Progression des discussions sur les services menées dans le cadre de l'OMC

Les négociations sur le commerce des services sont passées à la vitesse supérieure lorsque, réuni en session extraordinaire du 28 au 30 mars, le Conseil des services a adopté les lignes directrices et procédures pour les négociations et fait le point de la situation.

“L'accord sur les lignes directrices marque la réalisation d'un élément-clé du mandat de négociation” a dit Mike Moore, Directeur général de l'OMC. “Les gouvernements ont maintenant toute liberté pour passer de la phase des négociations consacrée à l'établissement de règles — tout en poursuivant les travaux sur ce point — à la phase relative à l'accès aux marchés, sur la base des propositions de négociation formulées par les Membres.”

“Un aspect important des lignes directrices ne devrait pas passer inaperçu”, a indiqué M. Moore. “Les gouvernements ont clairement souscrit à certains des principes fondamentaux de l'AGCS: le droit des gouvernements de réglementer la fourniture de services et d'introduire de nouvelles réglementations à cet égard afin de répondre à des objectifs de politique nationale; leur droit de spécifier les secteurs de services qu'ils souhaitent ouvrir aux fournisseurs étrangers et à quelles conditions; et le principe primordial de la flexibilité devant être ménagée aux pays en développement et aux pays les moins avancés.”

À l'issue de la réunion de trois jours, le Président du Conseil des services, M. l'Ambassadeur Sergio Marchi (Canada), a salué l'esprit tout à fait positif et constructif dans lequel les gouvernements Membres avaient fait le bilan de la première année de négociations. Ils s'étaient dans l'ensemble déclarés très satisfaits des travaux déjà réalisés et avaient exprimé leur ferme intention de mener à bien les tâches en suspens. Les nombreuses propositions de négociation présentées — environ 70 propositions émanant de plus de 40 Membres —, qui seront sans doute suivies de bien d'autres, indiquaient une volonté d'aller de l'avant dont beaucoup de délégations s'étaient félicitées.

S'agissant du programme de travail futur, le Conseil a décidé de tenir en mai, juillet et octobre des sessions de négociation au cours desquelles, en plus de son programme de travail permanent, il examinerait en détail les propositions de négociation. Il tiendrait d'autres réunions en décembre et en mars 2002, et étudierait alors l'état d'avancement des négociations.

On trouvera ci-joint le texte des Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services tel qu'il a été adopté le 28 mars 2001.

  
  
Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services haut de page
Adoptées le 28 mars 2001 par le Conseil du commerce des services réuni en session extraordinaire

I Objectifs et principes

Conformément aux objectifs de l'AGCS, tels qu'ils sont énoncés dans le préambule et l'article IV, et comme le prescrit l'article XIX, les négociations seront menées sur la base d'une libéralisation progressive comme moyen de promouvoir la croissance économique de tous les partenaires commerciaux et le développement des pays en développement, et en reconnaissant le droit des Membres de réglementer la fourniture de services et d'introduire de nouvelles réglementations à cet égard. Les négociations viseront à obtenir une élévation progressive des niveaux de libéralisation du commerce des services par la réduction ou l'élimination des effets défavorables de certaines mesures sur le commerce des services de façon à assurer un accès effectif aux marchés et en vue de promouvoir les intérêts de tous les participants sur une base d'avantages mutuels et d'assurer un équilibre global des droits et obligations.

Les négociations viseront à accroître la participation des pays en développement au commerce des services. Une flexibilité appropriée sera ménagée aux différents pays en développement Membres, comme il est prévu à l'article XIX:2. Une priorité spéciale sera accordée aux pays les moins avancés Membres, comme il est prévu à l'article IV:3.

Le processus de libéralisation respectera dûment les objectifs de politique nationale, le niveau de développement et la taille de l'économie des différents Membres, tant d'une manière globale que dans les différents secteurs. Les besoins des petits et moyens fournisseurs de services, en particulier ceux des pays en développement, devraient être dûment pris en considération.

Les négociations se dérouleront dans le cadre de la structure et des principes existants de l'AGCS, y compris le droit de spécifier les secteurs dans lesquels des engagements seront contractés et les quatre modes de fourniture, et respecteront cette structure et ces principes.

  
II Portée

Aucun secteur de service ni mode de fourniture ne sera exclu a priori. Une attention spéciale sera accordée aux secteurs et aux modes de fourniture qui intéressent les pays en développement du point de vue des exportations.

Les exemptions des obligations NPF feront l'objet de négociations conformément au paragraphe 6 de l'Annexe sur les exemptions des obligations (NPF) énoncées à l'article II. Dans ces négociations, une flexibilité appropriée sera ménagée aux différents pays en développement Membres.

Les négociations sur les mesures de sauvegarde menées au titre de l'article X seront achevées d'ici au 15 mars 2002 conformément à la décision adoptée par le Conseil du commerce des services le 1er décembre 2000. Les Membres viseront à mener à bien les négociations au titre des articles VI:4, XIII et XV avant que les négociations sur les engagements spécifiques ne soient achevées.

  
III Modalités and Procédures

Les négociations sur les services seront menées dans le cadre de sessions extraordinaires du Conseil du commerce des services, qui fera régulièrement rapport au Conseil général, conformément aux décisions adoptées par ce dernier.

Les négociations seront transparentes et ouvertes à tous les Membres et États accédants, ainsi qu'aux territoires douaniers distincts, conformément aux décisions adoptées à cet égard par le Conseil général.

La négociation des engagements spécifiques aura comme point de départ les listes actuelles, sans préjudice de la teneur des demandes.

La libéralisation sera poursuivie par voie de négociations bilatérales, plurilatérales ou multilatérales. La principale méthode de négociation sera l'approche fondée sur des demandes et des offres.

Une flexibilité appropriée sera ménagée aux différents pays en développement Membres pour qu'ils puissent ouvrir moins de secteurs, libéraliser moins de types de transactions, élargir progressivement l'accès à leurs marchés en fonction de la situation de leur développement et, lorsqu'ils accorderont l'accès à leurs marchés à des fournisseurs de services étrangers, assortir un tel accès de conditions visant à atteindre les objectifs mentionnés à l'article IV.

Sur la base de critères convenus au plan multilatéral, il sera tenu compte de la libéralisation entreprise de façon autonome par les Membres depuis les négociations précédentes et un crédit sera accordé à cet effet dans les négociations. Les Membres s'efforceront d'élaborer les critères en question avant le début de la négociation des engagements spécifiques.

Le Conseil du commerce des services réuni en session extraordinaire continuera de procéder à une évaluation du commerce des services d'une manière globale et sur une base sectorielle en se référant aux objectifs de l'AGCS, et de l'article IV en particulier. Il s'agira d'une activité permanente du Conseil et les négociations seront ajustées en fonction des résultats de cette évaluation. Conformément à l'article XXV de l'AGCS, une assistance technique sera fournie aux pays en développement Membres, sur demande, pour les évaluations nationales/régionales.

Pour assurer la mise en œuvre effective des articles IV et XIX:2, lorsque le Conseil du commerce des services réuni en session extraordinaire étudiera l'état d'avancement des négociations, il examinera dans quelle mesure l'article IV est mis en œuvre et suggérera des moyens de promouvoir les objectifs qui y sont établis. Dans la mise en œuvre de l'article IV, les besoins des petits fournisseurs de services des pays en développement seront aussi pris en considération. Il procédera aussi, avant l'achèvement des négociations, à une évaluation des résultats obtenus en ce qui concerne les objectifs de l'article IV.

Bien que le Conseil du commerce des services réuni en session extraordinaire puisse établir les organes subsidiaires qu'il juge nécessaires, la prolifération de tels organes devrait être évitée dans toute la mesure du possible. Les organes subsidiaires existants seront utilisés au maximum de leur capacité.

Il devrait être tenu compte des besoins des petites délégations, par exemple par la tenue de réunions consécutives et non parallèles.

Le Conseil du commerce des services réuni en session extraordinaire établira, lorsque cela sera approprié, des échéanciers pour la conduite des négociations conformément à toute décision pertinente prise par le Conseil général.