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L'Accord international sur le secteur laitier est l'un des quatre accords plurilatéraux qui résultent des négociations du Cycle d'Uruguay. Contrairement aux autres accords de l'OMC, la participation aux accords plurilatéraux est limitée aux gouvernements qui les ont explicitement acceptés. L'Accord international sur le secteur laitier succède, dans une version légèrement modifiée, à l'Arrangement international relatif au secteur laitier, qui était en vigueur depuis 1980. Cependant, un certain nombre de participants à l'Arrangement laitier ont décidé de ne pas adhérer au nouvel Accord international sur le secteur laitier parce qu'ils espèrent que l'Accord de l'OMC sur l'agriculture permettra de régler quelques-uns des problèmes qui avaient conduit au départ à établir l'Arrangement international relatif au secteur laitier, et aussi parce que les nouvelles technologies offrent d'autres moyens d'échanger de l'information. Le nouvel accord compte actuellement 12 signataires (les Communautés européennes comptant pour un), mais tous ne l'ont pas encore ratifié.

Le Conseil international des produits laitiers a estimé que la faible participation à l'Accord, et notamment l'absence de quelques grands pays exportateurs de produits laitiers, rendaient impossible l'application des dispositions relatives aux prix minimaux. L'application des prix minimaux a donc été suspendue jusqu'au 31 décembre 1997. Le Conseil international des produits laitiers continuera d'examiner la situation du marché mondial des produits laitiers à ses réunions ordinaires.

Note à l'intention des journalistes:

L'Accord international sur le secteur laitier est entré en vigueur le 1er janvier 1995. Il remplace l'Arrangement international relatif au secteur laitier, qui était appliqué depuis 1980. Le 16 octobre 1995, les entités suivantes étaient parties à l'Accord international sur le secteur laitier: l'Argentine, la Bulgarie, les Communautés européennes (15), le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Roumanie, la Suisse et l'Uruguay. Le Brésil, la Hongrie et le Tchad ont signé l'Accord mais ils ne l'ont pas encore ratifié.

Les objectifs premiers de l'Accord sont les mêmes que ceux de l'Arrangement: encourager l'expansion et la libéralisation du commerce mondial des produits laitiers dans des conditions de marché aussi stables que possible, sur la base d'avantages mutuels pour les pays exportateurs et les pays importateurs, et favoriser le développement économique et social des pays en développement. En adoptant ces objectifs, les parties ont reconnu l'importance économique du lait et des produits laitiers pour de nombreux pays ainsi que la nécessité d'éviter les excédents et les pénuries et de maintenir les prix à un niveau équitable. Le Conseil international des produits laitiers et le Comité de certains produits laitiers ont été institués pour administrer l'Accord. Auparavant, trois protocoles étaient annexés à l'Arrangement international relatif au secteur laitier; dans l'Accord international sur le secteur laitier, ces trois protocoles ont été réunis dans une seule Annexe sur certains produits laitiers.

Dans cette annexe, des prix minimaux à l'exportation sont établis pour le lait écrémé en poudre, le lait entier en poudre, le babeurre en poudre, les matières grasses laitières anhydres, le beurre et le fromage. Ces prix sont fixés pour des produits pilotes qui sont définis dans l'Accord; ils tiennent compte de la situation régnant sur le marché, des prix des produits laitiers dans les pays producteurs participants, de la nécessité d'assurer des prix équitables aux consommateurs et du fait qu'il est souhaitable d'assurer une rémunération minimale aux producteurs les plus efficients afin de garantir la stabilité à long terme de l'approvisionnement. La décision prise par le Conseil le 17 octobre 1995 a pour effet de suspendre l'application de l'Annexe et, partant, des dispositions relatives aux prix minimaux. Par le passé, les prix minimaux applicables à l'exportation de certains produits (le beurre et l'huile de beurre) ont été suspendus pour un temps limité.

La décision du Conseil a également pour effet de suspendre les activités du Comité, qui est chargé de surveiller l'application de l'Annexe. Le Conseil continuera d'évaluer la situation du marché deux fois par année en s'appuyant sur les documents d'information préparés par le Secrétariat de l'OMC et il continuera également d'examiner le fonctionnement de l'Accord.