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Déclarations du Président:

Texte haut de page

Bienvenue à cette réunion informelle de la Session extraordinaire du Comité de l’agriculture.

Comme il est indiqué dans le fax d’invitation, la réunion d’aujourd’hui a pour objet d’informer les Membres sur les consultations qui ont eu lieu récemment au sujet de la proposition présentée par le G-33 à notre réunion informelle du 16 novembre (JOB/AG/22) et de donner aux délégations la possibilité de débattre encore de cette proposition ou de toute autre question.

Avant de commencer, j’aimerais formuler quelques brèves observations pour faire le point sur les autres questions examinées concernant les piliers de l’accès aux marchés et de la concurrence à l’exportation.

Premièrement, j’aimerais formuler des observations au sujet de la proposition du G-20 relative à un accord sur l’administration des contingents tarifaires. Les Membres savent peut-être qu’il n’y a pas eu de nouvelles consultations élargies portant spécifiquement sur cette proposition, bien que j’aie continué à rencontrer les délégations pour recueillir leurs vues sur ce sujet et sur d’autres questions. Comme je l’ai dit à notre dernière réunion en mars, les Membres continuent de penser que cette proposition mérite d’être examinée plus avant en vue d’une décision possible à Bali, même s’il y a quelques points sensibles qu’ils ne semblent pas encore en mesure de régler en ce qui concerne certains aspects de la proposition. Nous devrons donc revenir sur cette proposition en temps utile mais je propose que cela ne se fasse pas dans l’immédiat. Je continuerai d’examiner la proposition et déterminerai, en consultation avec les délégations, le bon moment pour reprendre les consultations à ce sujet.

Proposition du G-33 haut de page

Pour en venir à la proposition du G-33, j’aimerais vous faire un rapport plus détaillé sur les progrès accomplis dans ce domaine.

Depuis notre dernière réunion du 27 mars, j’ai tenu une série de consultations axées sur la proposition du G-33. L’objectif principal de ces consultations était de déterminer si nous pouvions identifier progressivement des éléments de convergence possible en ce qui concerne la proposition.

Les consultations menées en avril étaient directement basées sur la proposition elle-même et faisaient fond sur les connaissances acquises au cours des réunions techniques menées plus tôt dans l’année sur la base des renseignements factuels fournis par les Membres au sujet de leurs programmes de détention de stocks publics. Les arguments exposés pendant ces réunions par les proposants et les autres participants en général allaient dans le sens des discussions menées dans le cadre du processus technique.

Les membres du G-33 ont continué d’insister sur le fait que l’augmentation des prix avait réduit leur marge de manœuvre et qu’il fallait donc trouver une solution pour aider les pays concernés à assurer la disponibilité des produits alimentaires pour les populations dans le besoin. Ils affirment qu’il n’existe pas d’alternative viable à la détention de stocks publics et qu’il faut donc modifier les règles existantes relatives au calcul du soutien des prix du marché. Les arguments des autres Membres ont surtout porté sur l’impact systémique que pourrait avoir le fait de modifier dans une telle mesure les règles actuelles sans mener des négociations plus vastes, ainsi que sur les risques de distorsion des échanges d’une telle modification, laquelle accorderait le degré de flexibilité nécessaire pour faire passer des mesures de soutien de la catégorie orange à la catégorie verte. Ces Membres ont affirmé qu’étant donné les situations très différentes des pays en développement Membres, dont la plupart n’étaient pas prêts de déroger à leurs engagements, modifier les règles existantes pour répondre aux préoccupations exprimées serait une décision à la fois précipitée et disproportionnée.

Pendant ces consultations, il est devenu de plus en plus manifeste que la proposition, sous sa forme actuelle, avait peu de chances de faire l’objet d’un consensus dans le laps de temps restant avant Bali. Afin d’explorer de nouvelles voies, d’autres idées ont été avancées, comme la possibilité de modifier ou de clarifier l’une des quatre variables qui entrent dans le calcul du soutien des prix du marché soumis à une limite de minimis. Le G-33 a proposé les quatre variables suivantes:

i) le niveau de minimis;
ii) le prix de référence extérieur;
iii) la production admissible; et
iv) le prix administré.

Au cours des discussions, d’autres éléments à prendre éventuellement en considération ont été évoqués, telles que i) la spécificité des produits (limiter toute nouvelle flexibilité à certains produits essentiels comme le blé et le riz), ii) le ciblage, iii) l’application de restrictions ou de disciplines relatives à l’écoulement des stocks, iv) le plafonnement de l’exemption et v) la mise en place d’un mécanisme de transparence et de surveillance. En parallèle, les Membres ont également engagé des discussions techniques entre eux afin de mieux comprendre les liens entre les différentes variables.

Quatre questions haut de page

Pour faciliter davantage la recherche d’une convergence, les consultations que j’ai tenues en mai étaient basées sur les quatre questions que j’avais posées à la réunion des hauts fonctionnaires du 30 avril 2013 et qui avaient été distribuées aux délégations le 1er mai.

Ces questions sont les suivantes:

1. Les Membres sont-ils prêts à envisager qu’il soit reconnu, dans la Déclaration de Bali/les décisions prises à Bali, que, sous réserve de la prescription fondamentale relative aux effets de distorsion sur les échanges ou aux effets sur la production nuls ou minimes associée à la catégorie verte, cette dernière doit être suffisamment flexible pour englober un large éventail de politiques de services de caractère général mises en œuvre dans les pays en développement, comme celles mentionnées au paragraphe h) proposé (que le G-33 suggère d’ajouter à la liste exemplative des mesures relevant de la catégorie verte)?

2. Compte tenu de ce qui a été dit lors des précédentes conférences ministérielles (y compris dans la Décision de 2001 sur la mise en œuvre), peut-on saisir l’occasion qui nous est offerte à Bali pour envoyer un message politique fondé sur la convergence qui reconnaît le rôle de la détention de stocks publics et des politiques analogues dans certains pays en développement?

3. À l’approche de la Conférence de Bali, les Membres sont-ils prêts à accepter toute modification ou interprétation des disciplines actuelles de l’Accord de l’OMC sur l’agriculture susceptible de ménager une plus grande flexibilité dans le domaine de la détention de stocks publics que ce qui est le cas actuellement? Dans l’affirmative, quelle serait cette modification ou interprétation? Dans la négative, les Membres sont-ils disposés à envisager de poursuivre les travaux sur ces questions après la Conférence de Bali et dans quel cadre ces travaux seraient-ils menés?

Possibilité d’une convergence de vues sur les questions n° 1 et 2 haut de page

Ces questions ont contribué à un débat dynamique et engagé et je suis heureux de constater que celui-ci a permis de dégager au moins quelques éléments sur lesquels une convergence de vues est possible. Toutefois, pour l’instant, ces éléments concernent uniquement les questions n° 1 et 2.

S’agissant de la question n° 1, tous les participants ont fait part de leur volonté de travailler à l’élaboration d’un texte de déclaration/communiqué qui serait présenté à Bali et qui reconnaîtrait en termes généraux que les politiques et programmes mentionnés dans la première partie de la proposition du G-33 pourraient relever de la catégorie des “services de caractère général” figurant au paragraphe 2 de l’Annexe 2 de l’Accord sur l’agriculture. De l’avis de plusieurs Membres, la déclaration devrait indiquer clairement que le texte introductif du paragraphe 1 de l’annexe 2 s’appliquerait pleinement aux politiques et programmes susmentionnés. Certains Membres ont également demandé à poursuivre les discussions afin de mieux comprendre les mesures visées par la proposition du G-33 et d’améliorer la liste à inclure dans la déclaration.

En ce qui concerne la question n° 2, qui incitait à réfléchir au message politique devant être délivré à Bali pour reconnaître le rôle de la détention de stocks publics dans les pays en développement, j’ai rappelé qu’il y avait un précédent au paragraphe 2.1 de la Décision de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17), où il est demandé instamment aux Membres de “faire preuve de modération dans la contestation des mesures notifiées au titre de la catégorie verte par les pays en développement pour promouvoir le développement rural et répondre de manière adéquate aux préoccupations concernant la sécurité alimentaire”. Cela peut constituer une référence utile à développer dans le cadre du message politique.

Comme pour la question n° 1, sur un plan général, tous les Membres ont répondu positivement. Certains estimaient que le message devrait apporter une certaine valeur ajoutée par rapport à la Décision de 2001. D’autres pensaient qu’il fallait garantir un message bien équilibré reconnaissant que la question de la sécurité alimentaire avait une large portée qui s’étendait à tous les piliers des négociations sur l’agriculture, y compris la nécessité de promouvoir une réforme plus poussée des politiques agricoles et d’accroître la transparence des programmes et mesures existants. Aucun consensus ne s’est dégagé sur tel ou tel aspect précis de ces éléments possibles de convergence, mais une discussion a été ouverte et j’espère qu’un examen plus approfondi des idées avancées par les Membres mènera à une convergence de vues plus large sur cette question de message politique.

Divergence de vues sur les questions n° 3 et 4 haut de page

Si des éléments généraux de convergence se sont dégagés au sujet des questions n° 1 et 2, ce n’est pas encore le cas pour les questions n° 3 et 4. Toutefois, un point positif est à noter: les positions de chacun sont plus claires. On en sait désormais beaucoup plus sur la position des uns et des autres, ce qui constitue en soi une condition préalable importante pour avancer.

Au sujet de la question n° 3, on pourrait globalement diviser les Membres en trois groupes: i) ceux qui préconisent de répondre à la question d’ici à la Conférence de Bali par une solution systémique globale, à savoir une modification ou une interprétation des règles existantes; ii) ceux qui ne sont pas convaincus qu’une modification ou qu’une interprétation soit possible ou souhaitable avant Bali, mais qui restent ouverts à une discussion sur les possibilités dans ce domaine après la Conférence de Bali; et iii) ceux qui ont un avis plus nuancé et qui souhaiteraient trouver une sorte de compromis incluant une solution provisoire et la poursuite des travaux après Bali.

Les principaux arguments avancés par ceux qui s’opposent à une modification ou une interprétation de l’accord sont les suivants: i) l’impossibilité de parvenir à une approche convenant à tous étant donné les différences de situations des proposants; et ii) la complexité de la question qui, de l’avis de beaucoup, ne pourra être réglée que dans le cadre d’une négociation sur l’agriculture plus large, laquelle ne saurait avoir lieu dans le court laps de temps qui reste avant Bali.

Par conséquent, je pense qu’il est juste de dire que, en ce qui concerne la réponse à la question n° 3, les opinions couvrent toute une gamme d’options différentes dont aucune ne fait l’objet d’un quelconque consensus à ce stade.

Au cours des discussions, j’ai suggéré que, indépendamment de là où nous serons sur la question des “solutions globales” du type envisagé au titre de la question n° 3, il pourrait également être utile que les Membres envisagent et étudient la possibilité de mettre en place un mécanisme qui pourrait être utilisé au cas par cas, tel qu’il a été proposé au titre de la question n° 4. Les Membres se sont dits prêts à s’engager, sous réserve de confirmation, sur cette voie, qui peut être perçue comme un moyen supplémentaire de répondre aux questions que soulève la proposition du G-33. J’insiste sur le fait que les discussions menées à ce jour n’ont eu qu’un caractère indicatif, mais un certain nombre de Membres se sont déclarés prêts à envisager un mécanisme/processus qui pourrait offrir un certain degré de flexibilité additionnelle à des Membres spécifiques, dès lors qu’il serait limité dans le temps, non automatique et qu’il aurait des effets de distorsion nuls ou minimes sur les échanges ou la production. Certains Membres ont également souligné que cette flexibilité ne devrait pas être ménagée aux dépens des réformes économiques nécessaires. En outre, l’accent a de nouveau été mis sur le fait que la transparence, en particulier par le biais de notifications présentées dans les délais, serait un élément important du suivi des flexibilités. Certains Membres ont aussi souligné que, quelle que soit la solution temporaire adoptée, il faudrait qu’elle soit opérationnelle et/ou qu’elle ne se substitue pas à une solution plus large. Je pense que l’idée exprimée ici était qu’il pourrait être possible de mettre en place des éléments de réponse spécifiques tout en permettant la poursuite des travaux sur les solutions possibles à plus long terme et de caractère plus général.

Je sais que certaines délégations seront déçues de voir que je ne suis pas en mesure de rendre compte de progrès plus définitifs dans la recherche d’une solution pour Bali en ce qui concerne la proposition du G-33. Je ne pourrais pourtant pas le faire sans déformer la réalité actuelle, à savoir que malgré des progrès notables dans les discussions sur les questions n° 1 et 2, les Membres sont loin d’être d’accord sur la meilleure approche à adopter pour répondre aux questions n° 3 et 4.

La sécurité alimentaire concerne clairement tous les Membres haut de page

En résumé, je pense que, d’une manière très générale, tous les Membres reconnaissent la nécessité de définir le problème de façon appropriée ou de cadrer le débat pour Bali, puisque, de toute évidence, la sécurité alimentaire est une préoccupation importante pour tous les Membres, qui ont néanmoins des opinions très diverses sur cette question et qui y accordent des degrés d’importance différents. Je pense qu’il est également admis que la réponse à la proposition du G-33 devra comporter des éléments généraux et des éléments plus spécifiques.

Nos travaux futurs devront nous permettre de définir plus précisément le problème et la réponse à y apporter. Je propose que nous nous concentrions sur ce qui peut être fait en ce qui concerne les aspects généraux du problème (ce qui couvre un large éventail de suggestions allant de l’élaboration d’un message politique à une modification formelle) et sur ce qui peut être fait en ce qui concerne les aspects spécifiques, dans quelles circonstances et à quelles conditions. Je pense que tout cela n’est possible que si les Membres participent au débat, que je propose de poursuivre dans le cadre de consultations informelles, menées sous différentes formes et “sans préjudice”. Nous devons faire preuve de plus de confiance mutuelle pour identifier plus clairement les différentes zones d’atterrissage possibles, ce qui nécessiterait alors de mettre en œuvre des décisions politiques.