Achèvement des négociations sur l'accession de la Chine a l'OMC

“C'est grâce à la coopération économique internationale que nous en sommes aujourd'hui à ce moment crucial de l'histoire du système commercial multilatéral,” a dit M. Mike Moore, Directeur général de l'OMC, à l'issue de la réunion du Groupe de travail de l'accession de la Chine. “Avec l'accession de la Chine, l'OMC se rapprochera considérablement du statut d'organisation véritablement mondiale. L'acceptation quasi universelle de son système fondé sur des règles constituera l'un des piliers de la coopération économique mondiale.”

Sous la présidence de M. l'Ambassadeur Pierre-Louis Girard (Suisse), le Groupe de travail a mis fin à près de 15 années de négociations avec la Chine et a convenu de soumettre aux 142 gouvernements Membres de l'OMC quelque 900 pages de textes juridiques en vue de leur approbation officielle. Trente jours après qu'elle aura notifié son acceptation de l'accord, la Chine deviendra officiellement Membre de l'OMC.

Au terme des négociations, la Chine a accepté de prendre une série d'engagements importants visant à ouvrir et à libéraliser son régime afin de mieux s'intégrer à l'économie mondiale et d'améliorer la prévisibilité des conditions régissant les échanges et l'investissement étranger, conformément aux règles de l'OMC.

La Chine a souscrit notamment les engagements suivants:

• la Chine accordera un traitement non discriminatoire à tous les Membres de l'OMC. Toutes les personnes physiques et entreprises étrangères, y compris les entreprises dans lesquelles il n'y a pas de participation de la Chine ou qui ne sont pas enregistrées en Chine, bénéficieront, en ce qui concerne le droit de commercer, d'un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux entreprises chinoises;
• la Chine abolira les pratiques de double prix ainsi que les différences de traitement selon qu'il s'agit de produits destinés à être vendus en Chine ou de produits destinés à l'exportation;
• la Chine n'aura pas recours au contrôle des prix dans le but d'offrir une protection aux branches de production ou aux fournisseurs de services nationaux;
• la Chine mettra en œuvre l'Accord sur l'OMC d'une manière effective et uniforme grâce à la révision des lois nationales existantes et à l'adoption de nouvelles lois entièrement conformes à l'Accord sur l'OMC;
• dans les trois ans à compter de l'accession de la Chine, toutes les entreprises auront, à quelques exceptions près, le droit d'importer et d'exporter toutes marchandises et à en faire le commerce sur l'ensemble du territoire douanier chinois;
• la Chine ne maintiendra ni n'introduira aucune subvention à l'exportation des produits agricoles.

Bien que la Chine se réserve le droit de conserver un régime de commerce d'État exclusif pour des produits tels que les céréales, le tabac, les combustibles et les minéraux et qu'elle maintienne certaines restrictions en matière de transport et de distribution des marchandises sur son territoire, nombre des restrictions imposées actuellement aux entreprises étrangères en Chine seront progressivement éliminées ou considérablement assouplies sur une période de trois ans. Par ailleurs, dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle, la Chine mettra en œuvre, dès son accession, la totalité des dispositions de l'Accord sur les ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce).

Pendant une période de 12 ans à compter de la date de l'accession, un mécanisme de sauvegarde transitoire sera appliqué dans les cas où des importations de produits d'origine chinoise causent ou menacent de causer une désorganisation du marché pour les producteurs nationaux d'autres Membres de l'OMC.

Par ailleurs, les interdictions, restrictions et autres mesures frappant les importations provenant de la Chine d'une manière incompatible avec l'Accord sur l'OMC seront progressivement éliminées ou traitées selon les modalités et conformément aux calendriers mutuellement convenus qui sont spécifiés dans l'une des annexes au Protocole d'accession.

  
  
1. Marchandises

Les négociations en matière d'accès au marché pour les marchandises ont débouché sur l'engagement de la Chine d'éliminer progressivement les obstacles au commerce et à étendre l'accès des marchandises étrangères à son marché. La Chine a consolidé l'ensemble de ses droits de douane applicables aux marchandises importées. Une fois tous les engagements en œuvre, le niveau moyen des droits consolidés qu'elle applique sera ramené à 15 pour cent pour les produits agricoles, avec une fourchette tarifaire comprise entre zéro et 65 pour cent, les droits les plus élevés étant appliqués aux céréales. Pour les produits industriels, le niveau moyen des droits consolidés sera réduit à 8,9 pour cent, avec une fourchette tarifaire comprise entre zéro et 47 pour cent, les droits les plus élevés étant appliqués aux pellicules photographiques et aux automobiles et produits connexes. Certains droits seront éliminés et d'autres seront réduits, dans la plupart des cas d'ici à 2004 et en tout état de cause pour 2010.

  
Textiles

Dès son accession, la Chine deviendra partie à l'Accord sur les textiles et les vêtements, avec les droits et obligations qui en découlent. Comme pour tous les autres Membres de l'OMC, les contingents imposés sur les textiles prendront fin le 31 décembre 2004, mais un mécanisme de sauvegarde restera en place jusqu'à la fin de 2008 pour permettre aux États Membres de l'OMC de prendre des mesures visant à freiner les importations en cas de désorganisation du marché causée par des exportations chinoises de produits textiles.

  
Agriculture

La Chine a accepté de limiter ses subventions à la production agricole à 8,5 pour cent de la valeur de cette production (conformément à l'article 6:4 de l'Accord sur l'agriculture). Elle a également accepté d'appliquer la même limite aux subventions visées par l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture.

  
  
2. Services

Télécommunications

Dès l'accession de la Chine, les fournisseurs de services étrangers seront autorisés à créer des coentreprises, sans restriction quantitative, et à fournir des services dans plusieurs villes. La participation étrangère au capital des coentreprises ne devra pas dépasser 25 pour cent. Un an après l'accession, la fourniture de services pourra être étendue à d'autres villes et la participation étrangère pourra s'élever jusqu'à 35 pour cent. Trois ans après l'accession, cette limite sera portée à 49 pour cent. Cinq ans après l'accession, les restrictions géographiques restantes seront supprimées.

  
Banque

Dès l'accession, les établissements financiers étrangers seront autorisés, pour les opérations en devises, à fournir des services en Chine sans restriction quant à la clientèle. En ce qui concerne les opérations en monnaie locale, ils auront le droit, deux ans après l'accession, de fournir des services aux entreprises chinoises. Cinq ans après l'accession, ils seront autorisés à fournir des services à tous les clients chinois.

  
Assurances

Les compagnies étrangères d'assurance autre que sur la vie pourront s'établir sous la forme d'une succursale ou d'une coentreprise dont elles pourront détenir 51 pour cent du capital. Deux ans après l'accession, elles seront autorisées à s'établir sous la forme d'une filiale leur appartenant à 100 pour cent. Dès l'accession, les compagnies étrangères d'assurance sur la vie seront autorisées à participer à raison de 50 pour cent au capital d'une coentreprise créée avec le partenaire de leur choix. En ce qui concerne l'assurance contre les risques commerciaux à grande échelle, la réassurance et les services d'assurance et de réassurance pour les transports maritimes et aériens et d'autres modes de transports internationaux, la création de coentreprises sera autorisée dès l'accession, la participation étrangère au capital étant limitée de 50 pour cent. Trois ans plus tard, cette limite sera portée à 51%. Cinq ans après l'accession, la création de filiales à capital entièrement étranger sera autorisée.

  
  
Notes aux journalistes:  haut de page

1. Historique de l'accession de la Chine à l'OMC

La Chine était l'un des 23 signataires originels de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1948. Après la révolution chinoise de 1949, le gouvernement de Taiwan a annoncé que la Chine quitterait le système du GATT. Bien que le gouvernement de Beijing n'ait jamais reconnu cette décision de retrait, près de 40 ans plus tard, en 1986, la Chine a notifié au GATT qu'elle souhaitait retrouver son statut de partie contractante au GATT.

La Chine est l'un des 30 gouvernements qui cherchent actuellement à accéder à l'Organisation mondiale du commerce. Comme bon nombre des pays qui demandent maintenant à devenir Membres de l'OMC, elle procède à la mise en œuvre de réformes économiques et à la transformation de son économie de manière que celle-ci soit davantage fondée sur le marché. Le processus d'accession de la Chine à l'OMC a été conduit par un Groupe de travail constitué de tous les gouvernements Membres de l'OMC intéressés. Le Groupe de travail du statut de la Chine avait été établi dans le cadre du GATT en 1987 et, à l'origine, ses travaux ne portaient que sur le régime de commerce chinois applicable aux marchandises. En 1995, il est devenu un groupe de travail de l'OMC et sa compétence a été élargie au commerce des services, aux nouvelles règles relatives aux mesures non tarifaires et aux règles concernant les droits de propriété intellectuelle.

Le processus d'accession de la Chine a consisté pour une grande part en négociations bilatérales entre la Chine et les Membres de l'OMC. Ces négociations ont généralement été menées en privé, soit à l'OMC à Genève, soit dans les capitales. Les autres réunions ont été les séances formelles ou informelles du Groupe de travail. Plusieurs domaines de la politique commerciale de la Chine, à savoir les listes d'engagements en matière d'accès au marché pour les marchandises et les listes d'engagements spécifiques concernant les services, ont été au centre des négociations bilatérales et plurilatérales, mais c'est au Groupe de travail qu'il a incombé de suivre en permanence l'avancement des négociations et de veiller à ce que tous les aspects de la politique commerciale de la Chine soient abordés.

L'Ambassadeur Pierre-Louis Girard, haut fonctionnaire suisse chargé du commerce, a assuré la présidence du Groupe de travail. Le président, les gouvernements Membres et la Chine ont été aidés dans leurs travaux par le Secrétariat de l'OMC qui a fourni une assistance administrative et juridique lorsque cela s'est avéré nécessaire.

La tâche du Groupe de travail était double: d'une part, il a dû élaborer un rapport sur la base de ses délibérations et d'autre part, il a dû établir un protocole d'accession. Il n'est pas inhabituel que les groupes de travail de l'accession à l'OMC joignent un certain nombre d'annexes au protocole. Celles-ci font partie intégrante dudit protocole, sont juridiquement contraignantes et traitent de questions précises liées au régime de commerce du candidat. Comme pour toutes les autres accessions, les annexes, qui ont été au centre des négociations, sont censées fournir aux Membres de l'OMC la garantie que les réformes ou d'autres mesures transitoires promises par le candidat seront effectivement mises en œuvre. En d'autres termes, elles constituent en quelque sorte un calendrier négocié pour la mise en conformité pleine et entière du régime de commerce du candidat avec les règles de l'OMC et les obligations souscrites dans le cadre de l'Organisation.

La durée du processus d'accession, qui peut atteindre plusieurs années, dépend pour beaucoup de la volonté du pays candidat de se conformer aux règles et obligations découlant des principes de l'économie de marché prônés par l'OMC et de ses politiques en faveur de la concurrence et de la non-discrimination, mais aussi des conditions d'accès au marché pour les marchandises et les services qu'il accorde aux autres Membres de l'OMC. Étant donné que le Groupe de travail prend ses décisions par consensus, tous les Membres de l'OMC et le pays candidat à l'accession doivent convenir qu'il a été répondu à leurs préoccupations respectives et que toutes les questions en suspens ont été résolues au cours de leurs débats.

  
2. Relations du Taipei chinois avec le GATT/l'OMC

Au début de 1965, Taiwan a demandé et obtenu le statut d'observateur aux sessions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947). En 1971, il a été mis fin à ce statut à la suite d'une décision de l'Assemblée générale des Nations Unies reconnaissant la République populaire comme étant le seul gouvernement légitime de la Chine.

À sa réunion de septembre 1992, le Conseil des Représentants du GATT a décidé d'établir un groupe de travail distinct chargé d'examiner la demande d'accession du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (“Taipei chinois”). Le Président a déclaré qu'il avait procédé à des consultations approfondies sur la question de l'établissement d'un groupe de travail. Il a noté que toutes les parties contractantes avaient admis le point de vue de la République populaire de Chine, selon lequel le Taipei chinois, en tant que territoire douanier distinct, ne devrait pas accéder au GATT avant la République populaire de Chine elle-même.

3. Hong Kong, la Chine et l'OMC

Hong Kong, alors colonie britannique, est devenue partie contractante du GATT le 23 avril 1986. Le 1er juillet 1997, la République populaire de Chine a repris l'exercice de sa souveraineté sur le territoire de Hong Kong. À cette date, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale de la Chine, ce qui lui permettait, entre autres choses, de conserver le statut de territoire douanier distinct, de continuer à déterminer elle-même ses politiques économique et commerciale et, sous le nom de "Hong Kong, Chine", non seulement d'entretenir et de développer des relations, mais aussi de conclure et de mettre en œuvre des accords dans les domaines économique, commercial ou autres avec des États, des régions et des organisations internationales compétentes. Par la suite, Hong Kong, en sa qualité de partie contractante au GATT, a participé de plein droit au Cycle d'Uruguay et, en acceptant formellement l'Acte final reprenant les résultats des Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, établi à Marrakech le 15 avril 1994, a accepté tous les droits et obligations qui en découlent. En vertu de l'article XI de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, Hong Kong est devenue Membre originel de l'OMC. Conformément aux arrangements décrits ci-dessus, Hong Kong continuera d'être Membre de l'OMC sous le nom de “Hong Kong, Chine”.

  
4. Macao, la Chine et l'OMC

La République populaire de Chine a repris l'exercice de sa souveraineté sur Macao, ancienne colonie portugaise, le 20 décembre 1999. À cette date, Macao est devenu une Région administrative spéciale de la Chine et, à ce titre, conserve ses systèmes économique et social, ainsi que ses politiques économique et commerciale, et a toute faculté, sous le nom de “Macao, Chine”, d'entretenir et de développer des relations, ainsi que de conclure et de mettre en œuvre des accords dans les domaines économique, commercial et autres avec tous les États, régions et organisations internationales compétentes. La République populaire de Chine a indiqué alors que la Région administrative spéciale de Macao continuerait à faire partie d'organisations internationales et d'accords commerciaux pertinents tels que l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.

Macao est devenu partie contractante à l'Accord général le 11 janvier 1991 et a été Membre fondateur de l'OMC à sa création, le 1er janvier 1995. Le 20 décembre 1999, Macao est resté Membre de l'OMC sous le nom de “Macao, Chine”.

  
5. La Chine dans le commerce mondial

En 2000, la Chine était le 7ème exportateur et le 8ème importateur de marchandises — exportations: 249,2 milliards de dollars (part de 3,9 pour cent), importations: 225,1 milliards de dollars (part de 3,4 pour cent). Pour les services commerciaux, la Chine était au 12ème rang des exportateurs et au 10ème rang des importateurs - exportations: 29,7 milliards de dollars (part de 2,1 pour cent), importations: 34,8 milliards de dollars (part de 2,5 pour cent).