La décision, conformément au mandat donné par les Ministres à la huitième Conférence ministérielle de l'OMC en décembre 2011 [document WT/L/846], va maintenant être présentée au Conseil général les 25 et 26 juillet pour adoption formelle.

Les Ministres des pays Membres de l'OMC ont demandé que le Sous-Comité des PMA élabore des recommandations pour renforcer et préciser les Lignes directrices sur l'accession — décision adoptée en 2002 pour faciliter les négociations en vue de l'accession avec les PMA accédants.

“L'accession des PMA a une valeur systémique particulière parce que c'est une manifestation de la dimension développement de l'Organisation.  L'ouverture du commerce et les réformes législatives représentent un moyen d'accélérer la croissance économique et la réduction de la pauvreté.  Toutefois, il est également vrai que l'accession à l'OMC n'est pas un processus facile, surtout dans la mesure où de nombreux pays parmi les plus pauvres du monde ont des capacités limitées.  L'accord conclu par les Membres de l'OMC reconnaît cet équilibre fragile.  Ces lignes directrices améliorées offrent un cadre simplifié pour l'entrée des PMA dans la famille de l'OMC.  C'est un autre exemple d'action positive en faveur des pays les plus pauvres du monde”, a déclaré le Directeur général Pascal Lamy.

Parmi les 48 PMAfigurant sur la liste établie par les Nations Unies, 32 sont aujourd'hui devenus Membres de l'OMC, dont quatre ont accédé après la création de l'OMC, en 1995.  Il s'agit du Cambodge (2004), du Népal (2004), du Cap-Vert (2008)¹, et du Samoa (2012).  Vanuatu a achevé son processus d'accession en 2011 et deviendra Membre à l'issue du processus interne de ratification.

Dix autres PMA sont engagés dans le processus d'accession à l'OMC:  Afghanistan, Bhoutan, Comores Éthiopie, Guinée équatoriale, Libéria, République démocratique populaire lao, Sao Tomé-et-Principe, Soudan, et Yémen.  Parmi ces pays, la République démocratique populaire lao et le Yémen sont parvenus à la phase finale du processus et sont sur le point de le conclure cette année.

La décision proposée fixe des points de repère pour les PMA accédants en ce qui concerne les négociations sur l'accès aux marchés.  Elle donne aussi des lignes directrices concrètes en vue de rendre opérationnelle la notion de “modération” lorsqu'il s'agit de demander des engagements aux PMA.  Elle comporte cinq éléments clés:  points de repère pour les marchandises, points de repère concernant les services, transparence dans les négociations en vue de l'accession, traitement spécial et différencié (TSD), et périodes de transition et assistance technique.

 

De bons points de repère

Les PMA accédants consolideront la totalité de leurs lignes tarifaires concernant les produits agricoles à un taux moyen global de 50 pour cent.  Normalement la consolidation totale des lignes tarifaires concernant les produits agricoles est un élément essentiel de tous les engagements pris par les Membres de l'OMC.
Les PMA accédants consolideront 95 pour cent de leurs lignes tarifaires concernant les produits industriels à un taux moyen global de 35 pour cent.  Des flexibilités sont ménagées aux PMA pour qu'ils puissent avoir 5 pour cent de leurs lignes tarifaires concernant les produits industriels qui ne soient pas consolidées même si les lignes en question devront être négociées.  Une note de bas de page précise que les lignes tarifaires non consolidées incluront des lignes tenant compte des sensibilités des PMA accédants.

Afin d'encourager des consolidations de portée globale pour les produits industriels, les lignes directrices offrent une autre option aux PMA:  si un PMA accédant souhaite parvenir à une consolidation de portée globale, il sera autorisé à appliquer des taux consolidés moyens proportionnellement plus élevés que le taux moyen global de 35 pour cent, avec des périodes de transition allant jusqu'à dix ans et pour 10 pour cent maximum de ses lignes tarifaires concernant les produits industriels. 

 

Accès au marché des services

Bien que le mandat donné à la Conférence ministérielle leur demande simplement d'examiner des points de repère concernant les services, les Membres sont parvenus à s'entendre sur certains grands paramètres.  La décision dispose que les PMA accédants ne seront pas tenus de contracter des engagements dans des secteurs et sous-secteurs de services au-delà de ceux qui ont été souscrits par les PMA Membres de l'OMC existants.  Ils ne seront pas non plus tenus de contracter des engagements dans les secteurs et sous-secteurs ne correspondant pas aux besoins de leur développement, de leurs finances et de leur commerce. 

 

Transparence dans les négociations en vue de l'accession

Afin de renforcer la transparence du processus d'accession, les Membres ont souligné combien il était important d'utiliser les groupes de travail des accessions comme cadre pour passer collectivement en revue les différentes négociations bilatérales sur l'accès aux marchés concernant les marchandises et les services.

Les Membres ont reconnu qu'ils s'abstiendraient de revenir sur l'ensemble des dispositions convenues dans le cadre de l'accession une fois que les négociations auront été achevées et que les listes codifiées auront été distribuées en vue d'être vérifiées au niveau du Groupe de travail.

 

TSD et périodes transitoires

Les Membres ont réaffirmé que les PMA accédants seraient en mesure d'accéder à toutes les dispositions en matière de traitement spécial et différencié à partir du jour où ils deviendraient Membres de l'OMC.

Il est rappelé que les demandes de périodes transitoires additionnelles allant au-delà de celles qui sont prévues par les Accords de l'OMC seront examinées favorablement au cas par cas.  

 

Assistance technique

Dans le cadre du processus d'accession de chaque PMA, le Secrétariat de l'OMC établira des plans-cadres d'assistance technique, afin d'améliorer la coordination et l'efficacité de la fourniture de l'assistance technique à tous les stades du processus d'accession.  Ces plans seront élaborés sur la base de propositions des PMA accédants eux-mêmes, et seront ajustés au fil du temps compte tenu de l'évolution de leurs besoins. 

La décision est contenue dans le document WT/COMTD/LDC/21.

Notes:

1. Le Cap-Vert était encore un PMA lorsqu'il a négocié son accession, avant d'être exclu de la catégorie des PMA en 2007 au titre de la gradation retour au texte