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Allocutions: Renato Ruggiero
Allocutions: Mike Moore

L'OMC s'occupe davantage des politiques internes qui affectent les échanges. En particulier, elle s'intéresse non plus seulement au traitement des Goods originaires des territoires de ses Membres mais aussi du traitement des sociétés étrangères opérant sur ces territoires. Si la communauté internationale cherche à négocier des règles exigeant des pays qu'ils accordent des droits aux sociétés étrangères, la question d'une action internationale concertée visant à ce que ces droits ne soient pas utilisés de manière abusive se posera presque inévitablement. En effet, l'article 9 de l'Accord de l'OMC sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce établit expressément ce lien quand il prévoit qu'avant la fin du siècle on déterminera s'il faut négocier des dispositions relatives à la politique en matière d'investissement et à la politique en matière de concurrence.

De fait, le lien entre la politique commerciale et la politique en matière de concurrence est déjà examiné par les gouvernements Membres de l'OMC dans le cadre des négociations sur les télécommunications de base. La question de savoir comment faire en sorte que les fournisseurs dominants ne restreignent pas l'accès ni ne faussent les conditions de la concurrence est un élément-clé de ces négociations. Elle concerne l'accès des fournisseurs aux réseaux matériels, y compris le coût de cet accès et la communication des renseignements nécessaires pour assurer la compatibilité technique et aussi les sauvegardes en matière de concurrence face au risque que les fournisseurs dominants procèdent à un subventionnement croisé et qu'ils subordonnent l'accès à d'autres obligations. Ces questions sont déjà négociées activement. On se demande en particulier si la meilleure approche pour les traiter est d'établir des règles internationales applicables aux prescriptions réglementaires propres au secteur des télécommunications ou d'appliquer les principes plus généraux de la législation en matière de concurrence concernant les positions dominantes sur le marché”.

M. Ruggiero a donné des exemples de l'incidence que la politique en matière de concurrence peut avoir sur le commerce, comme le traitement des cartels d'exportation, qui ne sont généralement pas visés par la législation sur la concurrence dans la plupart des pays. “On suggère souvent que les nations se mettent d'accord pour appliquer pleinement leurs lois en matière de concurrence aux cartels d'exportation afin d'éviter les effets préjudiciables de ces cartels sur les intérêts commerciaux d'autres nations. Un autre exemple de l'application possible de la politique en matière de concurrence à des fins de politique industrielle est celui du contrôle des fusions. Du point de vue de la politique commerciale, des préoccupations peuvent se faire jour, en particulier dans les cas où le contrôle des fusions est utilisé pour renforcer la position concurrentielle d'entreprises nationales ou transnationales sur les marchés internationaux au détriment des partenaires commerciaux. Enfin, on peut aussi voir un lien entre la politique industrielle et l'application de la politique en matière de concurrence aux coentreprises de recherche et développement, en particulier lorsque celles-ci ne regroupent que des entreprises locales et sont traitées de manière moins rigoureuse que les coentreprises auxquelles participent des entreprises étrangères ou contrôlées par l'étranger”.

M. Ruggiero a fait valoir que si l'on ne procédait pas à un examen général des liens entre la politique commerciale et la politique en matière de concurrence, ces questions risquaient d'être traitées au cas par cas, de manière pragmatique, sans que soit nécessairement définie une thèse cohérente sur les liens de complémentarité qui devraient exister entre ces deux politiques.

“Il est donc urgent de procéder à une analyse objective, au plan multilatéral, des liens généraux entre la politique en matière de concurrence et la politique commerciale, notamment pour recenser les problèmes à résoudre et identifier les options qui s'offrent dans ce domaine”.

Pour conclure, M. Ruggiero a dit qu'il était à la fois opportun et approprié de traiter la politique en matière de concurrence dans le cadre du système multilatéral. “Mais il est tout aussi évident que des travaux préparatoires considérables s'imposent, à la fois pour clarifier les questions et pour arriver au consensus nécessaire pour permettre à l'OMC de s'en occuper”.