que les normes du secteur privé n'affaiblissent les disciplines négociées dans le cadre de l'Accord SPS (voir aussi: Nouvelles Archives SPS).

Autres sujets

Il convient de mentionner, entre autres: la poursuite des travaux sur un projet de texte visant à améliorer la transparence en ce qui concerne le traitement spécial accordé par les pays développés aux pays en développement (les discussions se sont poursuivies lors d'une réunion informelle); les examens de l'Accord SPS; et les renseignements communiqués par les organisations internationales de normalisation et les autres organisations ayant le statut d'observateur.

Présidente: Mme Miriam Chaves de l'Argentine

Prochaines réunions

Ces dates (des réunions informelles se tiendront les autres jours de la semaine) pourraient encore être modifiées:

• 28-29 octobre 2009
• 17-18 mars 2010
• 30 juin-1 juillet 2010
• 20-21 octobre 2010
    

P.S.

Voici quelques-unes des questions/préoccupations soulevées ou informations communiquées pendant la réunion.

Activités des Membres

• Canada — Renseignements sur les activités relatives à la grippe H1N1

• Paraguay — Conférence mondiale sur la fièvre aphteuse

• Paraguay — Exportations de mangues

• Argentine — Nouveau système pour la délivrance d'autorisations phytosanitaires d'importer

• Zambie — Rapport sur les programmes de prospection des organismes nuisibles

• Costa Rica — Mesures visant à prévenir l'entrée de la maladie du dragon jaune (G/SPS/GEN/930)

Problèmes commerciaux spécifiques

Nouvelles questions

• Mexique — Restrictions à l'importation des produits du porc appliquées à cause de la grippe H1N1 par l'Arménie, Barheïn, la Chine, la Croatie, le Gabon, l'Indonésie, la Jordanie, la Thaïlande et l'Ukraine (G/SPS/GEN/921, G/SPS/N/CHN/116, G/SPS/N/JOR/20, G/SPS/N/UKR/2)

• UE — Nouvelles conditions d'importation de la viande appliquées par l'Indonésie

• Brésil — Restrictions à l'importation de gélatine produite à partir de cuirs et de peaux de têtes de bovins imposées par la Colombie en application de prescriptions concernant l'ESB

• Chine — Avis d'exécution du Service de la sécurité sanitaire et de l'inspection des aliments des États Unis concernant les produits alimentaires contenant une faible quantité d'ingrédients à base de viande, de volaille ou d'ovoproduits transformés (G/SPS/N/USA/1913)

• Brésil — Limites maximales de résidus (LMR) de pesticides du Japon

• Chine — Règle proposée par les États Unis concernant l'importation d'articles d'artisanat en bois en provenance de Chine (G/SPS/N/USA/1921)

Questions soulevées précédemment

Les numéros de code, par exemple le “numéro 278”, renvoient à des questions particulières et peuvent être utilisés pour des recherches dans le Système de gestion des renseignements SPS de l'OMC.

• Mexique — Norme d'hygiène pour les eaux de vie et les boissons alcooliques dérivées imposée par la Chine (G/SPS/N/CHN/111) (n° 278)

• UE — Non respect par l'Inde des normes internationales, en particulier en relation avec la grippe aviaire (n° 185)

• UE — Restrictions générales à l'importation en raison de l'ESB (n° 193)

• Chine — Système pour l'application des limites maximales de résidus (LMR) du Japon (n° 267)

• Canada — Système d'inspection et d'essai appliqué par la Grèce aux céréales importées (n° 206)

• Chine — Restrictions à l'importation de pommes imposées par les États Unis (n° 269)

Renseignements communiqués par les Membres sur leur situation concernant les parasites ou les maladies

• Belize — Territoire exempt de la mouche méditerranéenne des fruits (G/SPS/GEN/922)

• Brésil — Projet du FANDC sur la compartimentation sanitaire dans la chaîne de production de la viande de volaille

• Indonésie — Territoire exempt du trogoderme (G/SPS/GEN/946)

Surveillance de l'utilisation des normes internationales

Nouvelles questions

• Paraguay — Adoption des normes phytosanitaires internationales

Questions soulevées précédemment

• Chine — Norme régionale NAPPO n° 33: directives pour la réglementation du mouvement des navires et des cargaisons à bord des navires en provenance de zones infestées par la spongieuse asiatique

• Brésil — Compatibilité des normes régionales avec les normes internationales. Accord instituant la Commission phytosanitaire pour l'Asie et le Pacifique: Restrictions à l'importation d'hévéas en provenance de pays extérieurs à la région

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