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OMC: NOUVELLES 2010

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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NOTE:
CE COMMUNIQUÉ A POUR OBJET D'AIDER LE PUBLIC À COMPRENDRE LE DÉBAT ENGAGÉ DURANT CET ÉVÉNEMENT. TOUT A ÉTÉ FAIT POUR GARANTIR L'EXACTITUDE DU CONTENU, MAIS IL EST SANS PRÉJUDICE DES POSITIONS DES DIVERSES ORGANISATIONS OU DE LEURS GOUVERNEMENTS MEMBRES. IL NE S'AGIT PAS D'UN DOCUMENT OFFICIEL.

ON PEUT ACCÉDER AUX EXPOSÉS ICI

  

> OMPI


> OMS

  

Nous venons d'assister à l'OMC à un symposium technique d'une journée sur l'“Accès aux médicaments: Le rôle des politiques en matière de prix et d'approvisionnement”, au cours duquel nous avons pu entendre des organismes internationaux décrire leurs expériences et la quantité d'information dont ils disposent.

Les trois organisations pensent être aujourd'hui bien placées pour poursuivre le travail ensemble, et en étroite collaboration, afin de recueillir l'information sur l'accès aux médicaments et de favoriser des décisions éclairées sur cette question pressante.

Elles sont encouragées par une amélioration des flux de données et par un emploi plus efficace des diverses sources d'information car ainsi, la coopération peut être mieux conçue, et les débats de politique générale peuvent s'appuyer plus fermement sur l'expérience concrète.

Les chefs de secrétariat des trois organisations se sont déclarés résolus à continuer de joindre leurs forces pour accroître l'information disponible et leur coopération, et ainsi poursuivre leurs buts communs en matière de santé publique, de propriété intellectuelle et de commerce.

Ils ont dit qu'un renforcement du dialogue entre leurs organisations et les autres instances intéressées par les questions en jeu améliorerait la compréhension et conduirait à de meilleures politiques en matière de santé publique et de propriété intellectuelle.

“Le tout est supérieur à la somme des parties — à l'intérieur de son mandat, chacun de nous peut mettre à contribution son domaine propre de spécialisation et de travail pour atteindre plus efficacement des objectifs plus solides et plus vastes”, a dit aux participants le Directeur général de l'OMC, M. Pascal Lamy.

La Directrice générale de l'OMS, Mme Margaret Chan, s'est réjouie “de cette occasion de collaborer avec l'OMC et l'OMPI, avec lesquelles nous allons étudier les politiques d'approvisionnement en médicaments, de prix et de propriété intellectuelle du point de vue de la santé publique. L'accès aux médicaments est un objectif approprié et ambitieux pour nos efforts conjoints qui, je le sais, se poursuivront”.

Le Directeur général de l'OMPI, M. Francis Gurry, a exprimé le même avis “Comme l'avait compris Thomas More il y a plusieurs siècles dans L'Utopie, “sans la santé, tout le reste n'a plus de valeur”. Il n'est pas surprenant que l'accès à des médicaments qui permettent de conserver la santé ou de la recouvrer, soit là une question qui éveille autant l'attention des décideurs”, a-t-il dit.

Et d'ajouter : “Les nouveaux médicaments viendront de l'innovation. Nous devons donc trouver un moyen d'encourager l'innovation.”

Des stratégies propres à garantir des approvisionnements fiables et abordables en médicaments sont importantes si l'on veut savoir dans quelle mesure il est facile ou difficile pour les patients des pays pauvres de recevoir les traitements dont ils ont besoin. Le symposium a mis l'accent sur les données et sur les expériences réelles pour comprendre la situation.

Comme l'a dit un orateur, la réunion avait pour but de susciter “une envie de privilégier une approche empirique plutôt que théorique.”

 

Les Directeurs généraux

Durant la séance d'ouverture, les trois Directeurs généraux ont exposé leurs points de vue sur la manière de créer des synergies entre les systèmes de propriété intellectuelle et la santé publique et ont ébauché à grands traits le cadre général devant présider aux travaux du symposium.

Le Directeur général de l'OMC, M. Pascal Lamy (texte intégral accessible ici) a appelé à “une vision globale” de l'accès aux médicaments.

“Nous avons une foule de leçons à tirer de l'expérience acquise par les professionnels, des initiatives multilatérales en matière d'approvisionnement, des programmes d'approvisionnement appliqués par les ONG et des spécialistes de l'analyse du secteur pharmaceutique”, a-t-il déclaré.

L'OMC a elle aussi adopté une vision globale, en s'inspirant d'un éventail d'expériences et de sources d'information pratique, a-t-il poursuivi. Sa contribution au symposium consisterait en un survol technique et pratique des divers facteurs du système commercial multilatéral qui influent sur l'accès aux médicaments: propriété intellectuelle, politiques d'approvisionnement et de concurrence, droits de douane et réglementation visant à garantir la qualité, la sécurité et l'efficacité des médicaments.

“L'objectif est d'avoir un tableau factuel aussi complet que possible, qui puise à toutes les ressources dont nous disposons, et non d'établir une instance parallèle, d'évaluer ou de commenter les instruments juridiques existants, ou de formuler des recommandations”, a-t-il dit.

M. Lamy a expliqué que ce symposium est totalement distinct des évaluations en cours concernant l'efficacité des flexibilités prévues dans l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) — il y a d'autres structures conçues pour cela, notamment au sein du Conseil des ADPIC de l'OMC, a-t-il souligné, où les Membres de l'OMC s'interrogent activement aujourd'hui sur la manière de poursuivre l'examen de la manière dont sont utilisées les flexibilités.

La Directrice générale de l'OMS, Mme Margaret Chan, (texte intégral accessible ici) a évoqué la profonde défiance et la suspicion qui souvent obscurcissent le débat sur les prix des médicaments, le commerce et la propriété intellectuelle. Ces inquiétudes doivent être prises en compte si l'on veut parvenir à un consensus sur la manière de rendre plus équitables les politiques de santé publique et leurs résultats, a-t-elle dit.

“Les pays inexpérimentés dans les négociations commerciales craignent d'être escroqués ou dupés”, a-t-elle dit. “Ceux qui veulent tirer parti des flexibilités prévues par l'Accord sur les ADPIC redoutent de subir des sanctions commerciales à titre de représailles. Certains craignent que les sociétés pharmaceutiques usent de tactiques déloyales et soient prêtes à tout pour réduire la concurrence des produits génériques vendus à moindre prix.”

“Je suis sensible à ces soupçons et à ces manifestations de défiance; c'est mon rôle de les comprendre. La prise en compte de ces préoccupations s'inscrit dans la recherche d'un consensus sur les solutions propres à rendre les politiques de santé publique et les résultats sanitaires plus équitables.”

Elle s'est félicitée de l'occasion offerte de collaborer avec l'OMC et l'OMPI sur l'approvisionnement en médicaments, sur les prix et sur la propriété intellectuelle du point de vue de la santé publique.

“Nous sommes face à deux réalités incontournables”, a-t-elle poursuivi. “Premièrement, le fondement de l'argument éthique est une évidence. Nul ne devrait être privé de l'accès aux médicaments qui sauvent des vies ou améliorent la santé pour des raisons injustes, d'ordre économique notamment.

“Cependant, l'activité de l'industrie pharmaceutique est dictée par des facteurs économiques et par le marché. Les sociétés pharmaceutiques n'ont pas une vocation philanthropique ou humanitaire; leur moteur est le profit. Quelles incitations ont-elles pour fixer les prix en fonction de leur accessibilité pour les populations pauvres?”

“Deuxièmement, le prix a une incidence décisive sur l'accès aux médicaments. Ce dernier est certes influencé par de nombreux autres facteurs, tels que l'éloignement, le manque de personnel, l'inefficacité des pratiques d'approvisionnement et des systèmes de distribution et l'absence de régimes d'assurance-maladie, mais le facteur prix peut être rédhibitoire pour les personnes démunies. Pour les populations pauvres, accès et accessibilité économique ont généralement tendance à se confondre.”

Les obstacles dus au conflit entre les motivations d'une industrie qui recherche le profit et les considérations éthiques qui régissent la santé publique peuvent être contournés, sinon entièrement surmontés, a dit Mme. Chan.

Le Directeur général de l'OMPI, M. Francis Gurry, (texte intégral accessible ici) a souligné l'importance de rendre disponibles et accessibles les données et informations sur le système de propriété intellectuelle.

“Je voudrais confirmer ce que Pascal et Margaret ont dit tous deux sur l'objectif du présent événement et le renforcement de la coopération entre nos trois institutions”, a-t-il dit.

L'objectif, a-t-il dit, est de constituer une base empirique plus solide qui soit propice à “des décisions d'une grande intégrité. … Je crois que nous sommes tous bien placés, en tant qu'institutions, pour être en mesure de contribuer à une meilleure base de connaissances portant sur ces processus”.

Il a souligné l'engagement de l'OMPI de servir de référence mondiale pour l'information sur la propriété intellectuelle, qui, a-t-il dit, joue un rôle important dans l'innovation. Cependant, “il ne sert à rien d'avoir de nouveaux médicaments si ceux qui en on besoin ne peuvent pas en profiter”.

Cela, a-t-il poursuivi, soulève la question de l'équilibre entre “d'une part la création, l'incitation à créer, et d'autre part la dissémination de l'avantage social de l'innovation ou de la nouvelle création”.

L'équilibre est extrêmement complexe, a-t-il ajouté. “De nombreuses choses entrent en ligne de compte, y compris évidemment les politiques de prix et d'approvisionnement. C'est là quelque chose qui sans doute ne sera pas résolu par un expédient législatif, ce qui ne veut pas dire que la législation n'a pas un rôle à jouer. Mais il y a un vaste domaine de coopération pratique qui est très important si l'on veut réaliser cet équilibre entre la création d'une part et la dissémination de l'avantage social découlant de la création d'autre part.”

 

Exposés et discussion

> Les exposés sont ici

Les orateurs se sont focalisés sur la quantité de plus en plus considérable d'information à l'échelle planétaire qui est aujourd'hui accessible sur un large éventail de sujets concernant l'accès aux médicaments. Quelques-uns ont effleuré des aspects plus politiques tels que la question de savoir si les flexibilités contenues dans l'Accord de l'OMC sur les ADPIC sont efficaces, et les récentes saisies ou retenues de médicaments génériques en transit dans l'UE.

Ressources disponibles: Plusieurs orateurs ont décrit les ressources dont ils disposent aujourd'hui en ligne. Il s'agit notamment de données et d'informations sur:

L'OMS, l'OMPI et l'OMC croient qu'il existe aujourd'hui suffisamment de données disponibles en ligne pour les guider dans leurs travaux futurs — en collaboration, et séparément dans leurs propres domaines — et elles aspirent à mettre plus systématiquement cette information au service de leur coopération technique.

Plus que les prix: Plusieurs orateurs ont fait observer que les prix ne sont pas le seul facteur permettant de dire si les malades des pays pauvres pourront recevoir des médicaments. Pour les organisations qui achètent des médicaments abordables, la qualité et la fiabilité sont tout aussi importantes. Plusieurs facteurs entrent en ligne de compte.

Les prix eux-mêmes peuvent être influencés par de mauvaises pratiques d'approvisionnement, par des politiques de commercialisation telles que la fixation de prix différents (qui varient d'un marché à l'autre), par des majorations (les marges bénéficiaires que les sociétés ajoutent au coût), et par des mesures à la frontière telles que les droits de douane, les autres impositions gouvernementales, les licences d'importation (qui peuvent également influer sur la disponibilité), ont dit certains orateurs.

Les prix varient donc d'un pays à l'autre, ils varient entre le secteur public et le secteur privé, et ils varient selon le médicament concerné.

Au reste, les données montrent que l'achat en grandes quantités, y compris lorsque les achats sont groupés, ne suffit pas à garantir le meilleur prix, ont-ils déclaré.

Mais l'achat en grandes quantités ou regroupant plusieurs organisations peut rendre les commandes et leur paiement plus fiables, ce qui est important pour l'approvisionnement, ont dit certains orateurs. Parmi les autres avantages, il y a un meilleur contrôle de la qualité.

Les orateurs ont aussi souligné d'autres facteurs qui peuvent influer sur l'accès aux médicaments, par exemple les décisions des organisations acheteuses concernant les médicaments qu'il convient d'acheter, les sources d'approvisionnement, la quantité à obtenir, la manière de s'assurer de leur qualité et les modalités de surveillance. Les principes appliqués aux achats d'une organisation doivent être transparents, équitables, concurrentiels et réalisables si l'on veut qu'ils aient une quelconque efficacité, ont-ils dit.

Un autre obstacle que doivent franchir les organismes acquéreurs consiste à trouver l'information. L'une des difficultés concerne l'information relative aux brevets.

D'une part, bien que les brevets soient considérés comme un obstacle, ce n'est pas toujours le cas. Certains orateurs ont souligné le fait que la grande majorité des médicaments figurant sur la liste des médicaments essentiels de l'OMS ne sont pas aujourd'hui protégés par des brevets — mais les traitements les plus avancés sont protégés par des brevets, par exemple la prochaine génération de médicaments contre le VIH/sida (appelés “traitements antirétroviraux de deuxième ligne”) et contre la tuberculose pharmacorésistante, ont dit les orateurs.

D'autre part, certains orateurs ont évoqué la difficulté de savoir si tel ou tel médicament est protégé par un brevet dans tel ou tel pays en développement, et donc de savoir s'il peut être envoyé vers un pays donné. La base de données PATENTSCOPE de l'OMPI commence à donner quelques réponses.

Le tableau est compliqué davantage par le fait qu'un produit, ses ingrédients ou son emploi dans des combinaisons de médicaments peuvent être visés par plusieurs brevets, dont la portée et l'effet peuvent varier d'un pays à l'autre, ont dit certains orateurs.

Les communautés de brevets ont été évoquées comme l'une des façons de composer avec la complexité des brevets portant sur des combinaisons à dose fixe, en particulier s'agissant des médicaments destinés aux enfants, et de réduire les prix au moyen de licences volontaires. Il s'agit du cas où plusieurs brevets apparentés sont groupés de telle sorte que le droit d'utiliser l'invention puisse être volontairement concédé à des tiers.

UNITAID un organisme international d'achat de médicaments qui verse des fonds pour le traitement du VIH/sida, de la malaria et de la tuberculose dans les pays en développement, est l'une des organisations qui encouragent cette pratique.

Une autre méthode évoquée concernait le développement et la distribution de médicaments à la faveur de partenariats entre secteurs publics et secteurs privés.

Pour l'avenir: Parmi les sujets mentionnés qui appelaient une étude plus poussée, il y avait: l'approvisionnement en médicaments et les prix des médicaments, le rôle de la politique de concurrence, la transparence de l'information sur la propriété intellectuelle, et les divers facteurs influant sur le transfert à plus grande échelle des médicaments brevetés.

Pour clore le symposium, l'ancienne présidente de la Suisse, Mme Ruth Dreifuss, a mis en évidence le thème abordé par les trois Directeurs généraux. Elle a dit que les trois organisations devaient s'assurer que leurs politiques soient suffisamment bien conçues pour être cohérentes.

Elle a décrit la manière dont la Commission de l'OMS sur les droits de propriété intellectuelle, l'innovation et la santé publique, qu'elle avait présidée lorsque cette instance avait présenté son rapport à l'OMS quatre ans auparavant, avait oscillé entre pessimisme — du fait de l'incapacité “dramatique” de répondre aux besoins sanitaires des populations pauvres et de résoudre le conflit entre les divers intérêts concernés par les soins de santé — et optimisme — motivé par les nombreuses avancées faites au sein des trois organisations et d'autres instances pour s'attaquer aux problèmes.

Ce symposium a été un “moment important”, et une première étape vers l'échange d'information et l'élaboration de solutions “fondées sur le savoir”, a-t-elle dit. Elle a exhorté les trois organisations à intensifier encore leur collaboration et à rester à l'écoute de tous les points de vue.

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